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Fiscalité : tranche à 45 %

Ecrit le 10 octobre 2012

 Tranche à 45% et alignement de la fiscalité du capital sur celle du travail

Un vrai pas en avant

L’instauration d’une tranche à 45% au barème de l’impôt sur le revenu peut s’avérer intéressante du point de vue du rendement et du renforcement de la progressivité de l’impôt (renforcement nécessaire pour réduire les inégalités). Elle s’accompagne en effet d’un alignement de la fiscalité des revenus du capital sur celle du travail. Un tel alignement suppose par principe d’en finir avec le prélèvement forfaitaire libératoire, afin que tous les revenus soient imposés selon les mêmes règles.

Cette mesure constitue indéniablement une véritable réforme structurelle qui devrait contribuer à rendre l’impôt sur le revenu plus équitable et plus progressif. On replacera cependant cette nouvelle tran-che dans son contexte européen : même avec de telles mesures, l’impôt sur le revenu en France restera l’un des impôts sur le revenu les plus faibles en Europe.

L’instauration d’une tranche à 150 000 euros concernera peu de foyers (50 000 selon le projet de loi de finances 2013). Il s’agit de foyers très aisés qui se situent dans le 1% des ménages les plus aisés. Les exemples qui suivent montrent la hausse d’impôt due à la
tranche à 45%.

Exemples (voir ci-contre)

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Tableau

Pour le couple avec deux
enfants, l’abaissement du plafonnement des effets
du quotient familial a été pris en compte.

Le gel du barème de l’impôt sur le revenu constitue une
hausse « aveugle » qui touchera tout de même près de 16 millions de foyers fiscaux, des classes moyennes aux classes aisées. Ainsi, un salarié célibataire déclarant 17 000 euros au titre des salaires perçus en 2011 aura eu à payer 678 euros en 2012. Si son revenu a évolué avec l’inflation (c’est-à-dire s’il déclare 17 357 euros de salaires en 2012), il paiera 792 euros en 2013 (soit 114 € de plus)

 La taxe à 75% : un symbole à peine symbolique...

La mise en place d’une taxe à 75% sur les très hautes rémunérations constitue une mesure que le gouvernement a présentée comme un symbole d’un changement d’orientation fiscale au regard du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Cette taxe ne concernera pourtant que peu de ménages (1500 selon le projet de loi de finances) et
sera peu rentable (210 millions d’euros) : son seuil est en effet élevé et son assiette se limite aux rémunérations et épargnera les revenus du capital puisque seuls les revenus d’activité professionnelle sont concernés.

Ce faisant, le symbole risque d’être d’une bien faible portée, tant il est vrai que les revenus du capital représentent la majorité des revenus des plus aisés et constituent de plus l’une des principales causes de la hausse des inégalités de revenus et de patrimoines.