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Loi Perben (01), libertés en péril

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Ecrit le 3 décembre 2003

Loi Perben : Les libertés en péril

Les députés ont adopté le projet de loi « Perben » qui, sous couvert de lutter contre la grande criminalité, porte atteinte de plus en plus aux libertés publiques au point qu’on peut se demander quelle différence il y a entre l’UMP et le Front National

« Punir rapidement les coupables et sauvegarder les droits des victimes comme les libertés individuelles » dit le ministre. Sur certains points le projet est intéressant : les députés ont développé le recours aux peines alternatives à la prison (par exemple un travail d’intérêt général) pour les personnes condamnées à moins d’un an de prison.

Mais sur beaucoup d’autres points, le projet est liberticide comme dit Noël Mamère (Verts). Affirmant que le texte était « d’origine policière », André Vallini (PS) a déclaré qu’il était « dangereux, porteur de régression », et l’a accusé d’être « une revanche » contre la loi Guigou de juin 2000 sur la présomption d’innocence.

MM. Vallini et Michel Vaxès (PCF) ont en outre dénoncé l’absence de dispositions contre « la criminalité organisée en matière économique, financière et fiscale ».

Le texte prévoit notamment le renforcement des pouvoirs de la Police et du Parquet et le droit de poser des micros et des caméras vidéos, secrètement, dans des appartements, voitures, entreprise de presse, cabinets d’avocats ou de médecins, etc. Il crée la procédure du « plaider-coupable », permettant à un justiciable d’éviter instruction et procès s’il accepte une sanction proposée par le parquet. Les sénateurs ont voté la création d’un fichier national automatisé des délinquants sexuels avérés ou simplement soupçonnés !

Une régression des libertés individuelles Quand le FN   arrivera, il aura toutes les lois pour lui et nous n’aurons plus que nos yeux pour pleurer.


Non au délit d’interruption
involontaire de grossesse

Un amendement déposé de M. Garraud a été adopté à l¹Assemblée Nationale dans la nuit du 27 au 28 novembre 2003. Il crée un délit d¹interruption involontaire de grossesse « par maladresse, imprudence, inattention, négligence, ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence » En prétextant la protection de la femme enceinte, il menace directement les médecins gynécologues-obstétriciens et, en prévoyant de sanctionner « la mort d’un fœtus », il donne à celui-ci le statut juridique de « personne », ce qui pourrait, demain, remettre en question le droit à l¹avortement.

Cet amendement a été adopté juste le jour où une trentaine de personnes « anti-IVG » manifestaient à Paris, aux abords du siège du Planning Familial. Hasard ?


Ecrit le 4 février 2004 :

Loi Perben : attention danger

Le projet de loi controversé sur la grande criminalité a franchi une nouvelle étape mardi 27 janvier 2004 au Parlement alors que des avocats manifestaient à Paris et Bordeaux pour dénoncer un texte jugé « dangereux pour la République et la démocratie ».

La loi Perben, déjà votée en deuxième lecture par les députés et les sénateurs doit être définitivement examinée le 5 février. Elle entend donner de nouveaux moyens à la police et à la justice pour combattre les nouvelles mafias et accélérer le cours de la justice avec de nouvelles procédures comme le « plaider-coupable ».

En fait, la loi va augmenter les pouvoirs de la police au détriment de ceux du juge et l’on peut redouter que les procédures « exceptionnelles », comme l’allongement de la garde à vue jusqu’à 48 heures ne deviennent pratique courante.

« Trop de police tue la justice » scandaient les avocats face à un cordon de CRS qui barrait l’accès à la place Vendôme à Paris .

Les manifestants ont dénoncé la nouvelle procédure instaurée par le projet de « comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité » aux cris de « plaider coupable, justice inéquitable ».

Cette procédure inspirée du droit anglo-saxon permettra au procureur de la République de proposer une peine à une personne qui reconnaît avoir commis un délit, évitant ainsi un procès. « C’est l’instauration d’une justice secrète », a estimé Me Françoise Cotta, l’une des organisatrices de la manifestation.


Ecrit le 11 février 2004 :

Elément de réflexion : Restaurer la confiance

« La loi Perben II, dont Robert Badinter a dénoncé l’orientation répressive, sera donc votée. Cent cinquante députés reprennent devant l’Assemblée la proposition du ministre de l’Intérieur qui vise à condamner automatiquement un récidiviste à une peine d’emprisonnement ferme. Le Comité de prévention de la torture, qui dépend du Conseil de l’Europe, a remis au gouvernement un rapport accablant sur l’état des prisons en France. Insalubrité et surpeuplement sont assimilés à des traitements inhumains et dégradants. Les suicides se multiplient.

