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La loi NOTRe

Ecrit le 21 octobre 2015

Le collectif des élus du Castelbriantais (1) a organisé, le 7 octobre dernier, une réunion d’information sur la réorganisation du territoire français. Une bonne quarantaine de personnes étaient présentes. L’exposé a permis de préciser des choses un peu techniques, certes, mais qui concernent notre vie quotidienne. La Mée se fait un plaisir de reprendre les diapos ...

Première loi : la loi MAPTAM (27 janvier 2014) : Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation des Métropoles.

Deuxième loi, celle du 17 janvier 2015 : loi dite « des régions »
– délimitation des régions
– élections régionales et départementales
– modification du calendrier électoral

Troisième loi, la loi NOTRe, 7 août 2015 : Nouvelle Organisation du Territoire de la Republique.

 La loi MAPTAM

La loi MAPTAM a dit que les EPCI (Etablissement Public de Coopération Intercommunale), s’ils ont plus de 400 000 habitants, situés dans une aire urbaine de plus de 650 000 habitants, peuvent se constituer en ’’métropoles’’. C’est comme ça qu’il y a la métropole de Nantes et celle de Rennes.

Un « chef de file » est défini, dans le but de clarifier les compétences entre les collectivités territoriales. Au niveau régional il existe désormais une Conférence Territoriale de l’action publique chargée de favoriser un exercice concerté des compétences des collectivités territoriales, rassemblant les représentants de l’ensemble des exécutifs locaux – régions, départements, métropoles, agglomérations – ainsi que des délégués de maires et de communautés de communes, et un représentant de l’Etat (le préfet).

La Région devient « chef de file » pour :

  • 1. L’aménagement et le développement durable du territoire
  • 2. La protection de la biodiversité
  • 3. Le climat, la qualité de l’air et l’énergie
  • 4. Le développement économique
  • 5. Le soutien à l’innovation
  • 6. L’internationalisation des entreprises
  • 7. L’intermodalité et la complémentarité sur les modes de transports
  • 8. Le soutien à l’enseignement supérieur et à la recherche
  • 9. La gestion des fonds européens.

Le Département (que d’aucuns auraient voulu supprimer) devient « chef de file » pour :

  • 1. L’action sociale, le développe-ment social et la résorption de la précarité énergétique
  • 2. L’autonomie des personnes
  • 3. La solidarité des territoires.

La Commune ou l’EPCI (quand la commune a délégué la compétence) devient « chef de file » pour :

  • 1. La mobilité durable
  • 2. L’organisation des services de proximité
  • 3. L’aménagement de l’espace
  • 4. Le développement local.

Les métropoles sont au nombre de 14 : Nantes, Rennes, Brest, Bordeaux, Toulouse, Montpellier, Aix-Marseille, Nice, Grenoble, Lyon, Strasbourg, Lille, Rouen et le Grand Paris.

 Les Métropoles

De par la loi MAPTAM, les Métropoles ont des compétences considérables :

1) En matière de développement et d’aménagement économique, social et culturel

  • ♦ Création, gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ...
  • ♦ Programme d’aides aux établissements d’enseignement supérieur et aux programmes de recherche
  • ♦ Construction, gestion d’équipe-ments culturels, socio-culturels et sportifs d’intérêt métropolitain …

2) En matière d’aménagement de l’espace métropolitain :

  • ♦ Schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme.
  • ♦ Organisation de la mobilité ; création et entretien de voirie, plan de déplacements urbains, aménagement des gares.
  • ♦ Acquisition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications …

3) En matière d’habitat :

  • ♦ Programme local de l’habitat (PLH)
  • ♦ Politique de logement, aides finan-cières au logement social, réhabili-tation de l’habitat insalubre
  • ♦ Aménagement, gestion des aires d’accueil des gens du voyage …

4) En matière de politique de la ville :

  • ♦ Dispositifs contractuels de dévelop-pement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale
  • ♦ Dispositifs locaux de prévention de la délinquance et d’accès au droit …

5) Services d’intérêt collectif :

  • ♦ Assainissement et eau.
  • ♦ Création, gestion des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain … crématoriums.
  • ♦ Création, gestion des abattoirs, des marchés d’intérêt national, des services d’incendie et de secours …

6) Environnement et cadre de vie :

  • ♦ Gestion des déchets ménagers.
  • ♦ Lutte contre la pollution de l’air et contre les nuisances sonores
  • ♦ Contribution à la transition éner-gétique.
  • ♦ Plan climat-énergie territorial.
  • ♦ Concession de la distribution publique d’électricité et de gaz ...

