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N. Sarkozy victime de S.Nicolas

Ecrit le 26 mars 2014

Nicolas Sarkozy, alors qu’il était ministre de l’Intérieur puis président de la République, a contribué à faire adopter une série de lois qui ont élargi les pouvoirs de la police et de la justice, notamment en matière d’écoutes et il se dit, maintenant, victime de ces lois. Selon Le Parisien du 21 mars 2014 :

Sur un plan juridique, le traitement réservé à Nicolas Sarkozy est légal. Comme la loi le prévoit, si la peine encourue est égale ou supérieure à deux ans (comme c’est le cas pour le trafic d’influence), le juge d’instruction peut « lorsque les nécessités de l’information l’exigent » ordonner des interceptions, sans recours possible.

Depuis une loi votée en mars 2004 alors que Nicolas Sarkozy était ministre de l’Intérieur, un avocat peut aussi être écouté à condition d’informer son bâtonnier. La retranscription des conversations d’un avocat avec son client est possible « s’il apparaît que leur contenu est de nature à faire présumer la participation de cet avocat lui-même à des faits constitutifs d’une infraction »

Depuis 2004 et la loi Perben 2, du nom du garde des Sceaux de l’époque mais à laquelle Nicolas Sarkozy, alors ministre de l’Intérieur, a largement contribué, les policiers ont la possibilité de placer des micros et des caméras au domicile ou dans la voiture du citoyen, sans avoir besoin de le justifier.

Alors que Nicolas Sarkozy se plaint d’avoir « été interrogé durant vingt-trois heures », c’est également la loi Perben II qui a étendu la durée de la garde à vue jusqu’à 96 heures.

Depuis janvier 2006 et la loi relative à la lutte contre le terrorisme, votée sous l’impulsion de Nicolas Sarkozy, les opérateurs télécoms, les fournisseurs d’accès à internet, ou tout lieu public proposant un accès sur la toile, sont tenus de conserver les données de connexion jusqu’à au moins un an. L’accès à ces données n’est plus soumis à l’autorisation d’un juge, mais seulement à un haut fonctionnaire de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité (CNCIS), chargé de veiller à la bonne pratique des écoutes téléphoniques.

Depuis 2011 et la « loi d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure », la fameuse loi LOPPSI, la police bénéficie de délais plus importants pour les écoutes. Celles-ci sont actuellement limitées à quatre mois maximum, renouvelables.

M. Sarkozy, qui fut ministre de l’intérieur puis chef de l’Etat, ne peut ignorer que la France n’est pas des plus avares en matière d’écoutes, depuis longtemps. En 2009, près de 100 000 écoutes étaient pratiquées en France. Elles avaient été multipliées par quatre depuis 2001. Or, de 2002 à 2007, M. Sarkozy a passé une majorité de son temps au ministère de l’intérieur. En 2012, il y a eu quelque 650 000 réquisitions aux opérateurs téléphoniques concernant notamment des contrats, des appels et des SMS, en hausse de 44 % par rapport à 2006, comme le rappelle l’agence Reuters.

Le ministre Arnaud Montebourg ne s’est pas privé pour le faire remarquer « Monsieur Sarkozy découvre le durcissement des lois pénales qu’il a fait voter (...) ; il ne voudrait pas être soumis aux lois qu’il a fait voter et appliquer à d’autres. (...) Aujourd’hui, elles s’appliquent à ceux qui les ont inspirées. D’une certaine manière, c’est justice », a-t-il estimé.

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