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SPANC : ne pas tarder

Ecrit le 01 juin 2016

Assainissement non collectif

Intermag-page19

La Communauté de communes du Castelbriantais a fait paraître dans le bulletin Inter MAG de mai 2016 (page19) (voir ci-dessus) un article sur une opération pilote à Soulvache concernant l’assainissement non collectif. Cet article fait état, pour l’attribution d’aides, d’une condition exclusive de l’agence de l’eau Loire Bretagne à propos du ’’diagnostic initial’’ qui devrait, avant toutes choses, être réalisé sur ’’la quasi totalité des installations des usagers des 19 communes’’ du Castelbriantais (état des lieux en assainissement non collectif qui devait être terminé en décembre 2012 !)

Cette exigence n’est qu’une conséquence de l’incurie de nos responsables environnementaux communautaires de l’époque. Elle nous amène au constat suivant :

Nous avons toujours dit et écrit que nous sommes favorables aux contrôles mais nous avons aussi demandé la prise en charge financière de ce ’’diagnostic initial’’ comme la loi le permettait (art. L2224-2 du CGCT) (charge partielle ou totale dans le budget général de la commune, aide (toujours actuelle) de l’Agence de l’eau jusqu’à 50% (60% au 01/01/2016) du montant de la redevance, aide du Conseil Général (commission permanente du 4 juin 2009) qui aurait été attribuée à condition que la Communauté de Communes contribue elle aussi, ce qu’elle refusait de faire.

Si les élus de l’époque (c’est à dire entre 2010 et 2014) nous avaient écoutés et s’ils avaient pris la peine de lire, comme nous l’avons fait (silence complet de la part de nos élus !), et interpréter correctement la loi sur l’eau, comme nous leur avions suggéré , nous n’en serions pas là.

Nos élus communaux ont également leur responsabilité dans la gestion désastreuse de l’état des lieux dans le Castelbriantais. Transférer une compétence communale à un organisme communautaire ne dégage pas sa responsabilité (à quoi servent les délégués communautaires ?).

Nous estimons que la condition posée par l’Agence de l’Eau est discriminatoire envers les usagers désireux d’adhérer, aujourd’hui, à un projet de réhabilitation. Elle ne doit pas faire obstacle à la mise en place de nouveaux projets répondant au cahier des charges de l’Agence de l’eau Loire Bretagne et susceptibles de bénéficier de ses aides. Les autres conditions d’attribution des aides* sont déjà suffisamment restrictives pour ne pas en rajouter.

Contrôler pour faire du contrôle, la loi LEMA de 2006 (Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques) mérite plus de respect qu’une simple rentrée d’argent.

Nos élus communautaires ont accepté des responsabilités. Ils doivent les assumer en défendant la cause de leurs administrés.

Nous attendons toujours que nos maires et conseillers communaux se décident à monter des projets de réhabilitation et surtout de revoir les zonages qui avaient été programmés dans nos communes .

En 2018, il sera trop tard pour cette partie du 10e plan 2013-2018.

Il nous apparaît très important que les responsables dans chaque commune visitent ces zones et détaillent davantage pour les usagers les solutions, réalistes, qui seront préconisées.

Source : Communiqué des associations : la lanterne citoyenne de Soudan - CIROCO, de Rougé - le collectif aubinois. Courriel : anc.chateau44@gmail.com


NOTES:

(*) CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales - Conditions (non exhaustives) pour l’attribution des aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne : respect du cahier des charges de l’Agence de l’Eau, présence de danger sanitaire ou environnemental, groupement minimum de 5 installations individuelles à réhabiliter, aide 60% sur un montant plafonné de 8500€ TTC par installation, les filières agréées (électriques) ne sont pas acceptées (sauf cas bien particulier),....

Historique de la délégation

- La gestion du service a été déléguée à Véolia dans le cadre d’un contrat de type Affermage en date du 26/03/2010.
– L’avenant n°1 a été signé en septembre 2013, supprimant la facturation à I’acte pour les contrôles de type diagnostic et périodique, et mettant en place une annualisation de la redevance sur 8 années, et payables chaque année sur la facture d’eau.
– L’avenant n°2 a modifié l’avenant n°1 quant à la participation financière de la collectivité auprès des usagers. En 2014, sur décision de la Communauté de Communes, l’avenant 1 n’a pas été mis en application, la facturation à l’acte est donc toujours en vigueur. - - L’avenant n°3 a été signé au 1er semestre 2015, a rétabli la facturation à l’acte, a modifié Ia fréquence des visites de 8 ans à 10 ans, et a introduit un tarif de contre-visites pour tous les types de contrôles.