L’État peut déléguer à la Région l’attribution des aides au logement.

Le Département peut déléguer à la Région :

  • ♦ L’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement (FSL)
  • ♦ Le service public départemental d’action sociale
  • ♦ L’adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion
  • ♦ L’aide aux jeunes en difficulté
  • ♦ Les actions de prévention spécialisées auprès des jeunes et des familles en difficultés ou en rupture avec leur milieu
  • ♦ Les personnes âgées et l’action sociale à l’exclusion de la prise en charge des prestations légales d’aide sociale.
  • ♦ La gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental.
  • ♦ La compétence en matière de construc-tion, de reconstruction, d’aménagement, d’entretien et de fonctionnement des collèges
  • ♦ La compétence en matière de tourisme  , en matière de culture et d’infrastructures sportives

 P.E.T.R

P.E.T.R = Pôle d’Equilibre Territorial et Rural

A côté de ces monstres métropolitains, la loi MAPTAM a prévu la création de PETR (Pôle d’Equilibre Territorial et Rural) remplaçant les ’’Pays’’, et regroupant plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, au sein d’un périmètre d’un seul tenant et sans enclave. Par exemple le PETR du Pays de Châteaubriant   pourrait regrouper les Com’Com’   du Castelbriantais, de la Région de Nozay et du Secteur de Derval.

Ce PETR doit élaborer un projet de territoire :

  • - définissant les conditions du développe-ment économique, écologique, culturel et social.
  • - précisant les actions en matière de développement économique, d’aménagement de l’espace et de promotion de la transition écologique
    Mais le PETR du Pays de Châteaubriant   est en panne, voir plus loin.
    Loi des Régions

 La loi des Régions

La loi des Régions a procédé à quelques regroupements. Sur 22 régions, 6 sont restées à l’identique (dont la Région Pays de Loire). Les autres ont été regroupées en 7 régions. Ainsi la France est passée de 22 Régions à 13 Régions.

 La loi NOTRe

La loi NOTRe a précisé le rôle des Régions. Il est très important aussi :

La région est la collectivité territoriale responsable sur son territoire de la définition des orientations en matière de développement économique.

A ce titre, elle élabore un schéma régional de développement économique d’innovation et d’internationalisation.

Ce schéma qualifié de ’’prescriptif’’ est présenté en conférence territoriale de l’action publique, puis validé par le préfet.

La Région est seule compétente pour définir les régimes d’aides et pour décider de l’octroi des aides aux entreprises. Les autres collectivités peuvent participer à ces financements par convention passée avec la Région.

L’Etat peut déléguer à la Région la mission de coordination des acteurs du service public de l’emploi :

  • - les missions locales,
  • - les plans locaux pour l’insertion et l’emploi,
  • - les Cap emploi,
  • - les maisons de l’emploi,
  • - la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

L’ajout de cette compétence de coordination sur l’emploi complète le bloc de compétences de la Région sur l’orientation, la formation professionnelle, l’apprentissage et celle du développement économique.

La Région élabore un schéma régional de l’enseignement supérieur, de la recherche et de l’innovation et un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires.

Ce 2e schéma, qualifié de ’’prescriptif’’, fixe les objectifs à moyen et long terme.
Les SCOT  , les PLU  , les plans de déplacement, les plans climat-énergie... devront être compatibles avec ce schéma.

Les Régions sont chargées aussi de l’élaboration du schéma de prévention et de gestion des déchets (avec un plan d’action de l’économie circulaire) et de toute la chaîne de transports hors agglomérations

 Les intercommunalités

La loi NOTRe renforce le rôle des intercommunalités. Les Com’Com’   faisant moins de 15 000 habitants devront se regrouper. La question se pose pour Nozay et Derval (lire plus loin)

Les compétences des Com’Com’    :

  • 1. Développement économique
  • 2. Aménagement de l’espace communau-taire
  • 3. Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage (d’ici le 1er janv 2017)
  • 4. Création et gestion des maisons de services au public (d’ici le 1er janv 2017)
  • 5. Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire
  • 6. Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire en faveur du logement des personnes défavorisées
  • 7. Collecte et traitement des déchets (d’ici le 1er janv 2017)
  • 8. Construction ou aménagement et entre-tien des équipements sportifs d’intérêt communautaire
  • 9. Eau et assainissement collectif (à compter du 1er janv 2020)
  • 10. Assainissement non collectif
  • 11. Politique de la ville (si contrat politique de la ville)
  • 12. Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (à compter de 2018)
  • 13. Les CCAS   (Centre Communal d’Action Sociale) deviennent facultatifs dans les communes de moins de 1500 habitants. [Ndlr : ce sera l’occasion de définir un CCAS   à l’échelle intercommunale)

L’unification des impôts locaux est possible : taxe habitation et taxes foncières, à l’échelle d’une Com’Com’   [Ndlr : et la prise en charge d’une partie des frais de transport scolaire ?]

