Accès rapide : Aller au contenu de l'article |  Aller au menu |  Liste complète des articles  |  Aide  |  Contact |
bandeau

Accueil > Thèmes généraux > Banque, assurances > Crédits - Sur endettement

Crédits - Sur endettement

Ecrit le 12 mai 1999

  Crédits hypothécaires : danger

C’est l’histoire de braves gens, comme on en trouve de nombreux exemples autour de soi, si l’on sait ouvrir les yeux. Elle, c’est Micheline, la petite dernière d’une famille de quatre enfants, née en février 1933 dans une famille où le père venait de mourir, le 25 décembre 1932. Un joyeux Noël ! A l’époque il n’y avait pas d’allocations familiales. « Nous n’avons longtemps mangé que des pommes de terre, quand nous mangions » se souvient-elle encore . Sa mère, fière, se refusa à demander tout secours, inculquant cette fierté à ses enfants.

Un jour Micheline épouse Honoré, un brave gars de la région castelbriantaise, un syndicaliste, qui ne savait pas dire non à qui lui demandait de l’aide. Il était serrurier-tuyauteur, un bon métier qui l’aména à travailler en France (aux chantiers navals) ou à l’étranger (par exemple pour édifier des ponts). A l’époque, on ne se souciait pas de la pollution en général, et surtout pas de l’amiante : la maladie le frappera précocement.

Mais on n’en est pas là, revenons aux années 70-75. Honoré va de chantier en chantier, compagnon très apprécié pour la qualité de son travail, il devient même chef d‘équipe, voire chef de chantier. Micheline le suit, faisant des ménages et élevant des enfants. Le couple s’achète une petite maison dans la région de Châteaubriant, et y consacre une bonne part de ses revenus. Pour Micheline, avoir une maison, à soi, c’est un rêve de gosse qui se réalise, une revanche contre le destin.

Le cœur à l’ouvrage

Et puis le couple songe à s’établir « à son compte » comme on dit, comme commerçant ambulant. En septembre 1978, Honoré aménage un camion-magasin, s’approvisionne de bon matin au marché d’intérêt national de Nantes, et le couple s’en va de bourg en bourg, le cœur à l’ouvrage et le sourire offert aux clients, 10 h, 15 h par jour, parfois même le dimanche.

Tout va bien pendant 6-7 ans. Mais les normes d’hygiène évoluent, dans le sens de la protection des consommateurs. Le camion-magasin n’est plus en règle : « notre propreté n’était nullement en cause, pas plus que la qualité de nos produits, mais nous ne savions pas que le camion devait être réaménagé d’une certaine façon. Pour pouvoir continuer notre commerce, il fallait faire des travaux complémentaires » dit Micheline.

On ne prête qu’aux riches

C’est là que tout commence : le couple s’adresse à une banque. Mais on ne prête qu’aux riches. Le couple s’obstine et découvre un jour une publicité alléchante, comme on en trouve régulièrement, par exemple dans le supplément télé des quotidiens de l’Ouest. « Terrassez votre endettement , remboursez tous vos crédits et empruntez à moins cher »

Cet organisme de crédit, dont nous tairons le nom, porte le nom d’un ange terrassant le dragon de l‘endettement ! Mais l’ange est vite devenu démon. Voici comment :

13,2 qui font 19,6

En 1986 Micheline et Honoré empruntent 100 000 F par l’intermédiaire d’un organisme de « crédit hypothécaire » à un taux d’intérêt de 13,2 % . En fait, il s’agit d’un emprunt auprès de personnes privées qui prennent 12 % d’intérêts, tandis que l’organisme de crédit prend 1,2 % d’intérêts.

Ce taux d’intérêt, 13,2 %, était à peu près normal à l’époque. Mais ce qui l’était moins, c’est le contrat signé avec l’organisme de crédit qui comportait 1,2 % d’intérêts en plus des 1,2 % précédents. Ce qui portait les intérêts réels à 14,4 %.

