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Paysans : les RePUS de la PAC

Ecrit le 16 janvier 2013

Les RePUS de la PAC

Le régime de paiement unique à la surface (RePUS) est un régime d’aide au revenu destiné aux agriculteurs dans les nouveaux États membres de l’union européenne. Les agriculteurs ne sont pas tenus de produire des biens ou d’employer des facteurs de production. Ils doivent toutefois maintenir leurs terres dans de bonnes conditions agricoles et environnementales.

Mais voilà que la Cour Européenne des Comptes, dans son rapport n°16, observé que l’aide au titre du RPUS avait été versée à des propriétaires fonciers qui n’exerçaient aucune activité agricole sur la terre en question, tandis que les agriculteurs qui l’exploitaient réellement n’avaient pas accès à cette aide. Il s’agit entre autres de sociétés immobilières, d’aéroports (Pologne et Roumanie), d’entreprises forestières, d’associations de chasseurs, de clubs de pêche ou de ski .

Télécharger le document : Rapport RPUS 2012 , format pdf de 761.6 kilo octets

En Hongrie, les autorités ont versé une aide au titre du RPUS pour des prairies permanentes appartenant à l’État et destinées à l’entraînement militaire, sans même pouvoir préciser si elles servaient exclusivement à l’entraînement ou si elles étaient utilisées, même partiellement, à des fins agricoles (moutons).

La Cour a relevé des cas analogues en Bulgarie, où des municipalités avaient créé des entités juridiques bénéficiant de l’aide dans le cadre du RPUS pour des terres domaniales où les activités se limitaient à fournir de l’eau au bétail ou, occasionnellement, à embaucher des travailleurs pour débroussailler.

En 2010, globalement, 98 % des bénéficiaires du RPUS ont reçu moins de 10 000 euros, soit 49 % de la valeur totale des paiements. À l’inverse, 0,2 % des bénéficiaires ont reçu plus de 100 000 euros, soit 24 % de la valeur totale des paiements.

En plus, le système est pervers en incitant à la hausse des loyers ! En Pologne et en Hongrie, avant 2004, les éleveurs d’ovins qui exploitaient traditionnellement ces terres ne payaient qu’un très faible loyer, voire aucun, mais la demande pour ces dernières a augmenté avec la mise en place du RPUS. Les paiements RPUS étant proportionnels à la surface, ils garantissent une aide élevée au regard de la faible valeur productive de la terre. Les autorités ont commencé à organiser des appels d’offres en vue d’attribuer des contrats de location, avec pour conséquence une hausse considérable des loyers qui a affecté tous les agriculteurs exploitant ce type de terres.

En Hongrie et en Roumanie, la Cour a mis au jour des contrats de location où le loyer était directement exprimé en pourcentage des paiements RPUS et/ou des paiements directs nationaux complémentaires et augmentait donc proportionnellement à l’évolution de ces derniers. Les loyers peuvent par exemple prévoir le paiement d’un prix forfaitaire par hectare auquel s’ajoutent 100 % du montant de l’aide au titre du RPUS.

En Hongrie, la Cour a également constaté que des fermiers ne pouvaient signer ou prolonger des contrats de location de terres que s’ils transféraient gratuitement au propriétaire terrien les droits aux paiements susceptibles de leur être attribués en cas de mise en place d’un nouveau régime d’aide.

La PAC pour les Nuls