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Fraude fiscale : 1000 milliards

Ecrit le 30 janvier 2013

 Fraude fiscale : 1000 miliards

Selon le Syndicat « Solidaires-Finances-Publiques », la fraude fiscale est importante pour : le budget de l’Etat (elle représente un manque à gagner colossal), la justice fiscale (la fraude crée des déséquilibres dans la répartition de l’impôt) et l’activité économique (elle prive l’action publique de ressources utiles et induit des distorsions de concurrence entre les contribuables honnêtes et les fraudeurs).

Il existe des « petites » fraudes (travail non déclaré effectué pour « arrondir les fins de mois ») ou des « grandes » fraudes (carrousel TVA), mais la fraude est toujours un évitement de l’impôt qui se traduit par des recettes moindres pour les finances publiques .

Il existe aussi des systèmes d’optimisation fiscale, consistant à utiliser les mécanismes légaux et/ou illégaux dans le seul but d’éluder l’impôt

et enfin il y a « l’évasion fiscale », procédé ayant pour but d’éluder l’impôt là où l’application du droit aurait normalement conduit à payer l’impôt.

En 2011, les services des finances publiques ont redressé au total 13,479 milliards d’euros de droits nets et imposé 2,92 milliards d’euros de pénalités .

Certaines formes de fraude fiscale sont difficiles à détecter et à combattre. Il en va ainsi de la fraude fiscale internationale estimée jusqu’ici par certains entre 15 et 20 milliards d’euros mais désormais évaluée entre 30 et 36 milliards d’euros par an par la Commission d’enquête du Sénat de 2012 .

Les récentes « affaires » en matière de fraude fiscale internationale ont cependant montré qu’il était probable que ce montant soit sous-évalué. Ainsi, les avoirs placés en Suisse par les résidents français avoisineraient les 90 milliards d’euros.
Plus largement, les avoirs non déclarés des résidents fiscaux français atteindraient selon les estimations 274 à 600 milliards d’euros, une base fiscale colossale qui ne concerne de surcroît que les personnes physiques.

Pour les entreprises, c’est plus compliqué à évaluer. Il en va ainsi de la manipulation des prix de transfert et des diverses formes de transactions intra-groupe qui aboutissent à loger une part importante des bénéfices dans des pays fiscalement privilégiés. C’est ce qui explique qu’au final, les taux effectifs d’imposition des plus grandes sociétés sont sensiblement inférieurs à ceux des entreprises de taille nationale ou locale .

Et puis il y a de nombreuses autres fraudes : TVA non reversée, provision déduite à tort, conditions permettant de bénéficier de « niches fiscales » non respectées, plus values non déclarées, revenus non déclarés, charges majorées à tort, fausses factures , etc.

L’ensemble de ces pratiques illégales représente un manque à gagner annuel global pour les recettes fiscales, compris entre 60 et 80 milliards d’euros, et malheureusement peut-être plus si l’on pouvait analyser la réalité des manipulations et les diverses transactions pratiquées au sein des grands groupes.

La Commission européenne, en estimant l’ensemble des pertes fiscales des Etats membres de l’Union européenne à 1 000 milliards d’euros par an, semble avoir tenu compte de l’évolution, de la complexité et du développement des diverses formes de fraudes fiscales. Une harmonisation fiscale au niveau européen et un effort particulier à l’encontre des paradis fiscaux, seraient les bienvenus !

Lire le dossier fraude-fiscale


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