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Avortement, ce que dit la loi

Ecrit le 7 décembre 2016

Avortement

L’Assemblée nationale a adopté jeudi 1er décembre, en première lecture, la proposition de loi socialiste visant à pénaliser certains sites Internet qui prodiguent conseils et écoute sur l’IVG. Ils ont étendu le délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse, qui existe depuis 1993, à la sphère numérique, quand il est mené « par tout moyen, y compris en diffusant ou en transmettant par voie électronique ou en ligne, des allégations, indications de nature à induire intentionnellement en erreur, dans un but dissuasif, sur les caractéristiques ou les conséquences médicales d’une interruption volontaire de grossesse ». Ce délit d’entrave n’est pas une nouveauté. Créé en 1993, il visait à faire cesser les actions des commandos anti-avortement qui s’enchaînaient aux grilles d’entrée des centres de santé.

La ministre des familles, de l’enfance et des droits des femmes Laurence Rossignol a ainsi soutenu la proposition de loi qui vise à « consolider le droit fondamental des femmes à disposer de leur corps ».