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Réforme de la justice

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Ecrit le 11 septembre 2013

 Ne pas faiblir

Alors que le système pénal français est à bout de souffle, Jean-Jacques Urvoas et Jean-Pierre Sueur, présidents des Commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat, cosignent avec plusieurs parlementaires et experts une note de la Fondation-Jean-Jaurès sur la réforme pénale (1)

Dans le domaine de la justice pénale, disent-ils, le triste bilan de la décennie 2002-2012 n’est plus à faire. « L’impasse de l’hyper-pénalisation a été entièrement démontrée. La prison doit retrouver sa place dans notre arsenal de sanctions afin de mieux garantir son efficacité et de prévenir ses effets pervers ».

 Premier impératif : redonner du sens à la peine

Il faut cesser de faire semblant de croire que plus la peine est lourde, plus elle a de chance de réduire la récidive : c’est le contenu de la peine, le travail entrepris avec le délinquant et son environnement, sur ses causes et ses conséquences, qui génère des effets de réinsertion.

Le périmètre de la peine doit être revu, en développant des sanctions administratives plus rapides, plus simples et dissuasives à l’égard des délinquants « rationnels » par exemple dans les domaines du droit du travail ou de la concurrence. Faut-il encore rappeler qu’en Allemagne, 80 % des condamnations sont des amendes – quand le taux n’atteint pas un tiers en France ?

 Deuxième impératif : privilégier l’individualisation des peines

Il est indispensable de supprimer les mécanismes automatiques, au premier rang desquels les peines minimales automatiques dites « peines plancher » qui contraignent les juges à favoriser la prison. Individualiser, c’est permettre une intervention fine de la justice – du « cousu main » et non de l’abattage.

La conférence de consensus sur la prévention et la récidive, lancée par le Premier ministre et la ministre de la Justice, a proposé de créer une nouvelle peine de probation, détachée de la notion d’emprisonnement, destinée à encadrer le mieux possible les personnes condamnées ayant le plus besoin de suivi, de contrôle, et d’accompagnement.

 Troisième impératif : garantir un parcours d’exécution de la peine de prison digne et pertinent

La conception des établissements pénitentiaires doit être également revue. Ils sont trop grands et conçus pour un niveau élevé de sécurité qui ne concerne qu’une petite proportion de détenus alors que la majorité doit disposer de travail et d’activités dès la prison pour préparer leur retour à une vie normale et respectueuse des règles communes.

De nombreux établissements dépassent les 200 % de surpopulation, générant promiscuité, violence, insalubrité.

« Toute peine de prison doit faire l’objet d’une « sortie en sifflet » : les modalités peuvent être variées – libération conditionnelle, surveillance électronique, semi-liberté, placement extérieur… Il nous faut saisir cette opportunité de faire évoluer les cultures professionnelles autant que les textes vers une justice efficace et humaine, pertinente et répondant aux besoins de tous ».

 Dissuasion

Le caractère dissuasif de la peine est attesté pour des délinquants « rationnels » qui anticipent les conséquences de leurs comportements, comme par exemple en matière économique et financière.

Ce caractère dissuasif est illusoire pour toute la délinquance impulsive, liée à l’alcool ou aux drogues. En revanche, les programmes de suivi, de contrôle et d’accompagnement marchent bien lors-qu’ils sont adaptés à chaque profil.

Il nous faut revenir à une justice égalitaire qui, selon Dominique Raimbourg, « qui ne broie pas toujours les faibles, comme c’est souvent le cas lors des comparutions immédiates, et qui ne ménage pas toujours les forts avec les multiples recours déposés. »

Les problématiques des personnes condamnées sont largement « extra-judiciaires » puisqu’environ 10 % des sortants de prison n’ont pas de domicile fixe, leur niveau d’études est largement inférieur à la moyenne nationale, ils sont plus gravement atteints de problèmes de santé, au premier rang desquels l’addiction à l’alcool et aux drogues ; leur réseau social est également plus faible.

L’occasion de réformer en profondeur notre système pénal doit être saisie. Celui-ci est à bout de souffle : encombrement des juridictions, délais d’attente pour les victimes, surpopulation carcérale, la justice pénale n’a pas adapté ses méthodes à la variété et à la masse des situations qu’il lui a été enjoint de traiter. « La conception caricaturale et moyenâgeuse privilégiant le châtiment sur la réinsertion et érigeant la victime en figure vengeresse ne correspond ni aux attentes des citoyens, ni à la vérité vécue tous les jours par les professionnels.