Le rapport relatif aux mutualisations de services et le projet de schéma afférent seront transmis pour avis aux conseils municipaux au plus tard avant le 1er octobre et seront approuvés par la Com’Com’   au plus tard le 31 décembre 2015 [C’est loupé, le 1er octobre est passé].

Les conditions de majorité pour déterminer l’intérêt communautaire se fait désormais à la majorité des 2/3 des conseils municipaux respectifs et non plus à la majorité du seul conseil communautaire, comme auparavant

Il devra y avoir un conseil de développement dans les Com’Com’   de plus de 20 000 habitants

L’opposition municipale pourra disposer d’une tribune dans le bulletin municipal ou dans les moyens d’informations municipales, à partir de 1000 habitants (au lieu des 3500 exigés) mais avec un report d’application au moment du renouvelle-ment des conseils municipaux.

 Les départements

Leurs compétences sont beaucoup plus floues. [C’est une étape vers une disparition programmée ?]. Par convention, les départements doivent transférer aux métropoles tout ou partie de leurs compétences : action sociale, tourisme  , culture, construction d’équipements spor-tifs et culturels, collèges, gestion des routes, avant le 1er avril 2017. Ces transferts donnent lieu au transfert de ressources.

Le département devra élaborer un schéma départemental d’amélioration de l’accessibiité des services au public. Enfin il y aura reconnaissance de compétences partagées dans les domaines de la culture, du sport, du tourisme  , de la promotion des langues régionales et de l’éducation populaire.


Ecrit le 21 octobre 2015

 Que va devenir le Pays de Châteaubriant   ?

Le PETR du Pays de Châteaubriant   est théoriquement constitué des Com’Com’   de Châteaubriant, Derval, Nozay. Mais Nozay ne veut pas et a fait jouer sa minorité de blocage. De ce fait les statuts du PETR n’ont pas pu être adoptés.

Le SCOT   (Schéma de Cohérence Territoriale) du Pays de Châteaubriant   a un périmètre défini depuis juillet 2009. Mais Châteaubriant l’a bloqué et maintenant, en plus, Nozay n’en veut plus.

La Com’Com’   de Nozay comptera sans doute 15 000 habitants en janvier 2016, elle pourra donc rester autonome. Le Préfet, lui, propose une fusion des Com’Com’   de Nozay et Derval. Les deux territoires ont en effet des caractéristiques et une évolution communes. Mais Derval ne veut pas tandis que d’autres communes de la Com’Com’   de Derval y seraient favorables.

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Fusion Nozay-Derval

Jean Louër, qui jurait ses grands dieux que sa Com’Com’   ne fusionnerait avec aucune autre et qu’il était prêt à mener une bataille juridique, a changé de chanson lors de la CDCI (Commission Départementale de Coopération Inter-communale) du 5 octobre 2015 et parle de fusion avec Châteaubriant ce qui va poser des tas de difficultés car les pratiques sont très différentes en ce qui concerne le développement écono- mique, la politique culturelle, la gestion des déchets par exemple.

Qu’en pensent les conseillers communautaires de Derval ? Certains préféreraient rejoindre Nozay. Et ceux de la Com’Com’   du Castelbriantais ? « Je ne sais pas, on n’en pas encore parlé » nous ont dit plusieurs maires le 15 octobre dernier.

Télécharger le diaporama : Présentation d ela loi NOTRe , format pps de 1.1 Méga octets

(présentation de la loi NOTRe, faite au Congrès des maires de l’arrondissement de Châteaubriant, le 6 novembre 2015)


NOTES:

(1) Quiterie de Coniac (Petit-Auverné), Jean-Michel Duclos (Rougé), Bruno Leroy (Ruffigné), Véronique Guérin (Soudan), Bernard Gaudin, Marie Humeau et Nelly Boucherie (les trois : de Châteaubriant).