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L’AMI revient en TAFTA

Ecrit le 29 octobre 2014.

 Et le diable est dans les plis du manteau

Vous souvenez-vous de l’AMI ? L’Accord multilatéral sur l’investissement (AMI), a été négocié secrètement au sein des 29 pays membres de l’OCDE, l’Organisation de coopération et de développement économique entre 1995 et avril 1997, et finalement abandonné en octobre 1998, à la suite de protestations mondiales. Il permettait à une multinationale d’assigner en justice des gouvernements pratiquant le protectionnisme ou la préférence nationale ; à une entreprise de tenir le gouvernement pour responsable de toute entrave à son activité (ex : manifestations, grè-ves…) et d’obliger l’État à l’indemniser.

Exit l’AMI, voici venir TAFTA. Négocié en secret, ce projet ardemment soutenu par les multinationales leur permettrait d’attaquer en justice tout Etat qui ne se plierait pas aux normes du libéralisme.
Source : un texte de Lori M. Wallach, (dans Le Monde Diplomatique)

TAFTA : Trans-Atlantic Free Trade Agreement est négocié depuis juillet 2013 par les Etats-Unis et l’Union européenne, il prévoit que les législations en vigueur des deux côtés de l’Atlantique devront se plier aux normes du libre-échange établies par et pour les grandes entreprises euro- péennes et américaines, sous peine de sanctions commerciales pour le pays contrevenant, ou d’une réparation de plusieurs millions d’euros au bénéfice des plaignants.

Si TAFTA devait entrer en vigueur, les privilèges des multinationales prendraient force de loi et lieraient pour de bon les mains des gouvernants. Imperméable aux alternances politiques et aux mobilisations populaires, il s’appliquerait de gré ou de force, puisque ses dispositions ne pour- raient être amendées qu’avec le consentement unanime des pays signataires.

  Tribunaux spéciaux

Parce qu’elles visent à brader des pans entiers du secteur non marchand, les négociations autour de TAFTA se déroulent derrière des portes closes. Les délégations américaines comptent plus de six cents consultants mandatés par les multinationales, disposant d’un accès illimité aux documents préparatoires et aux représentants de l’administration. Rien ne doit filtrer. Instruction a été donnée de laisser journalistes et citoyens à l’écart des discussions : ils seront informés en temps utile, à la signature du traité, lorsqu’il sera trop tard pour réagir.

Si TAFTA est adopté, les effets seront considérables : du sommet de l’Etat jusqu’aux conseils municipaux, les élus devront redéfinir de fond en comble leurs politiques publiques de manière à satisfaire les appétits du privé dans les secteurs qui lui échappent encore en partie.

Sécurité des aliments, normes de toxicité, assurance-maladie, prix des médicaments, liberté du Net, protection de la vie privée, énergie, culture, droits d’auteur, ressources naturelles, formation professionnelle, équipements publics, immigration : pas un domaine d’intérêt général qui ne passe sous les fourches caudines du libre-échange institutionnalisé. L’action politique des élus se limitera à négocier auprès des entreprises ou de leurs mandataires locaux, les miettes de souveraineté qu’ils voudront bien leur consentir.

Il est d’ores et déjà prévu que les pays signataires assureront la « mise en conformité de leurs lois, de leurs règlements et de leurs procédures » avec les dispositions du traité.
Nul doute qu’ils veilleront scrupuleusement à honorer cet engagement. Dans le cas contraire, ils pourraient faire l’objet de poursuites devant l’un des tribunaux spécialement créés pour arbitrer les litiges entre les investisseurs et les Etats, et dotés du pouvoir de prononcer des sanctions commerciales contre ces derniers.

