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Egalité Hommes-Femmes, que dit la loi ?

Ecrit le 25 septembre 2013

Lors d’une intervention au Sénat le 16 septembre 2013 sur le projet de loi sur l’égalité entre les femmes et les hommes, Michelle Meunier a reconnu que, depuis plus d’un an, le Président de la République, le gouvernement et la majorité parlementaire agissent ensemble pour faire progresser l’égalité entre les femmes et les hommes dans notre pays.

Mais, en 2013, il est encore nécessaire d’aller plus loin car …

« les femmes ont toujours des salaires et des droits sociaux inférieurs à ceux des hommes alors qu’elles font vivre – au moins autant que les hommes - l’économie de notre pays ».

« Une femme sur 10 est victime de violences conjugales et, tous les 2,5 jours en moyenne, une d’entre elles est tuée par son conjoint ou ex-conjoint. »

« Les femmes représentent moins de 30% des parlementaires français, 15% des maires et des conseillers généraux, 20% des dirigeants d’entreprises alors qu’elles constituent la moitié de la population française… »

Il incombe dès lors à la loi de garantir concrètement l’égalité sur l’ensemble du territoire, métropolitain et d’outre-mer, et pour toute la population. Michelle Meunier est donc intervenue sur deux grands axes du projet de loi : l’égalité dans le monde du travail et les violences faites aux femmes.

 Dans le monde du travail

Nous ne le savons que trop, dans le secteur privé, les femmes ont un revenu salarial inférieur en moyenne de plus d’un quart à celui des hommes. Dans le public, cet écart s’élève à 18%. Cette situation reflète, bien sûr, la disparité des situations sur le marché de l’emploi. Les femmes sont plus touchées par le chômage, occupent plus souvent des emplois à temps partiel et des postes dans des secteurs faiblement rémunérateurs et cumulant des critères de pénibilité. En outre, trop souvent, à poste et temps de travail égal, leur évolution de carrière se situe très en deçà de celle de leurs collègues masculins.

Et l’ensemble des droits sociaux découlant du travail – retraite et indemnités journalières notamment - sont aussi, de fait, amputés. L’écart entre les carrières des femmes et celle des hommes se creuse davantage à l’occasion des maternités. C’est également une période qui peut exclure durablement les femmes du marché du travail, notamment les plus précaires face à l’emploi. C’est aussi dès l’arrivée d’un enfant qu’il faut favoriser le partage des tâches domestiques et éducatives.

« Alors que le congé parental est une possibilité offerte aux deux parents, nous constatons, encore et toujours, que les bénéficiaires sont des femmes à 96% ! Leur retrait du marché de l’emploi leur est très préjudiciable » dit Michelle Meunier qui est favorable à la modification du Complément de Libre Choix d’Activité (CLCA), qui permettra :

  • - D’accroître le niveau d’emploi des femmes en limitant leur temps de retrait de la sphère professionnelle,
  • - De favoriser un meilleur partage des responsabilités au sein du couple,
  • - De contribuer au développement de l’offre d’accueil de la petite enfance, sans lequel l’investissement des femmes sur le marché de l’emploi est difficile, voire impossible.

Le Projet de loi propose également de renforcer l’égalité professionnelle :

  • - En introduisant l’exigence d’égalité pour candidater aux marchés publics.
  • - En augmentant les dispositifs de protection des congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant pour les collaborateurs - et collaboratrices - libéraux.
  • - En autorisant le déblocage, à titre expérimental, des jours épargnés sur un compte-épargne temps pour financer des services à la personne.

 Pensions alimentaires

Le projet de loi propose aussi de lutter très concrètement contre la précarité. En créant une garantie publique contre les impayés de pensions alimentaires. Les femmes comptent parmi les ménages les plus pauvres. En particulier les mères vivant seules avec leurs enfants à charge, notamment du fait du non paiement ou du paiement partiel des pensions alimentaires par le père des enfants – paiement pourtant fixé par la loi. Le nouveau dispositif permettra de renforcer les moyens de recouvrer les dettes de ces pères, en s’appuyant sur un service de la CAF (caisse d’allocations familiales).

