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Communiqué d’Yves Daniel, député

Loi Santé, avril 2015

Ecrit le 22 avril 2015

La loi Santé, déclaration d’Yves Daniel

[Communiqué] Votée en première lecture à l’Assemblée nationale mardi 14 avril 2015 par 311 voix contre 241, le projet de loi de modernisation de notre système de santé met l’égalité au centre des mesures prises.

D’abord avec le tiers-payant généralisé, progressivement mis en place entre 2016 et 2017, pour laisser le temps aux professionnels de santé, aux mutuelles et à l’Assurance maladie de s’adapter.

Ensuite avec une nouvelle définition donnée au « Service public hospitalier » : s’ils veulent y participer les établissements privés ne devront plus réaliser de dépasse-ments d’honoraires et les finances des cliniques seront davantage contrôlées. 

L’organisation territoriale est elle aussi revue, avec la création de « communautés professionnelles territoriales de santé » qui coordonneront l’action des professionnels de santé dans une zone géographique.

De plus, un « pacte territoire-santé » devra améliorer l’accès aux soins de proximité, pour lutter contre les déserts médicaux. Je me réjouis à ce titre des 360 000 euros dont va bénéficier en 2015, du fait du caractère isolé de son activité d’obstétrique, le centre hospitalier de Châteaubriant. Ce financement spécifique pour les activités médicales isolées est une des dispositions adoptées lors du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014, preuve de l’attention portée à l’amélioration du maillage territorial, garant d’un meilleur accès de tous les citoyens aux soins.

C’est également la raison pour laquelle, j’ai déposé un amendement portant sur l’interdiction des dépassements d’honoraires, associée à une révision tarifaire des actes cliniques et techniques. En effet, je juge inacceptable qu’une consultation puisse parfois être majorée jusqu’à 70% du tarif conventionnel conduisant les patients concernés à renoncer, faute de moyens, à des soins dont ils auraient pourtant besoin.

Après avoir rappelé qu’elle partageait pleinement ma préoccupation, la Ministre a indiqué que le gouvernement poursuivrait ses efforts en ce sens, et que les échéances conventionnelles à venir permettront d’avancer encore sur cette question.

(fin de communiqué)

Ni trop gros, ni trop maigre