Dessin de Moon, 06 87 32 77 47

  Investisseur contre Etat Faut pas voir le mal partout

Faut pas voir le mal partout mais déjà, une multinationale réclame des milliards à l’Allemagne pour sa sortie du nucléaire ; une autre un milliard à la France pour le retrait d’un permis pour les gaz de schiste ; une troisième attaque un Etat qui a relevé son salaire minimum ! Les traités bilatéraux récemment signés entre la Suisse et la Chine, comme avec la Colombie, font fi des aspects sanitaires et environnementaux de production, comme des libertés syndicales… La nouveauté introduite par TAFTA c’est de permettre aux multinationales de poursuivre en leur propre nom un pays signataire dont la politique aurait un effet restrictif sur leur abattage commercial.

Sous un tel régime, les entreprises seraient en mesure de contrecarrer les politiques de santé, de protection de l’environnement ou de régulation de la finance mises en place dans tel ou tel pays en lui réclamant des dommages et intérêts devant des tribunaux extrajudiciaires. Composées de trois avocats d’affaires, ces cours spéciales seraient habilitées à condamner le contribuable à de lourdes réparations dès lors que sa législation rognerait sur les « futurs profits espérés » d’une société.

Ce système « investisseur contre Etat », qui semblait rayé de la carte après l’abandon de l’AMI en 1998, a été restauré en catimini au fil des années. En vertu de plusieurs accords commerciaux signés par Washington, 400 millions de dollars sont passés de la poche du contribuable à celle des multinationales pour cause d’interdiction de produits toxiques, d’encadrement de l’exploitation de l’eau, du sol ou du bois, etc. Sous l’égide de ces mêmes traités, les procédures actuellement en cours — dans des affaires d’intérêt général comme les brevets médicaux, la lutte antipollution ou les lois sur le climat et les énergies fossiles — font grimper les demandes de dommages et intérêts à 14 milliards de dollars.

Officiellement, ce régime devait servir au départ à consolider la position des investisseurs dans les pays en développement dépourvus de système juridique fiable ; il leur permettait de faire valoir leurs droits en cas d’expropriation. Mais l’Union européenne et les Etats-Unis ne sont pas des zones de non-droit ; ils disposent au contraire d’une justice fonctionnelle et pleinement respectueuse du droit de propriété. En les plaçant malgré tout sous la tutelle de tribunaux spéciaux, le TAFTA démontre que son objectif n’est pas de protéger les investisseurs, mais bien d’accroître le pouvoir des multinationales.

  Procès pour hausse du salaire minimum

Il va sans dire que les avocats qui composent ces tribunaux n’ont de comptes à rendre à aucun électorat. Inversant allègrement les rôles, ils peuvent aussi bien servir de juges que plaider la cause de leurs puissants clients. C’est un tout petit monde que celui des juristes de l’investissement international : ils ne sont que quinze à se partager 55 % des affaires traitées à ce jour. Evidemment, leurs décisions sont sans appel.

Les « droits » qu’ils ont pour mission de protéger sont formulés de manière délibérément approximative, et leur interprétation sert rarement les intérêts du plus grand nombre. Ainsi de celui accordé à l’investisseur de bénéficier d’un cadre réglementaire conforme à ses ’’prévisions’’ — par quoi il convient d’entendre que le gouvernement s’interdira de modifier sa politique une fois que l’investissement a eu lieu. Quant au droit d’obtenir une compensation en cas d’« expropriation indirecte », il signifie que les pouvoirs publics devront mettre la main à la poche si leur législation a pour effet de diminuer la valeur d’un investissement, y compris lorsque cette même législation s’applique aussi aux entreprises locales.

Les tribunaux reconnaissent également le droit du capital à acquérir toujours plus de terres, de ressources naturelles, d’équipements, d’usines, etc. Nulle contrepartie de la part des multinationales : elles n’ont aucune obligation à l’égard des Etats et peuvent engager des poursuites où et quand cela leur chante.