Mais il y a pire : le contrat stipulait que le couple n’aurait à rembourser le capital qu’à la quinzième année. Cela veut dire que le couple payait des intérêts « plein pot » sur 100 000 F pendant 15 ans. Selon les calculs de l’organisme de crédit on obtenait alors :

Les intérêts sur 15 ans : 100 000 x 14,4 % x 15 = 216 000
+ le capital 100 000

Total 316 000 F

Renseignements pris auprès d’une banque, c’est comme si Micheline et Honoré avaient emprunté dans une banque au taux de 19,6 % pendant 15 ans. C’est insensé, mais ils ne le savaient pas : le contrat était horriblement compliqué et tarabiscoté, et obscur à souhait.

Dans les griffes du dragon

Mais il y a pire : le contrat signé avec l’organisme de crédit impose des conditions de remboursement draconiennes : au premier faux pas, il y a des pénalités faramineuses, intitulées joliment « PNRC » : « pénalités pour non-remboursement de capital » alors même que celui-ci n’était remboursable que la 15e année. Comprenne qui pourra !

Micheline et Honoré ne se doutent pas du traquenard dans lequel ils sont tombés. Ils remboursent leur emprunt. Jusqu’au jour où leur petit commerce itinérant en milieu rural commence à péricliter, comme partout. Les époux ne peuvent faire face à l’une des échéances fixées par l’organisme de crédit. Celui-ci déclenche le système des pénalités. C’est l’engrenage fatal, le piège. L’organisme de crédit réclame sans cesse des versements sans justifier le calcul. Dès qu’ils peuvent, Micheline et Honoré reprennent leurs remboursements, mais ils ne se doutent pas que l’organisme de crédit considère les sommes versées comme paiement des pénalités et pas comme remboursement de l’emprunt. L’emprunt n’étant pas remboursé, il y a de nouvelles pénalités, et c’est une chaîne sans fin au point qu’à un certain moment, les époux ont versé 54 000 F au titre des remboursements et 31 000 F de pénalités diverses.

L’organisme de crédit fait même vendre la maison de Micheline et Honoré (le beau rêve s’écroule) mais cela ne suffit même pas à couvrir les pénalités. Les époux versent 2500 F par mois, qui s’engloutissent intégralement comme pénalités. Cela ne finira donc jamais ?

Le commerce ambulant est arrêté, mais les emprunts continuent à courir. Honoré voudrait bien reprendre son travail de serrurier, mais la maladie de l’amiante l’a rattrapé. Le couple est condamné au RMI tout en ayant à faire face à des demandes incessantes (et sans explications) de l’organisme de crédit.

C’est alors qu’un huissier, chargé de recouvrements auprès du couple, les prend en pitié. Il déclenche l’action d’une assistante sociale qui fera tout pour les aider à survivre. Le couple, de son côté, finit par s’adresser à un élu de la mairie de Châteaubriant qui, après bien des difficultés pour comprendre les clauses du contrat, finit par obliger l’organisme de crédit à lâcher sa proie (ce qui économise 2,4 % d’intérêts pour le couple). Un notaire nantais accepte que le remboursement se fasse, « comme dans une banque » mais toujours à 12 %. Pour le couple, c’est un peu l’espoir de s’en sortir, mais avec grande difficulté

Honoré atteint finalement l’âge de la retraite : une retraite royale, pensez donc, 4445 F par mois quand il faut faire face à des remboursements de 2500 F par mois Micheline et Honoré se privent de tout, du superflu et même du nécessaire, les yeux fixés sur 2001 où leur dette sera éteinte.

Seule la mort ...

Mais la maladie de l’amiante n’attend pas. Honoré meurt en 1998. Heureusement, une assurance judicieusement souscrite couvre les derniers remboursements.

Micheline reste seule, avec une toute petite pension de reversion de son mari, mais la tête haute : elle a tout payé, jusqu’au dernier sou.

Mais, quand elle entend les informations, elle ne comprend pas.

Elle ne comprend pas comment certains gros contribuables ont des réductions de pénalités du côté du fisc, comment des entreprises peuvent mettre la clé sous la porte sans rembourser intégralement leurs créanciers, comment d’autres entreprises peuvent percevoir des aides de toutes sortes pour continuer leur activité.

