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Le SPANC et ses redevances

Ecrit le 13 novembre 2013

Le SPANC c’est le Service Public de l’Assainissement Non Collectif. Trois associations (Rougé, Soudan, St Aubin des Châteaux) ont fait une lettre ouverte aux élus, au sujet de leur délibération, prise le 25 septembre 2013, fixant un tarif pour le contrôle des installations individuelles. En voici le texte :

Lettre aux élus :

Vous n’avez pas honte d’interpréter ainsi la loi et de faire un tel chantage pour les usagers qui n’auront pas eu une visite avant le 30 juin 2014 alors que vous n’avez pas respecté la loi depuis 1992 et que les subventions données entre cette date et 2005 n’ont jamais été demandées ni appliquées pour notre assainissement non collectif !

Ces associations écrivent aussi à leurs adhérents et sympathisants :

Vous venez de lire dans les journaux Ouest France, l’Eclaireur, La Mée et le bulletin municipal de Soudan que la redevance sera annualisée. Cette annualisation imposée est illégale car cette redevance est et doit être la contrepartie d’un service rendu, c’est ce que dit justement la loi.

D’autre part, cet article fait croire que les installations non conformes doivent systématiquement être rénovées. C’est faux ; sauf en cas de vente. D’ailleurs, l’association CLCV (Consommation, logement et cadre de vie) émet des réserves sur la pertinence de cette obligation en soulignant que la « dangerosité » d’une installation n’a rien à voir avec le fait qu’une habitation soit, ou non, mise en vente. Vous n’êtes pas obligés de faire des travaux sur votre installation s’il n’y a pas de danger environnemental avéré ou de danger sanitaire.

Et nous ajoutons que cette annualisation porte le germe d’une dérive qui transforme cette redevance en taxe , c’est à dire un nouvel impôt !

Nous payons déjà des redevances sur les factures d’eau qui alimentent plus de 80% du budget des agences de l’eau, alors que la pollution domestique c’est à dire la nôtre représente à peine 2% de la pollution totale.

Alors, que finance réellement cette redevance sur l’assainissement non collectif ? Et où va cet argent récolté ?

Nos élus se fichent complètement de nous en nous donnant en pâture à des sociétés privées comme Veolia. Cette seule redevance pour le contrôle de bon fonctionnement tous les 8 ans (alors que la loi prévoit 10 ans) représente un pactole de 450 000 euros environ, sans compter les autres contrôles, obligatoires, sur la rénovation ou la construction de systèmes neufs. Petite cerise sur le gâteau, avec sa formule de révision dans son contrat, Véolia a calculé une augmentation de cette redevance de 5,62 % en 2013 ! soit 25000 euros de plus ! Nos élus n’ont pas dû bien évaluer ce contrat !

Attention également aux contrats pour des prestations facultatives, susceptibles d’être proposés notamment par Véolia, qui ne servent qu’à assurer une rente à ces sociétés en remplissant leurs caisses.

Aides financières

Ces articles [de presse] mentionnent de nouvelles aides financières. Pourquoi nouvelles ? Il n’y en a jamais eu d’autres dans le Castelbriantais !

Par application de l’article L2224-2 du CGCT (Code Général des Collectivités Territoriales), l’Etat accorde la prise en charge par les communes des dépenses des contrôles pour l’assainissement non collectif pendant les 5 ans de la création d’un SPANC. Nos communes et la Communauté de communes n’ont jamais eu la volonté de mettre en place ce véritable budget pour aider les usagers de l’assainissement non collectif. Nous savons que certains SPANC n’ont pas facturé le premier contrôle qui a été pris en charge à 100% (Agence de l’Eau 50%, Conseil Général 30%, Communauté de Communes 20%) ! Dans le Castelbriantais 00,00 % !!

En 2010, « le vice-président disait, pour endormir les usagers dans les réunions, que la Communauté de Communes du Castelbriantais n’avait pas les moyens ». En 2013, il apparaît que cette même Communauté trouve des moyens, mais limités à 3 ans et sous conditions pour environ 50 installations par an (sur 4963 dans le Castelbriantais, dénombrées par Véolia). La plupart d’entre nous ne pourra pas bénéficier de ces subventions.

Et sachez que vous devrez faire l’avance des travaux comprise entre 8000 et 10.000 euros et que vous ne serez remboursés que sur présentation des factures.

Pour nous, le coût d’une installation ne doit pas dépasser après déduction de toutes les aides la somme de 1500 euros c’est-à-dire le coût d’un raccordement au tout à l’égout (assainissement collectif).

Depuis 2009, à Nozay, la rénovation est subventionnée par la Communauté de Communes et par le Conseil Général à hauteur de 40% . Cette subvention va monter à 60% ! Dans le Castelbriantais, elle se limitera au maximum à 25%.
Nos élus votent des délibérations pour lesquelles ils n’ont plus leur mot à dire et donc au détriment des usagers et actuellement le dossier ANC se retrouve aux mains de deix personnes uniquement.

Nous avons toujours déclaré que l’ANC n’était qu’un enjeu financier sur le dos de particuliers et que nous sommes pris dans un piège réglementaire initié par des sociétés privées et avalisé par des élus totalement inconscients (cela est confirmé par le témoignage d’un lobbyiste qui a travaillé pour Suez, dans le film « les normes, un mal français », diffusé dans le magazine « Pièces à conviction » de France3).

Et on se retrouve avec du bricolage administratif et des contrôles mal faits dans lesquels des usagers ont dû sous la menace refaire des installations et s’endetter alors que la loi ne le demandait pas.

Pauvres de nous ! Mais qui donc a la maîtrise de ce dossier ANC ? Et qui s’y intéresse vraiment ? La Communauté ou Véolia le délégataire ?

Les usagers qui ont été contrôlés remarqueront au bas de leur document que le SPANC n’apporte aucune garantie à ses contrôles. Alors à quoi sert-il ?

Nous conseillons à nos adhérents et sympathisants de faire vérifier leur document SPANC avant d’entreprendre des travaux, de ne rien signer, de ne pas s’engager dans des contrats et, avant toute chose, de se renseigner près de personnes qualifiées, spécialisées et compétentes en faisant faire plusieurs devis.

Nous ne refusons pas « l’état des lieux » mais nous demandons l’application de nos droits, car les installations nous appartiennent, nous en avons fait les frais et nous payons leur entretien et leur vidange. La CLCV qui nous défend vient de rendre public un document « Le Spanc, un service public en manque de contrôle » ; elle participe à une commission chargée de rendre, au gouvernement, un rapport sur le fonctionnement des Spanc pour la fin décembre 2013.

Signé par Les associations réunies :

  • La Citoyenneté rougéenne collégiale : La Harengère 44630 Rougé
  • La Lanterne citoyenne de Soudan : La Léodière 44110 Soudan
  • Le collectif ’’La citoyenneté aubinoise’’ : Le Bois Louel 44110 Saint Aubin des Châteaux

Droits et obligations

Le dossier de la CLCV