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La fin du cumul des mandats

Ecrit le 29 janvier 2014

 Non-Cumul des mandats

Feu vert au Parlement, application dès 2017.

Dans un communiqué, Michelle Meunier, sénatrice, déclare : L’Assemblée nationale vient de voter - enfin ! - l’interdiction du cumul d’un mandat de parlementaire (député-e ou sénateur-trice) avec une fonction exécutive locale (maire ou adjoint-e, président-e ou vice-président-e d’un département, d’une région ou d’une intercommunalité). Je m’en réjouis. J’ai soutenu le gouvernement, depuis le début, dans cette limitation du cumul, nécessaire et plébiscitée par une majorité de Françaises et de Français.

Cette loi, votée le 22 janvier 2014, permettra le renouvellement des membres du Parlement et des élu-e-s des collectivités locales, une parité femmes/hommes plus efficiente et une plus grande diversité des parcours et de profils des élu-e-s locaux et nationaux. Elle va dans le sens d’une modernisation, bienvenue, de nos institutions et de notre cadre démocratique.

Revenant sur les amendements votés, malheureusement, au Sénat, et qui excluaient les sénateurs-trices de ce dispositif, les député-e-s viennent donc de voter une loi courageuse et juste qui pourra s’appliquer à tous les parlementaires dès les élections de 2017.
(fin de communiqué)

 Distorsion et inégalités

Cette loi va concerner environ 330 députés et 210 sénateurs qui devront désormais se consacrer à leur responsabilité de député ou de sénateur. Rappelons que le cumul des mandats était une spécificité bien française : il est totalement interdit en Angleterre et aux Etats-Unis.

Jusqu’en 1985, en France, il n’existait aucune limite au cumul des mandats et des fonctions. Le gouvernement de Laurent Fabius, dans le cadre des lois de décentralisation, impose une première série de restrictions, mettant ainsi fin aux cumuls les plus notoires.

Treize ans plus tard, la gauche au pouvoir, sous le gouvernement de Lionel Jospin, tente de limiter plus strictement les cumuls. Il se heurte à une vive résistance de la majorité sénatoriale de droite et, à l’arrivée, la loi du 5 avril 2000 est sérieusement revue à la baisse. En 2017, si elle revient au pouvoir, la Droite a dit qu’elle rétablira les possibilités de cumul des mandats.

 Le cumul, tel qu’il existe encore jusqu’en 2017, est source de distorsion de notoriété et d’inégalités.

Il est évident qu’un élu en place, s’il a su construire sa communication en allant serrer des mains aux concours de pêche et aux banquets d’anciens combattants, sera plus connu qu’un jeune challenger et aura des chances d’être réélu, même si son travail parlementaire est nul ! Le cumul s’auto-entretient ! Un homme politique cumulant plusieurs fonctions a plus de poids au sein de son propre parti et plus de réseaux en dehors. Il a donc une facilité accrue pour obtenir une investiture et lever des fonds. 

Un élu qui peut disposer, dans sa commune, de services de secrétariat, sera plus favorisé que celui qui doit se contenter de ses assistants parlementaires.

C’est ainsi qu’on arrive à un blocage de la vie démocratique dans les mains de quelques élus inamovibles. … et qui, parfois, ne sauraient rien faire d’autre ! Le pire est peut-être Christian Poncelet, ancien président du Sénat (celui qui avait fait visiter ses faux appartements à France 2 pour éviter de montrer le luxe de son vrai appartement de fonction). Il a été simultanément ou successivement : député, député européen, sénateur, conseiller municipal, conseiller général, conseiller régional, maire, secrétaire d’Etat, Président du Sénat et, à 86 ans, il est encore sénateur !

On comprend pourquoi, à certaines cérémonies officielles, on le voit dormir !

La règle du non-cumul va permettre mécaniquement permettre l’émergence de nouvelles personnalités politiques.

Le Conseil Constitutionnel valide la loi de non-cumul