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Mariage gay (homosexuels)

Ecrit le 14 novembre 2012

 Mariage homosexuel

Selon Ouest-France du 05/11 : Les couples de même sexe peuvent s’unir civilement depuis 1999 et l’instauration du Pacs. Une forme d’union qui offre des droits assez proches de ceux du mariage et qui est plébiscitée par… les couples hétérosexuels.

Le projet de loi présenté le 7/11 en Conseil des ministres a pour but de permettre aux couples homosexuels de se marier, conformément à un engagement de campagne de François Hollande.

Le « mariage pour tous » sonne-t-il la mort du Pacs, le pacte civil de solidarité, instauré en 1999 par le gouvernement Jospin, et qui permet à des couples, homosexuels ou hétérosexuels, de s’unir civilement ? Pas vraiment : selon l’Insee, 95 % des Pacs conclus en 2010 l’ont été entre personnes de sexes opposés. Alors que le nombre de mariages régresse depuis dix ans, le nombre d’unions a bondi. Selon l’Insee, 205 000 Pacs ont été contractés en 2010, contre 22 000 dix ans plus tôt.

Quelle différence entre Pacs et mariage ?
Les couples, qu’ils soient pacsés ou mariés, déclarent leurs revenus ensemble, sont exonérés de droits de succession, et peuvent partager leur assurance-maladie ou décès. Leurs biens, en revanche, ne sont pas soumis au même régime : séparation de biens pour les couples pacsés, régime de la communauté pour les couples mariés. Mais dans un cas comme dans l’autre, il est possible de modifier cet état de fait, en recourant à l’indivision dans le cadre d’un Pacs, au contrat de mariage pour un couple marié.

C’est en cas de séparation ou de décès que les deux types d’union se distinguent. Il est plus simple et plus rapide de « se dépacser » que de divorcer. Et, contrairement au mariage, le Pacs ne prévoit pas de prestation compensatoire. Il protège civilement et fiscalement, en offrant plus de souplesse que le mariage, d’où son succès. En cas de décès, seul le mariage permet au veuf/à la veuve de bénéficier d’une pension de réversion et de récupérer l’usufruit des biens du défunt. Le Pacs ne rend pas héritier l’un de l’autre et nécessite d’être complété par un testament.


 Droits sociaux

Note du 21 novembre 2012

Le projet de loi sur le mariage des couples de même sexe impacte les droits sociaux

A l’heure actuelle, les couples homosexuels sont exclus de nombreux droits légalement ouverts aux seuls couples mariés. Le projet de loi sur le mariage de couple de personnes de même sexe présenté en conseil des ministres risque donc de changer la donne.

Ainsi la légalisation du mariage homosexuel permettrait à ces nouveaux couples mariés de bénéficier :

  • - des congés pour évènements familiaux (dont ils peuvent bénéficier pour l’heure, à condition d’être pacsés)
  • - de l’autorisation exceptionnelle d’absence de 4 jours pour se marier
  • - du congé d’adoption et du congé de présence parentale

Il y aurait également une adaptation du régime des majorations d’assurance retraite :

Actuellement, le père ou la mère assuré social bénéficie d’une majoration de durée d’assurance de 4 trimestres attribuée pour chaque enfant mineur au titre de son éducation pendant les 4 années suivants sa naissance (ou son adoption). A défaut de choix ou d’accord, les trimestres allaient à la mère.

Le projet de loi fixe donc une nouvelle règle d’attribution : à défaut de choix ou d’accord, le partage des trimestres se fera à part égal.

Adoption : deux papas, deux mamans ?

L’avis d’un prêtre : Le mariage gay, dans dix ans, ce sera anodin et ne perturbera pas la société. C’est comme le Pacs. Sur ce genre de question, il vaut mieux légiférer pour pacifier la société. Imaginez ce que serait la société française si on n’avait pas réglementé le divorce, la contraception ou l’avortement... En Espagne, où le mariage gay existe, c’est plus la crise financière qui perturbe la société que cette question-là. À cet égard, je préférerais que les évêques français mettent plus leur énergie à lutter contre une société qui détruit des familles et supprime toute perspective à la jeunesse qu’à combattre le mariage homosexuel. Même si je comprends leurs réticences, il faut une hiérarchie des urgences... » Lire ce point de vue


Ecrit le 28 novembre 2012

 Mariage pour tous

Allons bon, voilà que le gouvernement ne cesse de reculer : sur la tva « sociale », sur les rythmes scolaires, sur le droit de vote des étrangers, sur le mariage-pour-tous. Il n’y a que sur Notre-Dame des Landes qu’il s’arc-boute !