Il est utile de chercher les liens entre ces trois données que l’actualité met en lumière.

La loi Perben et la proposition Sarkozy ont en commun de réduire le pouvoir des juges. La première, en augmentant ceux de l’accusation et en amenuisant le rôle de l’audience. La seconde, en niant l’individualisation de la peine. Elles abandonnent progressivement le traitement traditionnel de la criminalité pour s’imprégner du modèle américain. Toutes deux ont encore en commun de recourir systématiquement à la prison.

Or, les prisons françaises ne peuvent plus remplir leur rôle, ni en termes de punition ni en termes de réinsertion. La prison punit en privant le détenu de liberté. Elle ne doit pas être un outil de torture, d’humiliation, de mépris, de négation des droits fondamentaux et d’injure à la dignité. Les hommes politiques connaissent l’extrême dégradation des établissements pénitentiaires dans notre pays. Ils étaient unanimes, il y a peu encore, à s’en émouvoir et exiger une réforme profonde. Ils ne firent rien et leur action actuelle va exactement à contresens de leur consensus de l’époque exprimé dans deux rapports. Quant à l’opinion publique, même si son désir de sûreté la rend, à juste titre, sévère à l’égard de la délinquance, elle ne veut pas le rétablissement des galères ou du bagne. Quant au devoir de réinsertion de la prison, il ne peut être rempli lorsqu’un gardien a la charge de cent détenus.

Nous sommes sur une mauvaise pente. Priver les juges de leur pouvoir de délibérer, c’est déshumaniser la Justice. Ne combattre la délinquance que par la répression, c’est s’abstenir d’en comprendre les causes. Maltraiter les hommes, c’est douter de leur capacité de rémission.

La politique, au sens de la gestion de la cité, a d’autres exigences. Il faut cesser de faire du Parlement le champ clos de batailles partisanes qui produit des lois en fonction de l’air du temps, comme la girouette tourne selon le sens du vent. À défaut, les citoyens perdent confiance dans l’action politique et toutes les dérives sont possibles. Il ne suffit pas à nos élus de crier au loup, encore faut-il qu’ils se donnent les moyens de restaurer la confiance qui est le fondement même de la République. »

Editorial de M. Francis Teitgen, © Ouest-France,3 février 2004


Ecrit le 18 février 2004 :

11 février 2004 : Un jour noir

L‘histoire retiendra que le 11 février 2004 est « un jour noir pour la justice française et l’Etat de droit », comme a dit François Hollande, du Parti socialiste, lors d’une conférence de presse à l’Assemblée, quelques heures avant le vote définitif du projet de loi « Perben » voté par l’UMP et l’UDF. (PCF et PS ont voté contre).

« Cette loi est inacceptable et intolérable », a affirmé M. Hollande, en dénonçant « trois reculs graves par rapport à l’Etat de droit » :

– « une atteinte aux libertés à travers la notion floue de bande organisée »,
– « le début de l’arbitraire » avec la procédure du plaider-coupable et
– « le retour du pouvoir hiérarchique de la Chancellerie sur l’ensemble des affaires individuelles » à travers le renforcement du rôle des procureurs.

Selon Jean Marc Ayrault, président du groupe parlementaire PS, le gouvernement est en train de « créer l’insécurité judiciaire » : « sous couvert de lutte contre la grande criminalité, c’est toute la société qu’on est en train de placer sous surveillance ».

Jean-Marc Ayrault a en outre confirmé que les parlementaires socialistes demanderaient à défendre devant le Conseil constitutionnel le recours qu’ils comptent déposer contre le texte.

Arnaud Montebourg, député de Saône-et-Loire, a déclaré que « la loi institutionnalise une justice de classe », affirmant que le « plaider-coupable » donne « l’assurance de pouvoir négocier son affaire » si on est « riche, célèbre ou qu’on dispose d’appuis politiques », et « l’assurance d’être sous un chantage judiciaire » si on est « misérable, inconnu, sans défense ».

Dispense de peine :
« le petit Alain a un mot de ses parents ! »

Ce qu’évoque Arnaud Montebourg, n’est pas une hypothèse gratuite. Dans la récente affaire Juppé, on a vu le Premier Ministre rechercher si, par hasard, le président du groupe UMP, tout en étant condamné, ne pourrait pas être dispensé de peine. Ceux qui ne sont pas juristes découvrent tout à coup qu’il existe un article 469-1 du code de procédure pénale qui dit que des juges peuvent déclarer quelqu’un coupable tout en le dispensant de sanction.