Micheline et Honoré n’ont eu droit à aucune réduction de leur dette. Ils n’ont même pas eu droit à un moratoire parce que la loi sur le surendettement ne s’applique pas aux dettes contractées pour raisons professionnelles.

Micheline a essayé d’expliquer son cas au journaliste d’un grand quotidien, et à l’animateur d’une radio nationale, et à une association d’usagers des banques, en vain. Et elle se dit que la vie est douce pour les uns et dure pour les plus petits.

20 ans de galère par la faute à pas de chance, aggravée par le comportement d’un organisme de crédit, qu’on peut qualifier d’escroquerie.

Alors, quand elle lit, ici ou là, « Réduisez considérablement vos mensualités. Regroupez vos prêts, découverts bancaires, dettes », quand elle reconnaît la griffe de l’organisme qui l’a grugée, elle ne peut s’empêcher de frémir en pensant à ceux qui, comme elle, peuvent être piégés sans pitié. C’est pourquoi elle a accepté d’apporter ici son témoignage.

(recueilli par B.Poiraud)


Ecrit le 1er septembre 2004 :

 Crédits : comment vous faire avoir

La Mée a plusieurs fois mis en garde ses lecteurs contre les mensonges des banques. Mais il y a pire : les mensonges des sociétés de crédit. Régulièrement, par l’intermédiaire de journaux gratuits qui pénètrent dans toutes les maisons, il est promis des facilités extraordinaires aux familles endettées. Il est intéressant d’y regarder de plus près.

Voici un exemple, que nous avons modifié quelque peu (très peu) pour ne pas risquer une attaque en justice : ces sociétés de crédit sont sans scrupules !

Une société, donc, fait le bilan de vos emprunts supposés :

Crédit en cours Capital restant dû taux d’intérêt Mensualité
Immobilier 33900 8,80 % 744,90
Conommation 6770 16,60 % 225,00
Voiture 9605 9,20 % 197,70
Travaux 6650 10,80% 171,60
TOTAL 56925 . 1339,20

La société de crédit vous propose alors un emprunt de 59225 € à 7,97 % sur 15 ans (en y incluant 2300 € de frais de dossier, frais de notaire et hypothèque)

Emprunt taux mensualité
59225 7,97 % 564,93

15 ans, donc 180 mensualités à 564,96 €
cela fait donc un coût total de 101 692,80 €

Première réaction : la joie

Vous aviez des remboursements de 1339,20 € par mois.
Vous n’avez plus que 564,93 € par mois
Ouf ! vous respirez !

Deuxième réaction : trop beau pour être vrai ?

Avant de signer, c’est le moment de réfléchir. Le prospectus de la société de crédit ne dit pas tout. En allant sur son site internet, vous vous apercevez que les quatre emprunts de départ sont bientôt terminés (d’ici 5 ans au maximum) :

Crédit en cours Mensualité Durée restante Coût total
33900 744,90 55 mois 40969,50
6770 225,00 44 mois 9900,00
9605 197,70 60 mois 11862,00
6650 171,60 46 mois 7893,60
. . . 70625,10

Coût TOTAL des crédits : 70625,10 €

101692,30 - 70625,10 = 31067,20 €
Vous découvrez alors que la généreuse société de crédit
vous « pique » 31067,20 €

Troisième réaction : l’inquiétude

Alors vous regardez les choses de plus près.

L’exemple qu’on vous donne correspond à des remboursements de 1339,20 € par mois. Cela signifie que la personne gagne au moins 4000 € par mois. Ce n’est pas votre cas.

Ce n’est pas non plus le cas de la majorité des lecteurs du magazine où vous avez trouvé cette publicité.

Alors, pourquoi cette publicité ? Tout simplement pour « accrocher » un client, certes moins rentable que dans le cas présent (31 067 €) mais on dit que les petits ruisseaux font les grandes rivières ....

Ligoté ..

Le plus grave, ce sont les clauses du contrat.

