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Loi Perben (02) - le gnouf

Page 403

Ecrit le 10 mars 2004

Loi Perben : Billet d’humeur
Comment se retrouver au gnouf

Vous aimez votre femme et votre femme vous aime. Vous avez eu ensemble trois enfants que vous adorez : Julie, Julien et Juliette. Julien vient d’avoir 16 ans. C’est un garçon rieur, heureux de vivre, un peu turbulent au lycée, mais que les professeurs trouvent sympathique. Parmi ses nombreux amis, deux sont pour lui comme des frères : Arnaud et Arthur. Ils forment à eux trois une inséparable bande de joyeux drilles, connue dans tout le lycée.

Eliby-Pe

Vous ignorez seulement que, le mois dernier, Julien a connu une grave déconvenue : le professeur de biologie, Monsieur Bubard, lui a attribué un 2/20 pour « copie trop sale ». Votre fils l’a ressenti comme une profonde injustice, ainsi qu’Arnaud et Arthur. Ensemble, après avoir longuement réfléchi, ils ont trouvé le moyen de venger Julien. Monsieur Bubard se rend chaque jour au lycée à bicyclette. Il range son vélo dans un local non fermé mais surveillé depuis la grille d’entrée par Paul, gardien depuis vingt ans, dont les siestes sont légendaires. Une semaine après la fameuse copie, notre trio passe à l’action : Arthur fait le guet pendant que Julien et Arnaud s’emparent du vélo. Ils escaladent ensuite la grille pour le cacher dans le jardin de Roselyne Lajoue, retraitée. L’exploit fait grand bruit. Julien et ses acolytes, galvanisés, décident de ne pas en rester là, le local regorgeant d’objets de convoitise : deux jours plus tard, ils réitèrent avec la trottinette électrique du professeur de mathématique et la bicyclette rose de Madame le Proviseur. Celle-ci, furieuse, mène alors l’enquête, en toute discrétion. Ses soupçons se dirigent rapidement vers votre fils et ses amis. Plainte est déposée pour vol. Vol en bande organisée, précise la police : la loi Perben II peut s’appliquer.

Souriez, nous sommes partout

Trois jours plus tard, un jeune homme souriant aborde votre fils à la sortie du lycée. Il lui montre une camionnette spécialement aménagée et lui propose, en cas de besoin, de transporter gratuitement tout engin à deux-roues. Julien est étonné. Le jeune homme le rassure, l’invite à prendre un café et lui offre finalement un téléphone portable : « appelle-moi ! ». Cet homme est un policier, habilité par Perben II (nouvel article 706-81 du Code de procédure pénale) à se faire passer pour complice ou receleur des infractions. Il n’a pas droit d’inciter au délit. Mais il peut mettre à la disposition des personnes suspectées tous les moyens dont elles rêvent (juridiques, financiers, transport, hébergement, télécommunication : nouvel article 706-82). Votre fils, très excité, appelle de son téléphone tout neuf ses camarades. Le lendemain, décision est prise de profiter de l’aubaine : on demande au jeune homme de déposer le butin près du stade de foot, histoire de prolonger le plaisir.

Le lundi suivant, à 18 heures, Julien n’est pas rentré à la maison. Votre femme s’inquiète, Julie et Juliette le cherchent. 18h30 : le téléphone sonne. C’est la police. Julien est au commissariat en garde à vue. Comment ? Qu’a-t-il fait ? Vous ne dormez pas de la nuit, vous espérez à chaque heure que votre fils va être relâché, vous voulez comprendre. Le lendemain, un avocat de permanence vous apprend que Julien va bien, mais il ne peut vous en dire plus. Une première journée passe, puis une deuxième nuit. C’est un cauchemar ? On se réveillera ? Mais mercredi matin, l’avocat vous avoue que, depuis la loi Perben II, la garde à vue peut durer 96 heures, même pour les mineurs (nouvel article 706-88 du Code de procédure pénale). Vous imaginez votre Julien au commissariat pendant quatre jours et quatre nuits, interrogé le jour et réveillé la nuit.

J’ai encore rêvé d’elles

Mercredi, l’attente devient infernale. A 20 heures, quatre hommes sonnent à votre porte. Ce sont des agents EDF qui viennent relever les compteurs. En un clin d’œil, les voilà dispersés dans tout l’appartement, l’un d’entre eux restant en votre compagnie pour vous occuper. Ils repartent cinq minutes plus tard, sans vous avoir fait signer le moindre bon. Vous êtes étonné, mais vous avez d’autres préoccupations en ce moment. Pourtant, ces hommes viennent d’installer chez vous suffisamment de micros et de caméras pour tout connaître de votre vie de couple et des discussions entre Julie et Juliette. Ils en ont le droit depuis Perben II (nouvel article 706-97 du Code de procédure pénal). De toutes façons, vous étiez déjà sur écoute (nouvel article 706-96). Les journées de jeudi et de vendredi sont les plus atroces de votre vie. Julie et Juliette ne sortent pas de leurs lits. L’école appelle, vous lui raccrochez au nez. Votre femme passe de l’hystérie à l’hébétement.

