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Oui au non-cumul des mandats

Ecrit le 10 juillet 2013

Une discussion a eu lieu au Parlement concernant la proposition de loi interdisant le cumul des mandats. C’est une révolution à faire. En effet, on dit que 82 % de députés et 77 % de sénateurs sont en situation de cumul en France, alors qu’ils sont moins de 20 % en Italie, en Espagne, en Grande-Bretagne, et même moins de 10 % en Allemagne.

Marianne

 Pour le Front de Gauche

Pour le Front de Gauche, Marc Dolez a déclaré :

Aujourd’hui, le cumul d’un mandat parlementaire avec des responsabilités locales est une pratique courante : le non-cumul est l’exception et le cumul, la règle.

Malgré les améliorations apportées en 1985 et en 2000, la législation actuelle reste très permissive. Elle ne prévoit aucune incompatibilité entre un mandat parlementaire et l’exercice de responsabilités exécutives locales, elle n’inclut pas l’intercommunalité dans son champ d’application, elle autorise même le cumul avec deux mandats locaux si l’un concerne une commune de moins de 3 500 habitants.

Oui, l’enjeu est bien ici de mettre fin à une exception française.

Au-delà du débat sur l’absentéisme ou la disponibilité des parlementaires, la pratique du cumul pose la question des situations de conflits d’intérêts dont le professeur Yves Mény dénonçait, il y a 15 ans déjà, les risques d’institutionnalisation : quoi qu’on en dise, diriger un exécutif local incite souvent à privilégier l’intérêt local par rapport à l’intérêt national. La limitation stricte des mandats doit permettre de rompre avec cette culture démocratique que le même Yves Mény qualifiait de « conception hyper-élitiste de la société, de la crainte de la compétition et de l’affrontement concurrentiel et donc d’une stratégie tendanciellement monopoliste qui fait le vide autour du cumulant ».

Le cumul des mandats fige le personnel politique en nombre et dans le temps. Les femmes, les jeunes, les ouvriers et employés, les Français issus de l’immigration sont sous-représentés au Parlement. L’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de parlementaire est de nature à briser le cercle vicieux de l’appropriation du pouvoir. Elle encouragera le renouvellement du personnel politique et permettra aux citoyens de se sentir mieux représentés.

L’exercice de la fonction parlementaire – représenter la nation, voter la loi, contrôler l’action du Gouvernement, évaluer les politiques publiques – ne saurait se satisfaire d’un temps partiel. L’argument toujours rabâché de la nécessité d’un ancrage local pour être à l’écoute de ses concitoyens ne saurait être sérieusement retenu. Plusieurs d’entre nous dans cet hémicycle qui ne se sentent absolument pas « hors sol » pourraient en témoigner. On n’a évidemment pas besoin de cumuler pour être un député de terrain.

Nous sommes favorables aux dispositifs proposés qui prévoient que les députés et sénateurs ainsi que les représentants au Parlement européen pourront continuer à exercer un mandat local, mais ne pourront plus avoir de fonction exécutive dans une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale.

(Ndlr : cela veut dire qu’un député ou un sénateur ne pourront plus être maire, ou adjoint, président ou vice-président de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes, président d’établissements publics locaux, d’une société d’économie mixte locale, etc)

 Pour le groupe socialiste

Pour le groupe socialiste, Mme Laurence Dumont a déclaré :

La mise en œuvre du non-cumul des mandats est pour la gauche une obligation. Nous militons, nous, pour que le savoir ne soit pas l’apanage d’une élite, pour que la richesse ne soit pas concentrée dans les mains de quelques-uns, pour que l’autorité au sein de la famille ne soit pas le seul fait du père, pour que le pouvoir politique ne soit pas la propriété monopolistique de quelques-uns.

En 1985 et en 2000, la gauche – et uniquement la gauche – a limité le cumul des mandats pour plus de démocratie, plus de diversité, plus de transparence et plus de parité. (…)

Un mandat n’est pas une charge, c’est un exercice, un travail que l’on doit accomplir au jour le jour. Et chacun sait que, pour bien faire ce travail, il faut d’abord le faire soi-même et non le faire faire. Le travail de parlementaire est un travail à plein-temps. Il demande de la disponibilité intellectuelle et personnelle.

Il faut faire la part entre le terrain, où l’on confronte nos réflexions avec la réalité, et le travail à l’Assemblée nationale. Exercer un pouvoir politique, ce n’est pas simplement prendre des décisions préparées par d’autres, c’est prendre le temps de s’informer et prendre le temps de la réflexion. Et quand la décision a été prise, prendre encore le temps d’en rendre compte et de l’expliquer.

