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Municipalités

Vous avez droit à l’information

Ecrit le 29 juin 2016

Vous avez droit à l’information

Le décret n° 2016-146 du 11 février 2016 , paru au Journal officiel du 12 février 2016.
dit que le compte rendu des séances du conseil municipal « est affiché, par extraits, à la porte de la mairie et est mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu’il existe. »

Par ailleurs, les actes relevant des dispositions des articles L2131-1, L3131-1 et L4141-1 du CGCT (délibérations, arrêtés) que la commune, le département, ou la région choisissent de publier sous forme électronique « sont mis à la dispo-sition du public sur leur site internet dans leur intégralité, sous un format non modifiable et dans des conditions propres à en assurer la conservation, à en garantir l’intégrité et à en effectuer le téléchar-gement ». La version électronique de ces actes doit comporter « la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité » du signataire.

Ces dispositions, destinées à renforcer l’information du public, n’annulent pas les obligations de publication ou affichage des actes des collectivités et de transmission au représentant de l’État.

Lire ici le décret ici

Oui mais ceux qui n’ont pas internet ? C’est comme ceux qui n’achètent pas le journal : ils peuvent toujours demander aux voisins et aux amis.