Voici ce qu’on peut lire dans un contrat de ce type : « Le montant en principal, intérêts et accessoires de la présente obligation deviendra immédiatement et de plein droit exigible, si bon semble au prêteur (...) en cas d’inexécution par l’emprunteur de l’une quelconque des clauses et conditions des présentes ». (art.4) et, plus loin, « l’emprunteur devra verser une indemnité de 3 % du montant des intérêts dus (...) et une pénalité de 10 % du montant du capital (...) et une indemnité de 6 % du montant du capital » (art 11). De plus, l’emprunteur a dû hypothéquer sa maison au profit de la société de crédit.

L‘histoire s’est mal terminée : un seul remboursement non effectué, le capital immédiatement exigible, des indemnités et pénalités sans fin, la maison vendue ....... et des pommes de terre à tous les repas.

Donc prudence. Les sociétés de crédit qui vous veulent du bien, ça n’existe pas. Et les petits salaires qui croient pouvoir trouver ainsi un crédit facile, seront les premiers plumés sans avoir les moyens de faire appel à un comptable capable de leur expliquer les choses clairement et de leur éviter les pièges.
BP  


Ecrit le 2 février 2005

 Crédit revolving ; un effet boomerang

Le député UDF Jean-Christophe Lagarde a déposé un projet de loi concernant le crédit à la consommation. Dans son exposé des motifs il a dressé un bilan du surendettement en France : 3,8 % des Français sont concernés, soit environ un million de foyers français qui se retrouvent, de ce fait, en situation de fragilité sociale. Pour lui, il existe un lien entre le surendettement et les crédits « revolving ». Il ressort en effet d’une enquête de la Banque de France (14 février 2002) que 80 % des dossiers de surendettement comportent plus de quatre crédits « revolving ». Ces crédits sont accordés sans étude approfondie de la situation des bénéficiaires, parfois directement à la caisse d’un grand magasin.

Depuis leur création par la loi n° 89-1010 du 31 décembre 1989, les commissions administratives de surendettement ont instruit près de 1,4 million de dossiers. Le rythme annuel de dépôt des dossiers connaît une croissance forte : 190 000 en 2004, en augmentation de 160 % par rapport à 1994.

Dans une enquête typologique publiée en 2002, la Banque de France a montré que deux principaux types de surendettement coexistaient :

– un surendettement « passif », (61 % des cas) consécutif à divers accidents de la vie notamment le chômage et les séparations-divorces. Dans cette catégorie on trouve une sur-représentation des foyers ne comprenant qu’un adulte (58 % des cas), des chômeurs et inactifs (32 %) et des foyers disposant de moins de 1 500 € par mois (72 %).

– un surendettement « actif », lié à un usage inconsidéré du crédit. Selon la Banque de France, le surendettement « actif » représente 30 % des dossiers soumis aux commissions de surendettement. D’abord conçu comme transitoire, il aurait tendance à se pérenniser. C’est ainsi qu’un usage irraisonné du crédit à la consommation crée des situations de surendettement, et donc d’exclusion sociale ;

Surendettement passif :
– Décès 2 %
– Baisse des ressources 7 %
– Maladie - accident 9 %
– Séparation - divorce 16 %
– Chômage 27 %
Total : 61 %

Surendettement actif :
– Logement trop onéreux 3 %
– Mauvaise gestion 8 %
– Excès de crédit 19 %
Total : 30 %

Autres causes : 9 %

D’après M. Gérard Renassia, président de l’association SOS Surendettement, « au moment d’une rupture sociale (chômage, divorce, maladie notamment), le surendettement ne fait que se révéler. Ces « accidents » précipitent le plus souvent des événements qui n’auraient pas manqué de se produire étant donné que les personnes concernées sont en surendettement potentiel avant que l’accident ne se produise ».

Ainsi, la plupart des personnes en état de surendettement « passif » avaient déjà un endettement excessif (excès de charges ou de crédits) avant de subir un « accident de la vie ». Lorsque celui-ci survient, il révèle et aggrave leur surendettement plus qu’il ne le crée.

 Le Crédit « Revolving » : un usage trop souvent irraisonné

Le crédit « revolving » est « un crédit qui, assorti ou non de l’usage d’une carte de crédit, offre à son bénéficiaire la possibilité de disposer de façon fractionnée, aux dates de son choix, du montant du crédit consenti » Certaines sociétés financières sont spécialisées dans ce crédit Cofinco, Cofidis, Aurore, Cetelem et Cofinoga notamment).