Fr.Hollande, le 20 novembre, a admis une possible « clause de conscience » des maires qui refuseraient de procéder à des mariages entre deux personnes de même sexe et qui pourraient refiler le bébé à un adjoint. Mais si les adjoints refusent aussi ? La célébration du mariage « pour tous » sera assurée « dans chaque commune de France au nom de l’égalité des droits », a affirmé mercredi 21 novembre la garde des Sceaux Christiane Taubira. Donc on s’en va vers des difficultés. Et si un maire n’est vraiment pas d’accord, il peut toujours démissionner !

Mais le 21 novembre, Fr.Hollande est revenu sur ses propos, disant « La loi doit s’appliquer partout, dans toutes les communes ». Il aurait mieux fait de réfléchir, la veille, avant de parler.

MF.Clergeau et M. Meuner

Les propos de Fr.Hollande, sur la « clause de conscience » ont provoqué un tollé général chez une bonne partie des socialistes et des écologistes. Dans un communiqué commun, Marie-Françoise Clergeau (Députée) et Michelle Meunier (Sénatrice), disent que « le projet de loi est la conséquence d’un engagement, de longue date, pris par les socialistes et réaffirmé à de nombreuses reprises. Il figurait clairement dans les 60 engagements de François Hollande lors de l’élection présidentielle. Il est soutenu par la majorité de gauche à l’Assemblée nationale et au Sénat et a été rappelé régulièrement depuis le mois de mai par le Premier ministre et l’ensemble des membres du gouvernement ».

« Le projet de loi sera débattu et voté au début de l’année 2013, à l’Assemblée nationale et au Sénat. (…), il incombe aux parlementaires de jouer pleinement leur rôle de législateurs. Une fois votée, la loi devra être appliquée partout et pour toutes les personnes qui le souhaitent, dans le respect des principes républicains d’égalité devant la loi et d’égal accès aux services publics »

MF Clergeau – M.Meunier

 Et voilà que l’église s’en mêle !

Le vicaire « curé-associé »de la paroisse   de Châteaubriant a écrit à tous les maires du coin pour leur suggérer de demander un référendum à ce sujet. Pour lui, le projet de loi entraînera « la dissolution des liens de filiation entre les individus, la fragilisation psychologique des enfants élevés par des parents de même sexe, et la stigmatisation de notre pays par la majorité du monde, comme étant un pays décadent, ce qui encourage les extrémismes sectaires de tous bords ».

Rappelons, avec Jean-Pierre Rosenczveig, que le projet de loi parle de mariage CIVIL. Libre à l’Eglise de refuser un mariage religieux entre personnes du même sexe, comme elle refusait autrefois les sacrements aux personnes divorcées. « Le mariage est surtout une institution civile. Dans un pays laïc la religion n’a pas à commander sur ce point. Dans cette institution, chacun a des droits et des devoirs. Ainsi le mariage autorise les relations sexuelles, à condition (loi de 2005) de vérifier l’accord du partenaire : il peut désormais y avoir un viol entre époux ! L’Etat peut très bien admettre que deux personnes du même sexe peuvent accéder à l’institution mariage s’il estime que le PACS ne répond pas à l’attente de certains couples ».

Pour les Eglises le mariage serait là afin servir de cadre à la procréation et à l’éducation des enfants ; point de vue respectable ; tel n’est plus ni l’objectif, ni la réalité moderne du mariage civil : tous les mariés n’enfantent pas dans le mariage et 52 % des premiers enfants naissent hors mariage. Et tous les parents mariés ensemble ne le restent pas. Il a fallu deux siècles pour supprimer le concept d’enfant illégitime (né hors mariage) – et pour ne plus sanctionner les enfants dont les parents n’étaient pas passés devant le maire. Une page est tournée. Il y a d’un côté le couple conjugal et de l’autre le couple parental ».

Désormais le mariage est simplement le contexte encore le plus commun de naissance. Nous n’avons pas à nous laisser entraîner par les Eglises sur une conception religieuse du mariage.

Najat-Vallaud-Belkacem-a-t-elle-été-maladroite ?

Retour en arrière : 1999, quand la Droite manifestait contre le PAC

Une pétition de chrétiens progressistes

Des contre-vérités

Parent A - Parent B : intox

Avis juridique :


Note du 12 avril 2013

Projet de loi adopté par le Sénat

« Nous avons souhaité ouvrir le mariage civil et républicain aux personnes de même sexe, sans créer un sous dispositif spécifique car nous estimons nécessaire de rassembler et non d’exclure une population au seul motif de sa sexualité. Nous souhaitions attribuer les mêmes droits protecteurs à tous les couples et leur permettre de choisir les modalités de leur union » dit Michelle Meunier.

Télécharger le document : Le Sénat adopte le projet de loi , format pdf de 125 kilo octets