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Accueil > Thèmes généraux > Condition ouvrière et/ou salariale > 2014, réforme des Prud’hommes

2014, réforme des Prud’hommes

Ecrit le 12 novembre 2014

Prud’hommes ou Échevinage ?

(communiqué de l’UD-CGT) :

Le gouvernement vient d’annoncer vouloir réformer la procédure devant les Conseils de Prud’hommes en « professionnalisant la procédure » afin de réduire les délais pour obtenir un jugement. Or le recours à un juge professionnel existe déjà : lorsque les conseillers prud’hommes salariés et employeurs ne parviennent pas à se mettre d’accord, il y a ’’départage’’. La loi actuelle prévoit qu’en une telle situation « l’affaire est reprise dans un délai d’un mois ». Mais, depuis des années, l’Etat ne mettant pas assez de juges à disposition des Conseils de Prud’hommes, cette loi n’est pas respectée. Des exemples récents permettent d’affirmer que le postulat selon lequel le recours à des juges professionnels serait un gage de gain de temps est une tartufferie.

Nous citons ainsi ces trois exemples :

  • ► une affaire dont la saisine remonte au 19 avril 2013, le bureau de jugement s’est tenu le 31 octobre 2013 et a renvoyé en départage le 18 novembre 2014 ; un report vient d’être fait au 2 juin 2015
  • ► une affaire dont la saisine remonte au 31 janvier 2013, le bureau de jugement s’est tenu le 31 octobre 2013 et a renvoyé en départage le 4 novembre 2014 ; un report vientd’être fait au 23 juin 2015
  • ► une affaire dont la saisine remonte au 6 septembre 2012, le bureau de jugement s’est tenu le 31 octobre 2013 et a renvoyé au départage le 18 novembre 2014 ; un report vient d’être fait au 30 juin 2015

Il faut ajouter en outre que 2 mois sont généralement nécessaires pour qu’une décision soit rendue par le juge départiteur. Dans ces trois exemples, la responsabilité de juge départiteur n’est pas en cause. Mais le Conseil de Prud’hommes subit le manque de juges professionnels résultant de l’insuffisance de moyens du Ministère de la Justice. Cette situation conduit concrètement, dans les trois exemples cités, à un délai total pour le départage de 20 mois, sans que cela ne puisse être imputé ni aux parties ni au Conseil de Prud’hommes.

Il faut rappeler que plus de 80% des jugements prud’homaux au Conseil de Nantes sont rendus sans nécessiter de recours au magistrat professionnel. Si demain le recours aux juges profes- sionnels devait augmenter du fait de la réforme envisagée, nul doute que les délais de procédure s’en trouveraient allongés. Devant ce constat, la CGT ne peut qu’être confirmée dans son opposition à un éventuel projet de loi pouvant amener de fait à un échevinage.

(Ndlr : on devrait en savoir plus bientôt. Le ministre François Rebsamen a annoncé le renforcement de la reconnaissance d’un acteur particulier de la procédure prud’homale : le défenseur syndical, syndicaliste habilité comme les avocats à représenter les salariés).