Ce crédit renouvelable se caractérise par sa souplesse :
– son ouverture est rapide : il suffit aux parties de signer une « offre préalable ».En effet, le contrat est valable dès la signature de l’offre dès lors que le prêteur ne se réserve pas un délai d’instruction approfondie du dossier
– sa reconduction est tacite ;
– le tirage du crédit est discrétionnaire : généralement muni d’une carte de crédit, l’emprunteur utilise sa réserve d’argent comme il l’entend.

Ceci contribue à expliquer la croissance importante du crédit renouvelable par rapport aux autres formes de crédit à la consommation, dont les taux d’intérêt sont pourtant plus attractifs. En effet, alors qu’on peut obtenir un prêt à 8 % voire 4 % d’intérêt, les « réserves d’argent » sont à 16 %, 18 % presque 20 %. Autant dire que cela coûte très très cher !

Facile à obtenir, le crédit renouvelable a une place prépondérante dans les dossiers de surendettement d’autant plus que les consommateurs concernés ont tendance à accumuler ces « facilités » : les dossiers qui contiennent des crédits « revolving » en contiennent en moyenne quatre.

Certaines personnes se laissent tromper par l’apparente « facilité » que leur offre le crédit « revolving ». Les associations de consommateurs relèvent en effet que des prêts de 70 000 € sont accordés à des taux de plus de 8 % sans contrôle approfondi des capacités d’endettement de l’emprunteur. L’association SOS Surendettement a relevé un cas particulièrement révélateur de la légèreté des contrôles préalables : une personne aux revenus moyens a pu accumuler 51 crédits « revolving » pour un encours de dette de 225 000 euros.

C’est souvent l’usage d’une carte de crédit « revolving » qui fait basculer le débiteur dans une situation de surendettement aggravé, d’autant que les habitudes d’achat des ménages les plus modestes passent par les canaux qui utilisent massivement le crédit « revolving » (vente par correspondance et grandes surfaces).

De même, le crédit « revolving » contribue au surendettement « passif ». En effet, lorsque des personnes se trouvent confrontées à une situation financière difficile, elles peuvent desserrer presque immédiatement une partie de cet étau en recourant au crédit revolving. Elles règlent leurs charges diverses (loyer, impôts, factures et abonnements divers) en utilisant la totalité de leurs droits de tirage. « Cet endettement « secondaire » peut paraître apporter une solution de répit à court terme, alors qu’en réalité, il fera souvent basculer vers un surendettement aggravé » étant donné l’énormité des taux d’intérêts.

Si certains consommateurs font un usage déraisonnable du crédit « revolving », Jean-Christophe Lagarde estime qu’ils y sont parfois incités par une publicité intensive. Le crédit renouvelable est plus souvent présenté comme une simple facilité (réserve d’argent, facilité de paiement) que comme un prêt.

 Commission de surendettement

La loi du 31 décembre 1989 a créé dans chaque département une « commission de surendettement » composée du préfet, du trésorier-payeur général, du directeur des services fiscaux, du représentant de la Banque de France et de deux personnalités qualifiées. La commission met au point diverses mesures pour redresser la situation de la personne sur-endettée. Mais la procédure est très longue et incomplète, d’autant plus que les dettes fiscales et alimentaires ne sont pas prises en compte ni les dettes dues aux organismes de sécurité sociale

 Coût social élevé

Les situations de surendettement durent de nombreuses années ce qui représente un coût social élevé. Par exemple l’activité des commissions de surendettement coûte 180 millions d’euros par an.

Enfin le prolongement de ces procédures empêche les familles concernées de participer à la relance de la consommation car la majorité des personnes sur-endettées sont aujourd’hui insolvables.

Il existe une procédure de « faillite civile » qui permet, en de rares cas, d’effacer les dettes et de prendre un nouveau départ.

Prévenir le surendettement plutôt que le traiter permettrait de diminuer ce coût social.