Les victimes d’infractions pénales doivent voir leurs droits respectés et reconnus et elles ont tout à gagner à une réforme des peines placée sous le signe de l’efficacité, plutôt qu’à des empilements de textes tels qu’on en connaît depuis une décennie ».

De quelle délinquance parlons-nous ? Il ne s’agit pas de « remettre en liberté les assassins et les violeurs ». Le traitement de la criminalité grave n’a rien à voir avec la masse de la petite et moyenne délinquance. Les taux de récidive sont problématiques non pas pour les crimes les plus graves, – fort heureusement – même si tout acte renouvelé constitue un drame épouvantable, mais pour les infractions de moyenne et petite délinquance : les vols, les insultes et comportement inciviques, la consommation et le petit trafic de stupéfiants, les délits routiers, etc. C’est dans ce domaine que nous sommes dans l’impasse. Il faut nous soucier de notre efficacité pour tous ceux-là.


Ecrit le 11 septembre 2013

 Choix politique

Le premier ministre a annoncé le 30 août les grandes lignes de la réforme pénale, « lutte contre la récidive » .

  • - la création d’une peine de probation
  • une peine de « contrainte pénale permettant le contrôle du condamné sans incarcération ». 
  • - la suppression des peines plancher
  • - un nouveau dispositif de libération sous contrainte « pour un retour progressif et encadré à la liberté. »
  • - le renforcement du nombre de places de prison et du suivi

Pour faire taire les critiques de laxisme de la droite, le Premier ministre a précisé que le gouvernement allait « amplifier le renforcement des personnels de suivi et la construction de places de prison ». Il a annoncé « 6.500 nouvelles places de prisons seront disponibles entre 2014 et 2016. »

Le projet vise à essayer d’avoir une utilisation raisonnable et si possible intelligente de la prison, et ne vise absolument pas à la supprimer, ni à supprimer les peines de prison. Malheureusement cette loi ne sera discutée que plus tard et applicable après les municipales de 2014, cela promet de nombreuses polémiques de la part de la Droite


Note du 24 septembre 2013

Communiqué des 28 (2)

 Une réforme pénale hésitante : « peut mieux faire ».

Le 17 janvier 2012, 28 organisations (Associations, Fédérations et Syndicats, Aumôneries)(2)
s’indignaient de la construction programmée de 30 000 places de prison, non - sens à la fois humain,
économique et juridique.

Des membres du collectif « Plateforme des 28 », qui rassemble 28 organisations d’origines très
diverses, issues du monde de la justice et de la société civile, ont pris acte du projet de loi relatif à la
prévention de la récidive et à l’individualisation des peines.

À ce stade des travaux, nous nous félicitons du renforcement de l’individualisation des peines et de
la rupture que constitue ce projet de loi par rapport à la politique pénale du tout carcéral menée par
le passé. La volonté – peut-être encore insuffisamment affirmée- de mener une politique axée sur la
prise en compte de la situation du condamné et des éléments nécessaires à son insertion nous
semble, en effet, aller dans le sens d’une meilleure prévention de la récidive et d’un renforcement de
la protection des intérêts de la société toute entière.

A cet égard, nous reconnaissons certaines avancées :

  • La création d’une contrainte pénale qui élargit les possibilités pour la personne condamnée
    d’effectuer sa peine dans la communauté. Nous ne pouvons que nous réjouir de la mise en
    place de cette peine qui devrait permettre de sanctionner une personne condamnée sans
    pour autant l’exposer aux effets désocialisants de l’incarcération.
  • La suppression des automatismes conduisant notamment à l’abrogation des peines plancher
    et à la révocation automatique des sursis qui est, elle aussi, de nature à garantir une justice
    et une politique pénale plus efficaces et plus soucieuses de la situation du condamné et de
    ses efforts de réinsertion.
  • Les dispositions prises pour éviter les « sorties sèches » et permettre un retour progressif
    et suivi du condamné dans la société répondent en partie aux attentes de notre collectif qui
    rappelait dans sa lettre ouverte du 28 juin 2013 au Président de la République, la nécessité
    de développer les aménagements de peine dont les bénéfices en termes de réinsertion ne
    sont plus à prouver.

