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Les CCI en mal de signature

Ecrit le 21 juin 2017

Un procès, peu connu du grand public, vient de trouver son épilogue le 19 mai 2017, il concerne les CCI (Chambre de Commerce et d’Industrie) et les signatures électroniques.

Nous sommes au siècle de la « dématérialisation » c’est-à-dire que les entreprises et les collectivités locales échangent des documents par internet. De plus en plus de documents ne sont jamais imprimés sur papier, mais sont générés sous forme électronique, échangés via les réseaux de télécommunication, et conservés sous cette forme pendant toute leur durée d’utilité.

C’est là qu’intervient la signature électronique qui garantit l’authenticité des pièces et courriers échangés sur le web. Il y a des entreprises pour cela, notamment la société Support RGS. (RGS = Référentiel Général de Sécurité). Cela coûte environ 50 à 100 €/an, selon le niveau de sécurité.

Cela concerne principalement les entreprises, mais aussi les particuliers : signer à distance un contrat d’assurance, un con-trat de travail, un document bancaire etc. Plus besoin de se déplacer ou d’envoyer par la poste les documents à signer. Tout se fait de façon immédiate via un site ou une application sur mobile et tablette, que l’on soit au bureau, à la maison, en déplacement ou à l’autre bout du monde !

Or, en 2000, l’assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie (CCI France) a créé l’association ChamberSign France et l’a chargée d’établir un réseau de certification de signatures électroniques pour les entreprises et les acteurs économiques auprès des CCI territoriales. Et elle assure la communication sur ChamberSign, au détriment, donc, des entreprises privées spécialisées.

De plus, il ressort des pièces du dossier que, chaque mois, l’association ChamberSign verse une rémunération à chaque CCI, en fonction des contrats qu’elle a signés. C’est pourquoi Support RGS a attaqué au tribunal pour concurrence déloyale. La CCI de Nantes-St Nazaire est concernée.

Un jugement du 3 mai 2016 a demandé à CCI France et aux CCI en litige de cesser toute action de promotion et de commercialisation des certificats de signature électronique ChamberSign. En effet, il est difficile d’admettre que les CCI, financées par l’État et les cotisations des entreprises, puissent créer une association pour concurrencer les entreprises !

Les CCI avaient un délai de 8 mois pour se mettre en règle. Elles n’ont guère bougé et la société Support RGS constate que seules 35 CCI en France sur 140 auraient pour l’instant cessé cette pratique.

Car les CCI ont fait appel. La Cour d’Appel de Paris, le 18 mai 2017, a rejeté leur demande et enjoint aux CCI de cesser toute action de promotion et de commercialisation des certificats de signature électronique ChamberSign, dans un délai de huit mois. Les CCI ont fait appel au Conseil d’État mais cet appel n’est pas suspensif c’est-à-dire que les CCI doivent appliquer le jugement prononcé. Autant dire que ça chauffe dans les CCI et que les ardeurs météorologiques n’y sont pour rien !