Certains investisseurs ont une conception très extensive de leurs droits inaliénables. On a pu voir récemment des sociétés européennes engager des poursuites contre l’augmentation du salaire minimum en Egypte ou contre la limitation des émissions toxiques au Pérou. Autre exemple : le géant de la cigarette Philip Morris, incommodé par les législations antitabac de l’Uruguay et de l’Australie, a assigné ces deux pays devant un tribunal spécial. Le groupe pharmaceutique américain Eli Lilly entend se faire justice face au Canada, coupable d’avoir mis en place un système de brevets qui rend certains médicaments plus abordables. Le fournisseur d’électricité suédois Vattenfall réclame plusieurs milliards d’euros à l’Allemagne pour son ’’tournant énergétique’’, qui encadre plus sévèrement les centrales à charbon et promet une sortie du nucléaire.

Il n’y a pas de limite aux pénalités qu’un tribunal peut infliger à un Etat au bénéfice d’une multinationale. Il y a un an, l’Equateur a été condamné à verser la somme record de 2 milliards d’euros à une compagnie pétrolière. Même lorsque les gouvernements gagnent leur procès, ils doivent s’acquitter de frais de justice et de commissions diverses qui atteignent en moyenne 8 millions de dollars par dossier, gaspillés au détriment du citoyen. Moyennant quoi les pouvoirs publics préfèrent souvent négocier avec le plaignant que plaider leur cause au tribunal. L’Etat canadien s’est ainsi épargné une convocation à la barre en abrogeant hâtivement l’interdiction d’un additif toxique utilisé par l’industrie pétrolière.

Le projet de grand marché américano-européen est porté depuis de longues années par le Trans-Atlantic Business Council (TABC). Créé en 1995 sous le patronage de la Commission européenne et du ministère du commerce américain, ce rassemblement de riches entrepreneurs milite pour un « dialogue » hautement constructif entre les élites économiques des deux continents, l’administration de Washington et les commissaires de Bruxelles. Le TABC est un forum permanent qui permet aux multinationales de coordonner leurs attaques contre les politiques d’intérêt général qui tiennent encore debout des deux côtés de l’Atlantique.

Son objectif, publiquement affiché, est d’éliminer ce qu’il appelle les « discordes commerciales » (trade irritants), c’est-à-dire d’opérer sur les deux continents selon les mêmes règles et sans interférence avec les pouvoirs publics. ’’Convergence régulatoire’’ et ’’reconnaissance mutuelle’’ dit-il, pour inciter les gouvernements à autoriser les produits et services contrevenant aux législations locales.

  Le porc à la ractopamine

La très influente Association de l’industrie biotechnologique, dont fait partie le géant Monsanto, s’indigne que des produits contenant des OGM et vendus aux Etats-Unis puissent essuyer un refus sur le marché européen. L’industrie américaine de la viande entend obtenir la suppression de la règle européenne qui interdit les poulets désinfectés au chlore. L’Institut américain de la viande, déplore le « rejet injustifié [par Bruxelles] des viandes additionnées de bêta-agonistes, comme le chlorhydrate de ractopamine ».

[La ractopamine est un médicament utilisé pour gonfler la teneur en viande maigre chez les porcs et les bovins. Du fait de ses risques pour la santé des bêtes et des consommateurs, elle est bannie dans 160 pays, parmi lesquels les Etats membres de l’Union, la Russie et la Chine. Pour la filière porcine américaine, cette mesure de protection constitue une distorsion de la libre concurrence à laquelle TAFTA doit mettre fin d’urgence].

Empêchons le traité de libre-échange
transatlantique

Il en va de même avec les gaz à effet de serre. L’organisation Airlines for America (A4A), bras armé des transporteurs aériens américains, a établi une liste des « règlements inutiles qui portent un préjudice considérable à [leur] industrie » et que TAFTA, bien sûr, a vocation à rayer de la carte.

Mais c’est dans le secteur de la finance que la croisade des marchés est la plus virulente. Cinq ans après l’irruption de la crise des subprime, les négociateurs américains et européens sont convenus que les velléités de régulation de l’industrie financière ont fait leur temps.

