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Accessibilité : 2015 est proche, mais ...

Ecrit le 24 septembre 2014.

La loi dite « handicap », datant du 11 février 2005, exprime le principe d’accès à tout et pour tous. A compter du 1er janvier 2015, toute personne handicapée, quel que soit son handicap, doit pouvoir accéder librement aux lieux recevant du public, dans les mêmes conditions que les personnes valides ou, à défaut, dans des conditions offrant une qualité d’usage équivalente. La prise en compte des usagers vulnérables permettra d’améliorer la qualité d’usage pour tous.

Handicap physique (fauteuil roulant, difficultés motrices) : Franchir des obstacles – dénivelés, passages étroits, sols dégradés. Utiliser, atteindre, voir des hauteurs.

Handicap visuel (malvoyant, aveugle) :
Se repérer, se déplacer en sécurité, Détecter les obstacles.

Handicap auditif (malentendant, sourd) : identifier les signaux sonores, interpréter les bruits significatifs, Communiquer pour demander une information.

Handicap mental et psychique (déficience liée au comportement, mémoire) : comprendre et mémoriser les informations, se repérer et s’orienter dans le temps et l’espace.

Les personnes à Mobilité Réduite (estimation) sont plus de 10 millions. La population vieillissante est en augmentation constante :

  • • 20% de plus de 60 ans aujourd’hui
  • • 30% en 2030

Pour les E.R.P.

Les ERP sont des bâtiments et des installations ouverts au public. Ils sont classés en cinq catégories selon le nombre de personnes accueillies. Les commerces sont en général en 5e catégorie (sauf s’ils sont implantés dans un centre commercial). Au 1er janvier 2015, une partie du bâtiment offrant toutes les prestations devra être accessible. Après 2015, les parties du bâtiment où seront réalisés des travaux de modification (extension ou non) devront respecter les dispositions du neuf. Si ce n’est pas le cas, des sanctions sont possibles : amendes, voire fermeture du commerce.

Sont concernés :

  • - les cheminements extérieurs,
  • - le stationnement,
  • - l’accès aux bâtiments et l’accueil,
  • - les circulations intérieures horizontales,
  • - les circulations intérieures verticales : escaliers, ascenseurs,
  • - tapis roulants, escaliers et plans inclinés mécaniques,

Largeur des portes, hauteur du comptoir, largeur de l’espace de circulation, effort à fournir pour ouvrir les portes, bande d’éveil de vigilance en haut des escaliers, éclairage, grosseur des caractères et des pictogrammes, aménagements audi-tifs, …les règles sont précises.

Dérogations

Des atténuations à certaines dispositions pour les ERP existants peuvent être apportées s’il existe des contraintes techniques.

  • - Impossibilité technique liées au bâtiment ou aux caractéristiques existantes.
  • - Disproportion manifeste entre les améliorations apportées et leurs conséquences excessives sur l’activité de l’établissement. La disproportion manifeste est avérée lorsque les travaux prévus sont susceptibles d’avoir des conséquences excessives sur l’activité économique de l’établissement, comme une réduction significative de l’espace dédié à l’activité, ou la nécessité d’un déménagement de l’activité.
  • - Conservation du patrimoine architectural (monument historique classé ou inscrit).

Des preuves

Mais dans tous les cas, une simple déclaration ne suffira pas, il faudra, selon les situations :

  • - Rapport d’un bureau de contrôle... relatif à la modification ou au renforcement de la structure du bâtiment.
  • - Attestation de refus d’un syndicat de copropriétaires (locaux communs).
  • - Avis du gestionnaire des voiries et espaces publics (rampes d’accès)
  • - Rapport financier d’un expert-comptable ou d’un professionnel (CCI...).
  • - Avis de l’Architecte des Bâtiments de France.

L’entreprise devra déposer un agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap) qui permettra d’étaler la réalisation des travaux sur plusieurs années. La Loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilite le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées. Encore un délai ! Alors que le nombre total d’établissements recevant du public, publics ou privés, est estimé à 2 millions, seuls 330 000, soit 15 %, ont fait l’objet de travaux d’ensemble ou partiels, selon les estimations de l’Association des paralysés de France.

Qui paie ?

Qui paie ? Le principe : les travaux imposés par l’autorité administrative, et notamment les mises aux normes, sont à la charge du propriétaire sauf stipulation contraire du bail. Ces travaux restent à la charge du bailleur dans l’hypothèse où une clause du bail stipule que le preneur prend le bien loué en l’état, sans pouvoir exiger du bailleur aucune réparation sauf le clos et le couvert. Mais : la plupart des baux prévoient une clause mettant à la charge du locataire soit les travaux de mise aux normes résultant de son activité, soit tous travaux de mise aux normes quelle qu’en soit la nature.

Châteaubriant

Une Castelbriantaise, marchant avec des cannes, nous signale ceci :

  • - plan incliné difficile (boulangerie près de la mairie),
  • - trotttoirs aux pentes trop prononcées, ou très variables (« il est plus facile de marcher sur la route »),
  • - trottoirs encombrés par des voitures ou des poubelles,
  • - toilettes sur l’esplanade du château : lointaines et sans barre d’appui à l’intérieur, (idem au cimetière).
  • - chaussées très dégradées (à proximité de La Poste),

Le P.A.V.E, Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics, est une action municipale qui demande des travaux, des investissements mais aussi des comportements civiques. Une automobile garée sur un trottoir est une entrave à la circulation des piétons, des landaus, des fauteuils roulants ... (voir ci-dessous où le maire de Châteaubriant montre l’exemple) :

Voiture BT-692-YS