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Mars 2013, fiscalité et redistribution

Ecrit le 27 mars 2013

 Quinze ans de législation fiscale

L’Institut des politiques publiques (IPP) a analysé quinze ans de législation fiscale en France (1997-2012) en prenant en compte aussi bien l’impôt sur le revenu que l’ensemble des prélèvements obligatoires, cotisations sociales, taxes indirectes et prélèvements sociaux proportionnels au revenu (comme la CSG, Contribution Sociale Généralisée).

Le bilan du quinquennat 1997-2002 (Chirac et Jospin) est dominé par la réduction des cotisations sociales, qui a été mise en place dans le cadre du financement de la réduction du temps de travail, ainsi que par la réduction de la taxation indirecte à travers la baisse de la TVA. L’ensemble a conduit à une diminution des prélèvements obligatoires pour les salariés les plus modestes, qui a permis de financer la réduction de leur temps de travail sans réduire leur revenu disponible.

La fiscalité indirecte a été peu modifiée pendant cette période, mais plusieurs élé-
ments de fiscalité dérogatoire ont été introduits. Un bon exemple est la baisse de la TVA dans la restauration. « Nous estimons entre 30 % et 45 % la part de la baisse qui a été effectivement répercutée sur les prix. Cette baisse a bénéficié essentiellement aux ménages aisés dont la part de la restauration dans la consommation totale est plus importante. Il reste néanmoins que la majorité de cette baisse ciblée de TVA a été capturée par le secteur de la restauration » dit l’IPP.

Le bilan du quinquennat 2002-2007 (Chirac) est plus transparent : les baisses de prélèvements ont bénéficié avant tout aux plus hauts revenus, à travers la diminution
de l’impôt sur le revenu et la mise en place du bouclier fiscal. L’essentiel de l’ac-
croissement de la régressivité du système fiscal français au cours de ces quinze dernières années a eu lieu pendant cette période

Le bilan redistributif du dernier quinquennat (2007-2012, Sarkozy) est en apparence limité, malgré une profusion de réformes. Celles-ci se sont en partie annulées les unes les autres. En réalité, le quinquennat 2007-2012 est marqué par deux évolutions contrastées : d’une part, la réforme de l’ISF (impôt sur la fortune) a conduit à une baisse de l’imposition des hauts patrimoines qui domine largement la suppression du bouclier fiscal qu’elle était censée remplacer ; d’autre part, l’augmentation de l’imposition des hauts revenus a été réelle, en particulier à la fin de la période. Les gagnants du quinquennat sont donc avant tout les contribuables ayant de forts patrimoines mais de faibles revenus et les perdants sont les contribuables ayant de faibles patrimoines mais de hauts revenus.

 Assiettes percées

Le système fiscal français est régressif, c’est-à dire que les hauts revenus paient, en pourcentage, moins que les bas revenus. L’IPP explique : la cause fondamentale de la régressivité de notre système fiscal n’est pas la faiblesse des taux d’imposition dans les barèmes des divers impôts. « La raison principale est à chercher dans les assiettes percées au sommet de la distribution des revenus : les réductions d’impôt et les niches fiscales jouent certes un rôle, mais ce sont avant tout la fiscalité dérogatoire des revenus du capital, la faible imposition du patrimoine et l’importance des revenus financiers non distribués qui expliquent l’étroitesse de l’assiette d’imposition des hauts revenus ».

Et l’IPP poursuit : « augmenter les taux d’imposition sur des assiettes aussi percées ne peut qu’avoir qu’un faible impact, tant du point de vue des recettes fiscales que de la modification de la redistribution effective. Il semble donc urgent que les responsables politiques français prennent conscience de la nécessité de privilégier des assiettes larges et des taux faibles plutôt que des assiettes étroites et des taux élevés ». Peut-être ! Mais quand les temps sont durs, il vaut mieux privilégier les grosses assiettes. Actuellement les retraités aux petits revenus s’inquiètent très fort, alors que, sans doute, ils n’ont rien à craindre.

