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Yves Daniel et la consommation

Ecrit le 10 juillet 2013

Dans un communiqué, Yves Daniel se réjouit du projet de loi « consommation » voté à l’Assemblée Nationale le 3 juillet 2013 avec tout d’abord la mise en place de l’action de groupe à la française.

 Trois avancées

1) action de groupe : Annoncée depuis des années par les gouvernements successifs et très attendue, elle voit enfin le jour. Désormais les consommateurs pourront regrouper leurs demandes de réparation dans une seule procédure et s’adresser à l’une des 16 associations nationales agréées de défense des consommateurs pour porter leur recours en justice.

2) contrats d’assurance : Les consommateurs voient également leurs droits renforcés par un meilleur encadrement des contrats d’assurances. Par exemple avec la possibilité de résilier des contrats en cours dès l’issue de la première année. De plus, la multi-assurance – le fait de proposer à un consommateur un contrat pour un risque contre lequel il est déjà couvert – fera l’objet d’une vigilance particulière.

3) registre national des crédits : Enfin, pour prévenir le surendettement, la loi responsabilise davantage le prêteur via la création du registre national des crédits aux particuliers qui recensera tous les crédits accordés à chaque particulier ainsi que les incidents de paiement. Une avancée notable : en 2011, plus de 200 000 dossiers de surendettement ont été déposés, soit une augmentation de 26 % depuis 2008.

 Soutenir la production locale

4) réouverture des négociations : Un rééquilibrage des relations entre les producteurs et la grande distribution était attendu. C’est chose faite par la présence rendue obligatoire dans les contrats d’une clause de réouverture des négociations commerciales en cas de brusque flambée ou de chute des prix des matières premières agricoles.

5) dérives : Dans un monde de plus en plus incertain et marqué par des scandales alimentaires récents, les consommateurs ont besoin de confiance et de proximité. En témoigne le succès grandissant des magasins de producteurs. A l’initiative   de mon collègue François Brottes, un article permet d’encadrer les conditions de vente dans ces derniers, afin d’éviter les dérives de vente de produits dont l’origine locale n’est pas avérée ou pire, achetés en gros.

6) produits fermiers : l’article précédent ne prévoyait pas la possibilité pour ces mêmes magasins de vendre des produits fermiers non issus du groupement. J’ai donc, avec quelques collègues socialistes et écologistes, déposé un sous-amendement visant à ouvrir les étals des magasins de producteurs à de tels produits. Lors de la discussion puis de l’adoption de ma proposition en séance, Benoît Hamon, ministre délégué à l’économie sociale et solidaire et auteur de ce projet de loi, a salué la pertinence de cette démarche et l’esprit de concertation dans laquelle elle avait été menée.

(fin de communiqué)