 Violences

Les violences sur les femmes et les jeunes filles sont un véritable fléau dans notre pays. Michelle Meunier donne quelques chiffres : - Les victimes de violences sexuelles sont à 80% des femmes. - 50% d’entre elles sont commises sur des filles de moins de 15 ans, et ce très majoritairement par un proche, masculin le plus souvent. - Le nombre de viols de mineur-e-s et majeur-e-s est estimé à 190 000 par an en France. - Les femmes et filles sont 4 fois plus exposées. La loi du silence qui règne en maître protège les auteurs puisque le nombre de plaintes est faible et les condamnations rarissimes (moins de 2% des viols font l’objet d’une condamnation).

« Nous ne pouvons plus accepter, qu’une enfant, une jeune fille, une adolescente, une femme soit exposée à la violence du seul fait qu’elle soit de sexe féminin. Il n’y a aucune fatalité à ces comportements ». Il n’y a qu’habitude et éducation, nous le savons. La loi et son application stricte doivent condamner fermement ces faits d’un autre âge basés sur la domination des hommes sur les femmes.

« Je veux insister ici sur la nécessité d’avancer sur une définition plus précise des violences envers les femmes car elles sont très particulières. Les viols sont majoritairement le fait d’hommes ou de garçons, proches de la victime et de ce fait, très peu dénoncés auprès de la justice car les victimes sont prisonnières de l’emprise et de la peur. ce qui entrave leur discernement et leurs capacités à agir. Ces violences mériteraient une définition et un traitement spécifiques comme l’ont fait certains pays comme le l’Espagne ou le Brésil ».

Des définitions précises seraient utiles à la prise de conscience des violences subies par les femmes elles-mêmes ainsi qu’aux professionnelle-s qui les accompagnent dans le cadre médical, judiciaire et social. Car les formes de violences sont multiples et se conjuguent : la violence physique, la violence psychologique, la violence sexuelle, la violence patrimoniale ou encore la violence morale.

« La France vient de ratifier la Convention d’Istanbul, texte de référence en matière de prise en charge des victimes de violences et de lutte contre les violences à l’égard des femmes. Il conviendrait de faire concorder d’ores et déjà nos dispositions nationales avec ce texte majeur et ambitieux. Il nous faut, surtout, avancer sur l’application effective de la loi sur la totalité de notre territoire ».

« Je sais que la Ministre aux droits des femmes lance actuellement un grand plan de formation auprès de l’ensemble des professionnel-le-s concernée-e-s par l’ac-compagnement des filles et femmes victimes, et je l’en félicite. Nous en attendons de grands progrès dans la prise en compte médicale et judiciaire des violences faites aux femmes et aux enfants »

Au-delà de la condamnation pénale des actes de violences, nous avons le devoir de proposer aux victimes les moyens médicaux et sociaux pour soigner les effets des traumatismes subis. La société a tout à y gagner. Nous devons par exemple inciter à la création, dans chaque département de consultations post-traumatiques et permettre l’accès des Unités Médico Judiciaires hors réquisitions.

« Je conclurai en rappelant que, depuis la création du Ministère aux droits des femmes nous constatons la mobilisation transversale, quotidienne, concrète, efficace, du gouvernement en faveur de l’égalité entre les femmes et les hommes. Et je m’en réjouis ! Le point d’orgue de ce travail de longue haleine sera bien sûr d’atteindre l’égalité parfaite dans les instances décisionnelles et politiques, par la loi bien sûr, mais surtout par le changement des mentalités. Les prochains rendez-vous électoraux seront, je le souhaite, l’occasion d’un pas supplémentaire vers cette parité nécessaire à notre bon fonctionnement démocratique ».