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Question du député Yves Daniel

La fiscalité des EHPAD

Ecrit le 5 novembre 2014

Yves Daniel fait adopter un amendement

A l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, le député Yves Daniel a fait adopter un amendement concernant le régime fiscal applicable aux EHPAD (Etablissements Hospitaliers pour Personnes Agées Dépendantes). En effet, la complexité de ce régime est régulièrement pointée, puisqu’il varie non seulement selon le statut de l’établissement - public, privé ou associatif - mais également selon la nature des prestations proposées : par exemple les prestations de soins sont exonérées de TVA ce qui n’est pas le cas des prestations d’hébergement. Cette situation est source de contestations par les services fiscaux des affectations comptables réalisées par les EHPAD en matière de calcul du chiffre d’affaires soumis à la TVA, comme en matière de taxe sur les salaires.

Alerté plusieurs fois sur ce sujet en circonscription, Yves Daniel a donc poursuivi le travail qu’il avait précédemment entrepris sur cette question lors du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement. Grâce à son amendement - dont la pertinence a été soulignée en séance par Marisol Touraine Ministre des affaires sociales et de la santé – le gouvernement doit engager la réflexion : un rapport devra être remis dans les prochains mois au Parlement sur les moyens de simplifier le régime fiscal existant, en étudiant tout particulièrement la possibilité d’appliquer un taux réduit de TVA aux prestations des EHPAD. Entièrement mobilisé sur cette question, Yves Daniel sera attentif aux conclusions rendues pour que celles-ci soient suivies de décisions concrètes

. (fin de communiqué)