En dépit de ces évolutions positives, au regard des engagements de Monsieur François Hollande
pendant la campagne électorale, nous exprimons notre déception
face à un texte laissant persister
dans notre droit des dispositions qui l’entachent :

  • - la rétention de sûreté,
  • - les Tribunaux Correctionnels pour mineurs.

Nous regrettons par ailleurs les incertitudes qui entourent la nature de la « contrainte pénale », sa position par rapport aux peines alternatives déjà existantes, son contenu et ses modalités de mise en œuvre.

Le rétrécissement du recours aux aménagements de peine ordonnés par le juge de l’application des peines en faveur des personnes condamnées libres et la mise en œuvre d’une nouvelle restriction de droit vis-à-vis des récidivistes dans le cadre de cette mesure ont aussi de quoi nous interroger, car cette disposition, méconnaissant le principe d’individualisation et entraînant de fait une hausse importante d’incarcération pour l’exécution des courtes peines, va à l’encontre des objectifs du texte et risque d’en anéantir les effets positifs.

Enfin, nous appelons à une clarification des moyens tant du service public pénitentiaire que du
secteur associatif, garants essentiels du succès de cette réforme. L’annonce de la création de 300 postes de conseillers pénitentiaires d’insertion et de probation semble à cet égard insuffisante. Les besoins considérables en termes d’accompagnement nécessiteront un travail complémentaire et pluridisciplinaire de l’ensemble des acteurs.

Aussi, nous n’entendons pas relâcher notre attention. Si nous saluons le premier pas prometteur que constitue ce projet de réforme, nous resterons vigilants pour que cette loi tant attendue soit à la hauteur des ambitions affichées et réponde à l’urgence de prévenir la situation explosive de notre système pénal.

Suite à l’annonce d’un probable report de l’examen de la loi après les élections municipales, nous exhortons par ailleurs le gouvernement à permettre l’examen du projet de loi devant le Parlement au plus vite. Un projet de cette importance ne saurait dépendre du calendrier électoral. Le changement a déjà trop tardé. Il y a urgence à reformer le droit pénal !

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NOTES:

(1) Les signataires : Jean-Jacques Urvoas et Jean-Pierre Sueur Présidents des Commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat — Alain Anziani , sénateur de Gironde ; Alain Blanc, président de l’Association française de criminologie ; Olivier Cahn, maître de conférences en droit pénal à la faculté de droit de Cergy-Pontoise ; Colette Capdevielle, députée des Pyrénées-Atlantiques ; David Chekroun, professeur de droit à ESCP Europe, responsable de l’Observatoire droit, justice et institutions de la Fondation Jean-Jaurès ; Antoine Garapon, magistrat, membre du comité de rédaction de la revue Esprit ; Jean-Yves Le Bouillonnec, député du Val-de-Marne ; Jean-Pierre Michel, sénateur de Haute-Saône ; Jean-Pierre Mignard, avocat ; Nathalie Nieson, députée de la Drôme ; Dominique Raimbourg, député de Loire-Atlantique ; François Rebsamen, sénateur-maire de Dijon, président du groupe socialiste du Sénat.

2) LISTE DES 28 :
A.C.A.T.(action des chrétiens pour l’abolition de la torture),
A.F.C. (association française de criminologie),
ANJAP (association nationale des juges de l’application des peines)
ARTAAS (association pour la recherche et le traitement des auteurs d’agressions sexuelles)
A.S.P.M.P. (association des secteurs de psychiatrie en milieu pénitentiaire),
Aumônerie catholique des prisons,
Aumônerie musulmane des prisons,
Ban Public,
La Cimade,
C.G.T. (confédération générale du travail),
C.F.D.T.interco (confédération française démocratique du travail),
Croix-Rouge française,
Droits d’urgence,
Fédération Citoyens et Justice,
Fédération protestante de France,
Emmaüs France,
F.A.R.A.P.E.J. (fédération des associations réflexion-action prison et justice),
F.N.A.R.S. (fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale),
FO magistrats,
Genepi (groupement étudiant national d’enseignement aux personnes incarcérées),
L.D.H. (Ligue des droits de l’Homme),
OIP (Observatoire international des prisons),
Parole aux familles de détenu(e)s,
Secours Catholique,
S.A.F. (syndicat des avocats de France),
Syndicat de la Magistrature,
S.N.E.P.A.P.-F.S.U.(syndicat national de l’ensemble des personnels de l’administration pénitentiaire),
SNPES PJJ FSU