La loi prévoit trois conditions :
1.- que le reclassement du condamné soit acquis (les chômeurs n’ont donc aucune chance)
2.- que le dommage causé soit réparé (ceux qui peuvent payer sont donc avantagés).
3.- que le trouble résultant de l’infraction ait cessé.

Ainsi, à condition que M. Juppé rembourse les 1,2 millions d’euros qu’ont coûté les emplois fictifs de la mairie de Paris, il pourrait être dispensé de peine, retrouver son éligibilité, sa place au Parlement et, qui sait, devenir un jour Président de la République.

Histoire vraie

Mais imaginez un pauvre gars, salarié agricole, qui, un soir d’ivresse, enfonce le mur de clôture d’une maison (c’est une histoire vraie qui s’est passée dans un département voisin). Le gars n’a blessé ni tué personne, il a réparé la barrière à la satisfaction (signée) des propriétaires, il a fait une cure de désintoxication : il est cependant condamné à UN AN DE PRISON FERME (histoire vraie encore une fois) : il purge encore sa peine.

C’est vrai, il n’est pas riche, il n’a pas d’avocat, nul n’a évoqué pour lui l’article 469-1 du code de procédure pénale, il ne sera sans doute jamais député et n’a aucune chance d’être Président de la République. Alors on le laisse en prison. Etonnez-vous que les prisons soient surpeuplées.

Lui, n’est même pas fou de rage. D’autres le sont à sa place

BP  


Ecrit le 18 février 2004
Loi Perben

Parmi les principaux points du projet de loi sur la criminalité, voté par le Parlement :

1/ Lutte contre la délinquance et le crime organisés

– Renforcement des pouvoirs de la police et du parquet :
– possibilité de rémunérer les indicateurs
– extension des écoutes téléphoniques et des perquisitions de nuit
– garde à vue prolongée jusqu’à 4 jours. Pour les infractions les plus graves, présence de l’avocat au bout de 48 ou 72 heures seulement
– Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ou « plaider coupable ». (voir plus loin)

– Elargissement des cas de composition pénale : pas de condamnation en échange de certaines obligations, comme rembourser les victimes.

La procédure du « plaider-coupable »

Inspirée du droit anglo-saxon, le « plaider-coupable » est l’une des principales innovations de la loi sur la grande criminalité du ministre de la Justice Dominique Perben mais aussi l’une des plus controversées. Elle permettra à un justiciable, reconnaissant des faits passibles de 5 ans de prison maximum, d’éviter un procès en acceptant, en présence d’un avocat, une sanction proposée par le procureur de la République.

Les syndicats de magistrats sont très méfiants à l’égard de cette procédure, craignant que, dans certains cas, l’acceptation d’une peine conduise à ne pas effectuer les enquêtes nécessaires. Craignant aussi que la peine soit aménagée « entre gens de bonne compagnie », permettant ainsi d’étouffer des affaires gênantes.

Le petit voleur d’autoradio, lui, souvent incapable de s’expliquer et de payer un avocat, aura peu de chance de bénéficier de cette procédure de « plaider coupable ».

Les magistrats protestent

Le Syndicat de la magistrature a appellé à un rassemblement le 11 février 2004, à Paris derrière l’Assemblée Nationale, et dans de nombreuses villes (dont Nantes), pour réaffirmer son opposition à la loi Perben II et pour appeler à la défense de l’indépendance de la magistrature.

Dès l’origine, le Syndicat de la magistrature s’est opposé au projet de loi dit « Perben II » en raison du grave recul qu’il représente pour les libertés publiques et le droit à la sûreté individuelle.
(...)

Les seuls contre-pouvoirs qui sont préservés sont ceux du Parquet et d’un juge des libertés et de la détention (JLD) démuni de statut.

Au-delà du recul des libertés individuelles, ce texte organise le contournement du juge du siège et des garanties liées à son indépendance, alors que la hiérarchisation du Parquet et l’intervention du ministre de la Justice, membre du pouvoir exécutif, dans les procédures individuelles sont réaffirmées.
(...)

Ces attaques ne sont pas terminées puisque s’annoncent : une proposition de loi sur des peines plancher ou automatiques ; le cantonnement du champ d’intervention du juge des enfants en matière d’assistance éducative ; les confusions institutionnelles des projets du ministre de l’Intérieur en matière de prévention de la délinquance.
www.syndicat-magistrature.org


Ecrit le 18 février 2004, après la condamnation d’Alain Juppé :

Vieux proverbe bordelais :
« A linge huppé, peau lisse aux fesses. »


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