La situation de surendettement est liée aussi à la faiblesse des revenus des familles et aux incitations toujours plus fortes de la publicité. Comme le constatent unanimement les associations de défense des personnes sur-endettées, la plupart d’entre elles ont l’illusion qu’en s’endettant (à quelque taux d’intérêt que ce soit) elles se laissent le temps d’attendre un retour à une meilleure fortune.

Une meilleure information des consommateurs serait nécessaire mais une étude de la SOFRES montre qu’ils ne comprennent pas les informations financières contenues dans les publicités. De plus, parmi les personnes piégées par le mécanisme du surendettement, nombreuses sont celles dont le niveau socio-éducatif est le plus faible (et qui ne savent pas où s’adresser pour un conseil éclairé).

Dans l’usage irraisonné du crédit, les responsabilités sont partagées : prêteur et emprunteur. Le prêteur devrait avoir une obligation de conseil envers son client, en lui indiquant le crédit le plus approprié à sa situation, voire en le dissuadant de s’endetter

Les établissements de crédit qui n’examinent pas attentivement la solvabilité de leurs clients ont une large part de responsabilité dans le surendettement de ceux-ci.

 L’Assemblée encadre un peu plus les crédits revolving

Les députés ont adopté, le 25 janvier 2005, plusieurs articles de la proposition de loi UDF de M. Lagarde, instituant un délai de réflexion obligatoire de sept jours pour les crédits à la consommation, comme c’est le cas pour la plupart des autres crédits, afin de permettre au prêteur comme à l’emprunteur de se rétracter. Sept jours entre la signature de l’offre et le déblocage des fonds, qui s’imposera aussi bien au prêteur qu’à l’emprunteur.

Les députés ont en revanche refusé un autre article du texte, qui obligeait les établissements prêteurs à vérifier la solvabilité des emprunteurs en étudiant leur situation financière. Si cette disposition avait été adoptée, ces établissements auraient été tenus responsables de la non-solvabilité du souscripteur et n’auraient pas eu le droit d’engager des procédures de recouvrement.


Ecrit le 21 juin 2006

  Crédits hypothécaires .... suite

Le public c’est pas bien
Le privé c’est mieux (refrain connu ...)

Tel est le discours véhiculé par les gouvernants de droite et les puissances d’argent, et relayé par la presse.

Et pourtant, on se souvient de l’affaire Enron, de ses manipulations comptables et de sa faillite frauduleuse qui a entraîné la chute de la société, la perte de 5.600 emplois et de quelque deux milliards de dollars dans des fonds de pension.

Et pourtant ... on vient de découvrir un nouveau scandale.

Fannie Mae , le géant américain du refinancement hypothécaire, va payer 400 millions de dollars d’amende pour régler à l’amiable les poursuites engagées contre lui par le bureau de surveillance fédérale de l’immobilier (Ofheo). D’après le sévère rapport de cette autorité, les dirigeants ont manipulé les comptes et les résultats de manière à atteindre précisément les objectifs de bénéfices fixés par le marché, et ainsi augmenter leurs revenus personnels entre 1998 à 2004. Le rapport dénonce « une culture d’entreprise arrogante et immorale, où l’enrichissement personnel et la manipulation des comptes étaient la règle ». Manipulation qui a conduit à des pertes estimées à près de 11 milliards de dollars.

Le refinancement hypothécaire est un système qui permet aux ménages d’emprunter au fur et à mesure que la valeur de leur maison augmente. C’est ce que le gouvernement français veut lancer en France. L’expérience de Fanny Mae montre qu’il y aura de fortes garanties à prendre pour que les petits épargnants, en bas de l’échelle, ne soient pas lésés.

 

 Surendettement

On trouve beaucoup de conseils sur le site de l’institut national de la consommation : http://www.conso.net/

voir : Banques, méfiance 1272 et pages suivantes

voir : microcrédits

Fiche pratique : le surendettement

[Un livre : « Le surrendettement des particuliers » écrit par Frederic Ferriere, Pierre Alain Chatain et frederic Leplat. Il est cher 74,10 euros mais peut rendre service]