Taxer à 75% les revenus individuels excédant un million par an, voilà qui avait marqué les esprits en fin de campagne présidentielle …. mais le Conseil Constitutionnel et le Conseil d’Etant n’en veulent point.

 75 % devenus 66,66 %

Selon le syndicat « Solidaires Finances Publiques » Le danger du débat passionné sur la taxe à 75% (ou 66,66 %) est de stopper pour un certain temps toute velléité de renforcer la progressivité du système fiscal, alors qu’elle doit être renforcée, tout à la fois pour d es raisons sociales (la réduction des inégalités) et é conomiques (il s’agit de dégager des ressources mai s aussi de taxer les revenus superflus alimentant des situations de rente).

S’agissant de l’impôt sur le revenu, il existe deux façons de renforcer cette progressivité :

  • - revoir le barème : une tranche à 50% au-delà de 200 000 euros (ajoutée à la nouvelle tranche de 45% au-delà de 150 000 euros) procurerait un rendement supplémentaire de 500 à 600 millions d’euros,
  • - revoir l’assiette en supprimant ou en réduisant l’avantage fiscal tiré de nombreuses « niches fiscales », en particulier les plus injustes (celle s qui rendent l’impôt sur le revenu régressif) et inefficaces.

D’autres options sont évidemment possibles, en termes de barème ou d’assiette.

  Optimisation

Les grosses assiettes, elles, ne s’inquiètent guère car elles connaissent bien les mécanismes de l’évasion fiscale (on dit : optimisation fiscale). Tous les Etats se débattent dans la crise économique et financière et cherchent des fonds. En novembre 2012, le chancelier britannique de l’Échiquier, George Osborne, le ministre allemand des Finances, Wolfgang Schäuble, et Pierre Moscovici, ministre français de l’économie et des finances, ont publié une déclaration conjointe « appelant une action coordonnée en vue de renforcer les normes fiscales internationales ». De son côté, le président américain affirme que « le transfert de bénéfices opéré par les groupes multinationaux est un grave problème auquel il faut répondre en engageant une réforme fiscale ».

L’OCDE a publié en 2012 un rapport sur l’évasion fiscale des multinationales, disant que la fiscalité internationale a voulu éviter la double imposition dans plusieurs pays où les multinationales possèdent une activité. « Elle a abouti à une double non-imposition » constate Pascal Saint-Amans directeur de centre de politique et d’administration fiscales à l’OCDE : une armée de fiscalistes localise les territoires sur la planète dont les législations, souvent construites sur mesure, sont avantageuses pour les multinationales ! Celles-ci sont alors imposées à 2,5% à 5% !

Le phénomène est massif (et facile grâce à l’informatique) : il suffit de regarder le volume des transactions internes au sein des multinationales. Celles-ci peuvent transférer des bénéfices ou des pertes d’un pays à l’autre en quelques clics. Un exemple : aux Pays-Bas, il entre et sort des flux d’investissement trois fois supérieurs au PIB [produit intérieur brut]. C’est bien le signe que les Pays-Bas sont utilisés comme un lieu de transit pour des raisons fiscales ! L’OCDE a recensé 400 dispositifs fiscaux avantageux pour les multinationales.

 Fiscalité comportementale

Nouveau : le 18 mars 2013, les sénateurs Yves Daudigny (Socialiste), rapporteur de la commission des affaires sociales, et Catherine Deroche (UMP) ont été chargés de l’élaboration d’un rapport consacré à la fiscalité comportementale. Il s’agit des niveaux et des modalités de taxation applicables à certains produits alimentaires (huiles végétales), aux différents produits du tabac ainsi qu’à certains types de boissons (bières, boissons énergisantes, boissons sucrées). Objectif : tenter d’évaluer la pertinence et l’efficacité du recours à la fiscalité pour influencer les comportements jugés à risque en matière de santé publique.

Tout ceci fait bricolage ! L’ouvrage « Pour une révolution fiscale », (Seuil) a fait des propositions globales, concrètes, novatrices. Il date déjà de deux ans. Est-il parti aux oubliettes ?

Et Cahusac qui fraudait et mentait !