Vendredi 17h15 : Julien sort enfin de garde à vue mais il est, dans la foulée, déféré devant le juge d’instruction qui le met en examen, les faits étant avérés. Il demande à son collègue, le juge des libertés et de la détention, de placer votre fils en détention provisoire. Le magistrat accepte : il entend, lui aussi, lutter efficacement contre l’insécurité en ville. Julien est en prison, pour plusieurs mois peut-être. Vos filles s’enferment dans un profond mutisme.

Mardi, trois heures du matin. Voilà une semaine que vous ne vivez plus. Vous êtes endormi sur le canapé, une bouteille de blanc à la main. Une sonnerie stridente vous réveille soudain : vous vous traînez jusqu’à la porte d’entrée. Cinq policiers s’engouffrent chez vous. Pendant deux heures, ils retournent l’appartement, crèvent les coussins, vident les tiroirs. Cette perquisition en pleine nuit (nouvel article 706-91) a du bon : elle permet enfin à la famille de se retrouver, vos filles et votre femme s’étant blotties autour de vous dans le canapé. C’est ainsi entouré que vous finissez la bouteille de blanc.

Ah non, pas la belle-mère !

Le lendemain, décision est prise d’envoyer Julie et Juliette, pour les protéger, chez leur grand-mère maternelle. Ce sera mieux pour tout le monde. Votre belle-mère, ravie d’être utile, vient les chercher chez vous. Elle se permet une première remarque sur l’état de l’appartement. Vous réussissez à vous contenir. Elle jacasse ensuite un quart d’heure sur le problème de la délinquance. Vous sentez que vous allez sortir de vos gonds. Pour finir, elle vous lance une remarque acerbe sur l’éducation de Julien. C’en est trop : vous la bousculez un peu vivement.

Or vous étiez filmé. Lorsque votre beau-père vient porter plainte, les policiers sont déjà au courant. A votre tour, vous êtes convoqué au commissariat, placé en garde à vue, puis mis en examen pour violences sur personne vulnérable. Vous encourez trois ans d’emprisonnement.

C’est le procureur qui vous convoque à la fin de la garde à vue. Il est indigné par ce que vous avez fait et ne s’étonne pas que votre fils ait mal tourné. Il vous demande si vous reconnaissez votre culpabilité, une cassette vidéo à la main. Vous répondez oui. Il vous propose alors de prononcer lui-même votre condamnation puisque vous ne contestez pas les faits. C’est nouveau (Perben II, article 61), mais c’est efficace. Si vous refusez, vous serez jugé par le tribunal, dans longtemps et avec les aléas qu’on connaît. Un avocat, penaud, vous conseille d’accepter. Le procureur vous condamne à 4 mois d’emprisonnement, non sans préciser que c’est une peine bien indulgente au vu des faits odieux que vous avez commis.

Durant le trajet vers la prison, menotté dans la fourgonnette, vous vous interdisez de penser à votre femme, à Julie, à Juliette. Vous vous demandez simplement si vous apercevrez de votre cellule celle de Julien. Si vous pourrez lui faire coucou. Et, tout à coup, vous vous souvenez d’un entrefilet dans le journal, en plein hiver 2004, sur des avocats qui s’inquiétaient de l’entrée en vigueur de la loi Perben II. Vous n’aviez, à l’époque, pas compris pourquoi.

Par la Conférence du Stage du Barreau de Paris (http://www.laconference.org).


Ecrit le 10 mars 2004

Censure du Conseil Constitutionnel

Le Conseil Constitutionnel a censuré la loi sur la grande criminalité (loi Perben II) sur deux points importants : la notion de bande organisée et les conditions du « plaider coupable ».

Il a tout d’abord censuré la disposition de la loi qui revenait à empêcher l’annulation d’une instruction qui aurait utilisé à tort la procédure spécifique à la criminalité organisée (durée de la garde à vue, possibilité d’écoutes, perquisition). Il a également précisé de manière plus stricte la notion de bande organisée, qui n’était pas suffisamment définie dans le texte qui lui était soumis.

En deuxième lieu, le Conseil a accepté l’introduction du dispositif de « plaider coupable » mais a censuré la disposition prévoyant une audience à huis clos pour homologuer la transaction entre le procureur et le prévenu. Tenue par un juge du siège, cette audience devra donc être publique.

Syndicats et LDH

Les deux principaux syndicats de magistrats et la Ligue des droits de l’Homme (LDH) ont estimé, le 3 mars 2004, que les réserves et censures partielles apportées par le Conseil Constitutionnel sont insuffisantes

Pour l’avenir, les avocats soulignent que la mobilisation contre la loi sur la criminalité organisée ne prend pas fin avec la décision du conseil. « La contestation continuera devant les tribunaux où les avocats mettront en cause la validité de certaines dispositions par rapport au droit européen, en particulier la convention européenne des droits de l’Homme », dit Thierry Wickers, président de la Conférence des bâtonniers (26.000 avocats de province).
Abrogation du texte par la gauche

De son côté, Laurent Fabius, numéro 2 du PS, a affirmé que « il y a d’autres dispositions de ce texte qui sont contraires à la loi comme la perquisition de nuit, ou la garde à vue de quatre jours et quatre nuits pour les mineurs » et a promis d’abroger cette loi si la Gauche revient au pouvoir.


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