Accès rapide : Aller au contenu de l'article |  Aller au menu |  Liste complète des articles  |  Aide  |  Contact |
bandeau

Accueil > Intercommunalité et diverses communes > CCSD-Com’Com’ du Secteur de Derval > CCSD - 2011-2012 > Divorce et séparation chez les Potes

Divorce et séparation chez les Potes

Ecrit le 7 mai 2014.

C’est très rare de voir une conférence publique portant sur la séparation des couples alors même que le nombre de divorces prononcés s’établit autour de 135 000 chaque année (pour 206 000 mariages). Le 24 avril dernier Les Potes des Sept Lieux avaient invité Mme Castex du CIDFF   (Centre d’information des Femmes et des Familles) et Mme Grousson, médiatrice familiale à la Caisse d’Allocations Familiales.

Selon Mme Castex, les séparations des couples sont fréquentes : la moitié des mariages à Paris, le tiers en province, événement important dans la vie des personnes : ’’quand on ne s’est jamais séparé, on ne sait pas comment faire une rupture du couple’’ d’autant plus que les choses se passent différemment, d’un point de vue juridique, si l’on est marié, pacsé ou en concubinage.

 Couples mariés

Lorsqu’un couple est marié, il peut y avoir séparation, tout simplement, sans rien formaliser, c’est comme si c’était encore un couple. C’est souvent la première étape avant de divorcer, cela permet d’expérimenter des solutions (logement, garde des enfants, etc). C’est la solution qu’adoptent les couples qui, pour raisons religieuses, ne peuvent accepter le divorce et en même temps ne peuvent plus vivre ensemble.

Pour le divorce, un avocat est obligatoire, même si les conjoints ont établi un accord entre eux. Il peut y avoir différents types de divorces :

  • - le divorce par consentement mutuel, qui homologue l’accord conclu entre les conjoints. Le juge lui donne une valeur juridique. Le coût n’est jamais en dessous de 2000 € HT  , et une aide juridictionnelle est possible.
  • - le divorce contradictoire (ou contentieux), où le juge fait l’arbitre entre les protagonistes et règle le devenir des enfants et du patrimoine. Cela peut concerner de nombreux cas : le couple est d’accord pour divorcer mais diverge sur les modalités. Ou il y a divorce pour faute. Ou un des conjoints ne veut pas divorcer.

Le divorce contentieux

Le divorce contentieux se fait en deux étapes :

  • 1) la conciliation : le juge prend des mesures provisoires sans aborder les raisons du divorce : quelle forme de garde pour les enfants, quelle pension alimentaire, qui garde le logement conjugal, etc. Ces mesures sont valables pour 30 mois.
  • 2) le juge fixe les mesures définitives pour les enfants et pour la liquidation des biens communs.

Selon des statistiques nationales sur la période 1995-2010, on observe d’une part, une forte progression du divorce par consentement mutuel, dont la part oscillait autour de 47 % avant 2005 et qui atteint 54 % en 2010 et d’autre part, au sein des divorces contentieux, une augmentation du divorce accepté (dont la part dans l’ensemble des divorces passe de 13% à 24%), et une forte diminution du divorce pour faute (37 % des divorces en 2004 contre 10 % en 2010 ).

 Couples pacsés ou en concubinage

Le PACS est aussi un contrat. Les partenaires peuvent faire une démarche conjointe pour l’annuler. Ou bien c’est l’un des deux qui annonce son souhait de rompre ce contrat. Le PACS, dès le départ, prévoit la séparation éventuelle et l’attribution des biens. Mais pour les enfants ? Dans ce cas il faudra avoir recours au juge aux affaires familiales.

Le concubinage n’a aucune existence juridique, les partenaires règlent les affaires comme ils veulent. Le concubinage peut poser problème en cas de location conjointe d’un appartement ! Reste aussi le problème des enfants qui demandera le recours au juge aux affaires familiales.

 Médiation familiale

Mme Grousson, médiatrice familiale, se déplace à la demande dans tout le département. Son rôle : maintenir le dialogue entre les personnes en conflit, notamment les couples en situation de séparation, et trouver des solutions, ensemble : qui garde les enfants ? Qui reste dans le logement ?

« On travaille avec les deux conjoints, dans un cadre confidentiel, neutre, jamais au domicile, avec impartialité, sans prendre contact avec les avocats, avec le juge. Le médiateur n’a aucun pouvoir, il est là pour faciliter la communication, pour faire surgir les accords ».

La médiation ne s’adresse qu’à des personnes volontaires, il n’est pas nécessaire d’être allocataire de la Caisse d’allocations Familiales, « Nous pouvons même recevoir des personnes relevant de la Mutualité Sociale Agricole ».

La médiation est un lieu pour discuter avec une personne impartiale, même 8-10 ans après un divorce s’il reste des problèmes à régler. Et il y en a : savoir par exemple qui est l’allocataire principal car cela conditionne les aides au logement, aux vacances, l’allocation de rentrée scolaire.

 Un grand enjeu : les enfants

Même si les parents sont séparés, ils gardent l’autorité parentale (sauf si le juge en décide autrement), qui reste conjointe : droits et devoirs d’éducation, entretien, santé, surveillance et protection. Si l’un des parents est privé de son autorité parentale, il conserve le droit d’être informé et de suivre l’entretien et l’éducation de l’enfant. Il dispose d’un droit de visite et d’hébergement ; celui-ci peut lui être refusé pour motifs graves.

S’il y a un conflit d’autorité (par exemple pour l’inscription de l’enfant dans telle ou telle école), il est possible de saisir le juge par simple requête mais ... il y a 8-9 mois d’attente. Iil faut essayer de convaincre son avocat d’intenter un référé. Ou bien tenter une médiation familiale.

La séparation est toujours un problème pour les enfants. Le mieux, pour les enfants, ce sont des parents qui se parlent, qui se respectent. Ce n’est pas la quantité de temps passé avec eux, mais la qualité de la présence.

La résidence alternée ? Pourquoi pas. Il faut cependant éviter que l’enfant ait deux assistantes maternelles, deux écoles ...

« C’est toujours un travail sur mesure. A la fin est rédigé un accord ». Bien sûr cette médiation est payante, selon le quotient familial, selon les revenus de chacun. L’avocat n’est obligatoire que pour une procédure de divorce.
S’il y a accord entre les parties, le juge donne à cet accord une valeur juridique, mais il ne statue que sur ce qui lui est demandé. Par exemple, il ne fixe pas la répartition des impôts si cela ne lui est pas demandé.


Adresse : les Potes des 7 Lieux
Téléphone au 02-28-50-46-39 ou courriel : inforesa@lespotesdes7lieux.fr.
Voir le Site les potes des7lieux.fr

 Le domicile conjugal

Le mariage, qui est un contrat entre deux personnes, implique une résidence commune. C’est le juge qui peut ordonner la séparation. Celui qui part, sans accord d’un juge, peut être accusé d’abandon du domicile, ce qui risque d’entraîner un divorce pour faute (mais c’est sans risque pour la garde des enfants). En cas d’urgence, cependant, notamment en cas de violence, la séparation brutale peut se comprendre, sans attendre un jugement. Mais il est inutile dans ce cas d’aller prévenir les gendarmes : porter plainte pour violences, oui ; les informer du désir de se séparer, non. A noter que le divorce sera prononcé au bout de 24 mois de séparation, même si l’un des conjoints n’est pas d’accord pour le divorce.