Tous ces temps demandent du temps et le temps n’est pas extensible. Et parce que tous les mandats, quels qu’ils soient, exigent le respect de tous ces temps, le cumul des mandats ne peut être que l’ennemi d’un bon exercice de la responsabilité politique. (…)

Une circonscription n’est pas un fief dont le député aurait la charge de défendre les intérêts particuliers. C’est un territoire qui récapitule l’ensemble des dimensions de la nation : communes, intercommunalités, départements, régions – une petite France, en quelque sorte.

Au contact de celle-ci, le parlementaire peut appréhender concrètement les réalités. Cet ancrage dans un territoire évite à un parlementaire de porter un regard abstrait, distant, sur les problèmes des Français. Mais en cas de cumul des mandats, cet ancrage menace toujours de lui faire appréhender les problèmes de façon partielle ou partiale.

Voilà pourquoi nous défendons ce texte : parce que des élus plus nombreux seront plus représentatifs, parce que des élus plus disponibles seront plus responsables, parce que des élus recentrés sur leur fonction seront plus justes et plus efficaces, le non-cumul des mandats constitue un progrès démocratique majeur.

 Pour les écologistes

Pour les écologistes, Serge Coronado a demandé autre chose :

« Les écologistes souhaitent que le cumul des mandats de parlementaires, quelle que soit l’assemblée concernée, soit limité à trois mandats ; nous avons déposé un amendement en ce sens. Le cumul des mandats dans le temps est en effet un véritable frein au renouvellement de la classe politique. Faut-il rappeler que seuls 27 % des députés sont des femmes, et que le Sénat ne compte que 22 % de sénatrices ? (...)

Nous sommes un certain nombre, certes minoritaire, à penser que la démocratie se porte mieux lorsqu’elle est l’affaire de tous les citoyens et non pas seulement de ceux qui en sont devenus des professionnels.

Quinze ans à l’Assemblée ou au Parlement européen, dix-huit ans au Sénat : cela donne largement le temps d’ap-prendre, de s’affirmer dans ses fonctions.

Nous avons déposé un amendement qui va donc plus loin que celui adopté par la commission. Il nous semble essentiel que cette disposition reste dans le texte et soit validée en séance ». … [Ndlr : il n’a pas été retenu]

°°°
Finalement le projet de loi a été modifié après la prise en compte, ou non, de divers amendements.

On peut le consulter ici

Voir aussi les Mée-disances

Un député UMP favorable au non-cumul

Compte-rendu des débats du 4 juillet sur le non-cumul des mandats

Texte résultant des débats de l’Assemblée Nationale

Télécharger le document : Vote solennel à l’Assemblée Nationale le 9 juillet 2013 , format pdf de 161.2 kilo octets

Ecrit le 15 avril 2015

 Alain Hunault hostile au cumul des mandats !!!

Le maire en a assez !

M. Alain Hunault aime les chiffres et les garde en mémoire (voire les invente quand il n’en a pas, mais bon, ne chipotons pas) et il passe une partie de son temps à additionner, soustraire, comparer … C’est ainsi que, dans Ouest-France du 9 avril 2015, il dit qu’il y a eu en 2014, 6 conseils municipaux, 6 conseils communautaires, 24 commissions munici-pales, 26 commissions communautaires et 20 bureaux des maires. Il explique ainsi qu’il ne peut pas faire davantage de conseils municipaux à Châteaubriant !

Le lecteur pas au courant croit que ces réunions s’additionnent. Comme si on pouvait additionner les godasses et les bécasses. Ce n’est pas le cas et, par exemple, il est très rare de voir A. Hunault aux réunions de commissions. Par ailleurs, les maires des 18 autres commu-nes de la Com’Com’  , et ceux des Com’ Com’ voisines, réussissent bien, eux, à faire une dizaine de conseils municipaux par an.

La réalité, c’est que A.Hunault en a assez d’être maire et qu’il se prononce, indirec-tement, contre le cumul des mandats ! En effet, il n’est pas obligatoire que le maire de Châteaubriant soit aussi président du conseil communautaire, président du syndicat de pays, président des maires de l’arrondissement, membre de la Com-mission départementale de la coopération intercommunale, membre de l’association des maires de France … Il aurait bien voulu être conseiller départemental aussi !

Le pauvre, il n’y arrive plus !