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Protection de l’enfance

Écrit le 27 mai 2015

La proposition de loi relative à la protection de l’enfant, que Michelle Meunier a déposée au Sénat en septembre dernier, a été votée le 12 mai à l’Assemblée nationale à l’unanimité. Il ne s’agit pas de n’importe quelle enfance, mais bien de l’enfance en danger ou en risque de l’être.

Selon l’ONED (Office national de l’enfance en danger), quatre infractions concernent l’enfance en danger ou en risque de l’être : enfant - dessin de Moon - 06 87 32 77 47
  • Viols sur mineur(e)s : 5423 victimes recensées en 2011.
  • Harcèlements sexuels et autres agressions sexuelles contre des mineur(e)s : 8047 victimes recensées en 2011.
  • Homicides commis contre enfants de moins de 15 ans : 57 victimes recensées en 2011.
  • Violences, mauvais traitements et abandons d’enfants : 17 889 victimes recensées en 2011.

Un même enfant peut se retrouver comptabilisé dans plusieurs catégories.
Ces statistiques sont partielles, l’ensemble des faits n’étant pas connus par la police ou gendarmerie. Il y a des enfants ’’abandonnés’’ qui ne sont pas signalés à la police ou à la gendarmerie mais qui, pourtant, sont victimes de maltraitance et en garderont les stigmates toute leur vie. Il peut s’agir de coups, mais plus souvent il s’agit d’une maltraitance morale, de celles qui font comprendre à l’enfant qu’il ne vaut pas grand-chose et qu’il n’a pas de place dans la famille. Contre cette maltraitance, hélas, on ne peut pas grand-chose.

« Je me réjouis de l’adoption de cette loi et du large consensus qui s’est établi autour de ce texte, au Sénat puis à l’Assemblée nationale, au delà des clivages partisans » déclare Michelle Meunier en expliquant : « L’intérêt des 284 000 mineurs, et des 21 000 jeunes majeurs, relevant de l’aide sociale à l’enfance a primé et c’est tant mieux. Comme l’a souligné la ministre Laurence Rossignol – qui soutient fortement ce texte depuis plusieurs mois – il s’agissait de franchir une étape supplémentaire par rapport à la loi de 2007 sur la protection de l’enfance afin de renforcer la formation des professionnel-le-s, d’améliorer la gouvernance du système et de recentrer les différents dispositifs sur l’enfant et sur ses droits ».

« Les député-e-s ont rétabli des mesures utiles et redonné plus de force et de cohérence au texte : création du conseil national de la protection de l’enfance ; rédaction d’un « projet pour l’enfant » qui l’accompagnera tout au long de son parcours, irrévocabilité de l’adoption simple durant la minorité de l’enfant ; réintroduction de l’inceste dans le code pénal... »

L’Assemblée nationale a également souhaité aller plus loin en proposant d’introduire des nouvelles mesures, dont certaines étaient contenues dans le rapport déposé au Sénat en juillet 2014 avec ma collègue Muguette Dini :
- entretien à 17 ans afin de préparer les jeunes à leur sortie du dispositif ;
- versement de l’allocation de rentrée scolaire sur un compte bloqué à la Caisse des dépôts afin que le jeune dispose de cette somme à sa majorité ;
- accompagnement proposé aux jeunes majeurs jusqu’au terme de l’année scolaire ou universitaire ;
- création d’une infraction de non-dénonciation d’une agression sexuelle sur mineur ;
- interdiction des « tests osseux » pour déterminer l’âge d’un mineur étranger ou encore fixation par le ministère de la Justice des critères de répartition des mineurs étrangers isolés entre les départements.

Ce texte, très attendu sur le terrain et dont le parcours au Parlement devrait s’achever dans les prochaines semaines, va enfin pouvoir s’appliquer, au service des enfants, des professionnel-les-s et des familles ».
(fin de communiqué)

 Les mesures d’aide sociale

Les mesures d’aide sociale à l’enfance (et à la famille) sont très variées :
- l’accompagnement budgétaire de la famille avec l’aide d’une conseillère en économie sociale et familiale,
- l’accueil de jour, soutien éducatif sans hébergement, mis en œuvre soit à la demande des parents sur décision du président du conseil général, soit sur décision judiciaire.
- le placement exceptionnel et périodique de l’enfant dans une famille d’accueil à temps complet ou à partiel, modulable en fonction de ses besoins, en particulier de sa stabilité affective.
- l’accueil spécialisé dans le cadre d’un accueil familial ou dans celui d’un établissement ou service à caractère expérimental.

 Urgence et inceste

L’accueil d’urgence offre au mineur, ayant abandonné le domicile familial et qui se trouve en situation de danger, la possibilité d’être accueilli par le service de l’ASE (aide sociale à l’enfance), dans le cadre d’une action préventive, pour 72 heures maximum, sans autorisation des parents. Ces derniers, ainsi que le procureur de la République, doivent toutefois être informés sans délai de cet accueil. Au terme de cette période, deux solutions sont possibles si le retour de l’enfant dans sa famille n’a pas pu être organisé : une procédure d’admission à l’ASE si les parents donnent leur accord ou, à défaut, une saisine de l’autorité judiciaire.

L’inceste est désormais inscrit dans le code pénal. La plupart des dispositions d’origine supprimées par les sénateurs, ont finalement été rétablies en commission par les députés. Rappelons qu’actuellement, bien qu’il punisse les viols, les agressions sexuelles ou les relations sexuelles sur des mineurs de moins de 15 ans, le code pénal ne définit pas l’inceste en tant que tel. Cette nouvelle loi précisera alors les actes incestueux commis par "son ascendant ; son oncle ou sa tante ; son frère ou sa sœur ; sa nièce ou son neveu ; son grand-oncle ou sa grand-tante ; son cousin germain ou sa cousine germaine, mais aussi le conjoint, le concubin, ou le partenaire lié par un pacte civil’’.

À voir : le film Tête Haute, à Atlantic Ciné à Châteaubriant
À lire
À écouter : Pierre Joxe : Bianca

 Réforme des collèges, Utile et juste

(Communiqué de Michelle Meunier) :
Depuis quelques jours, la droite s’en prend frontalement à la ministre de l’Éducation nationale et à la réforme du collège portée par le gouvernement, multipliant les « on dit », les contre-vérités et les approximations !

Après des années de régression sous les gouvernements de droite, une véritable refondation de l’école a été engagée depuis 2012 par la gauche. La réforme des collèges est une nouvelle étape sur ce chemin.

Les inégalités entre élèves se sont creusées ces dernières années et c’est au collège qu’elles se renforcent : un collégien-ne sur quatre ne maîtrise pas les compétences de français à la fin de son parcours ; un sur cinq a un niveau faible en mathématiques. Il y avait donc urgence à réagir et à agir !

Les objectifs de la réforme engagée par Najat Vallaud-Belkacem sont clairs : mieux enseigner les savoirs fondamentaux, développer la formation à d’autres compétences et s’adapter à la diversité des besoins des élèves.

C’est une réforme qui tire tous les collégiens vers le haut en permettant notamment à toutes et tous d’apprendre une deuxième langue vivante dès la classe de 5e et en démocratisant l’accès au grec et au latin.

Il s’agit, au final, de faire en sorte que tou-te-s les élèves - d’où qu’ils viennent et quelle que soit leur origine géographique ou sociale - acquièrent un socle commun de connaissances, de compétences et de culture pour s’engager dans les meilleures conditions sur la voie personnelle et professionnelle qu’ils auront choisi.

Cette réforme - utile et juste - elle a tout mon soutien, comme celui de l’ensemble de mes collègues socialistes au Sénat.