Avec TAFTA les Etats signataires se verraient contraints non seulement de soumettre leurs services publics à la logique marchande, mais aussi de renoncer à toute intervention sur les fournisseurs de services étrangers qui convoitent leurs marchés. Les marges de manœuvre politiques en matière de santé, d’énergie, d’éducation, d’eau ou de transport se réduiraient comme peau de chagrin. La fièvre commerciale n’épargne pas non plus l’immigration, puisque les instigateurs de TAFTA s’arrogent la compétence d’établir une politique commune aux frontières — sans doute pour faciliter l’entrée de ceux qui ont un bien ou un service à vendre au détriment des autres.

Depuis quelques mois, le rythme des négociations s’intensifie. A Washington, on a de bonnes raisons de croire que les dirigeants européens sont prêts à n’importe quoi pour raviver une croissance économique moribonde, fût-ce au prix d’un reniement de leur pacte social. L’argument des promoteurs de TAFTA, selon lequel le libre-échange dérégulé faciliterait les échanges commerciaux et serait donc créateur d’emplois, pèse apparemment plus lourd que la crainte d’un séisme social. Les artisans de TAFTA admettent eux-mêmes que leur objectif premier n’est pas d’alléger les contraintes douanières, de toute façon insignifiantes, mais d’imposer « l’élimination, la réduction ou la prévention de politiques nationales superflues », étant considéré comme ’’superflu’’ tout ce qui ralentit l’écoulement des marchandises, comme la régulation de la finance, la lutte contre le réchauffement climatique ou l’exercice de la démocratie.

  3 centimes par jour

Il est vrai que les rares études consacrées aux conséquences de TAFTA ne s’attardent guère sur ses retombées so- ciales et économiques. Un rapport du Centre européen d’économie politique internationale (ECIPE) affirme avec l’autorité d’un Nostradamus d’école de commerce que TAFTA délivrera à la population du marché transatlantique un surcroît de richesse de … 3 centimes par tête et par jour… à partir de 2029. La même étude évalue à 0,06 % seulement la hausse du produit intérieur but (PIB) en Europe et aux Etats-Unis à la suite de l’entrée en vigueur de TAFTA. Encore un tel « impact » est-il largement irréaliste, dans la mesure où ses auteurs postulent que le libre-échange « dynamise » la croissance économique ; une théorie régulièrement réfutée par les faits. Une élévation aussi infinitésimale serait d’ailleurs imperceptible.

Presque toutes les études sur TAFTA ont été financées par des institutions favorables au libre-échange ou par des organisations patronales, raison pour laquelle les coûts sociaux du traité n’y apparaissent pas, pas plus que ses victimes directes, qui pourraient pourtant se compter en centaines de millions. Mais les jeux ne sont pas encore faits. Comme l’ont montré les mésaventures de l’AMI, et de certains cycles de négociations à l’OMC, l’utilisation du ’’commerce’’ comme cheval de Troie pour démanteler les protections sociales et instaurer la junte des chargés d’affaires a échoué à plusieurs reprises par le passé. Rien ne dit qu’il n’en sera pas de même cette fois encore.

(Extraits d’un article de Lori M. Wallach
Directrice de Public Citizen’s Global Trade Watch, Washington, DC)
Le site citizen.org Cliquez ici :


  Le CETA aussi

Analogue au TAFTA, se négocie un autre traité : le CETA, entre le Canada et l’Union Européenne. Sous couvert de commerce et de libre-échange, ce projet de traité s’attaque violemment à la Constitution, aux législations et aux réglementations des Etats chaque fois qu’elles constituent des « obstacles » à la libre concurrence, ces obstacles n’étant plus seulement les droits de douane et les réglementations douanières, mais aussi et bien plus, les normes sociales, sanitaires, alimentaires, environnementales, culturelles ou techniques en vigueur dans chacun de nos pays.