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Des policiers au dessus des lois ? police et mensonge

Ecrit le 8 avril 2009

 Rapport d’Amnesty international

Insultes racistes, recours excessif à la force, coups, homicides illégaux - telles sont les allégations de violations des droits humains commises par certains policiers français.

Le rapport d’Amnesty International, publié le 2 avril 2009, révèle un système qui favorise l’impunité des policiers accusés de ces actes. Les enquêtes internes par les organes chargés de faire respecter la loi ne témoignent pas d’une indépendance et d’une impartialité suffisantes. L’organisme qui reçoit les réclamations concernant les manquements des policiers ne dispose pas des moyens nécessaires pour mettre en œuvre ses recommandations. Au sein du parquet comme dans la magistrature, les procédures relatives aux plaintes déposées contre la police ne sont généralement pas menées de façon efficace.

Souvent, les victimes qui essaient de se plaindre sont accusées en représailles d’avoir commis un délit d’« outrage » en insultant les policiers. Dans ces circonstances, justice n’est pas rendue aux victimes de graves violations des droits humains.

« Les policiers exercent un métier difficile, et se voient imposer des tâches de plus en plus lourdes. Mais le système actuel nuit à la confiance de la population. Les actes répréhensibles d’une minorité de policiers rejaillissent sur la réputation de l’ensemble des organes chargés de faire respecter la loi. Il est temps que la justice soit accessible à tous » dit le rapport qu’on peut lire ici : http://lisez-moi.info/actua/amnesty.pdf

ou ici : http://www.amnesty.fr/_info/rapport_france/

ou ici : http://www.amnesty.fr/_info/rapport_france/pdf/French%20report%20complete_WEB%20french.pdf

 L’oeil de Pierre

Le rapport raconte un certain nombre « d’histoires » dont celle du jeune Pierre, lycéen à Nantes : « le 27 novembre 2007, Pierre, alors âgé de seize ans, a définitivement perdu l’usage de son oeil droit après avoir été blessé par une balle en caoutchouc provenant d’une arme en cours d’expérimentation, utilisée par un policier encagoulé lors d’une manifestation à Nantes ». Sa famille a porté plainte auprès du procureur de la République le 6 décembre 2007, et ce dernier a immédiatement demandé à l’IGPN (la police des polices) d’ouvrir une enquête interne pour tenter de déterminer ce qui s’était produit.

L’IGPN a remis son rapport au procureur en avril 2008. « Selon ce document, deux policiers avaient tiré des balles en caoutchouc pendant la manifestation. Toutefois, aucun des deux n’était désigné comme responsable du tir qui avait blessé le jeune homme ». Les proches de Pierre se sont entretenus avec Amnesty International. Ils disaient avoir l’impression que l’enquête de l’IGPN essayait délibérément d’éviter de désigner des coupables et qu’elle n’était donc pas du tout satisfaisante. « Les vidéos de la manifestation remises à l’IGPN par deux corps de police différents ne contiennent pas de prise de vue relative au moment précis où le jeune homme a été blessé. Par ailleurs, la famille du jeune homme regrette de ne pas trouver dans le rapport de l’IGPN de données fournies par la police indiquant quelles armes ont été utilisées et le nombre de balles restant dans l’arme de chaque policier à la fin de la manifestation ». Le 10 juillet 2008, une information judiciaire a été ouverte du chef de « coups et blessures volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours avec la circonstance que les faits ont été commis avec armes et par une personne dépositaire de l’autorité publique ». L’enquête se poursuit … lentement.

(le procès aura lieu les 6-7 mars 2012)

 Mort, étouffé

Il y a aussi le cas de Gwenael, et d’Evelyne et Patricia et malheur à ceux qui ont la peau noire ou bronzée ! « Après que le jeune homme [Abdelhakim Ajimi] eut été menotté, ont précisé des témoins, il a été maintenu à plat ventre sur le sol par trois policiers pendant une période prolongée. Un témoin affirme que l’un des policiers lui a donné deux coups de poing pendant qu’il était plaqué au sol. Un autre policier appuyait sur son dos avec son genou, tandis qu’un troisième pratiquait une clé d’étranglement. Selon des témoins, le visage d’Abdelhakim Ajimi est devenu violacé ; de toute évidence, il ne pouvait pas respirer ». Le jeune homme est mort. C’était le 9 mai 2008. Selon l’expertise médicale « la mort a été causée par une asphyxie mécanique due à l’association de la pression prolongée exercée sur le thorax de la victime plaquée au sol et de son étranglement par une clé de bras ». Les policiers responsables sont toujours en fonction.

Amnesty International tient une nouvelle fois à attirer l’attention sur un de ses motifs de préoccupation : si les victimes de mauvais traitements et d’autres violations des droits humains sont aussi bien des hommes que des femmes et sont issues de toutes les tranches d’âge, la grande majorité des plaintes dont l’organisation a eu connaissance concernent des ressortissants étrangers ou des Français appartenant à une minorité dite « visible »

Les débordements policiers conduisent même à frapper des femmes enceintes au bas-ventre et à les coucher sur le ventre, menottes dans le dos !

 Nue

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Fati

« Fatimata M’Baye est avocate et vice-présidente de la Fédération internationale des droits de l’homme (FIDH). Le 11 mars 2008, elle a été arrêtée et placée en garde à vue après avoir protesté contre ce qu’elle estimait être des mauvais traitements infligés par des policiers à un migrant mauritanien expulsé de force dans l’avion où elle avait pris place ».(…). Vers 18 h elle a été fouillée au corps. Vers 23h30 elle a été amenée dans une autre partie de l’aéroport et a subi une nouvelle fouille au corps « et, alors qu’elle était nue, les policières lui ont demandé « d’écarter les jambes » afin de vérifier qu’elle « ne cachait rien ». Elle a été profondément humiliée par cette procédure, qui semblait tout à fait inutile puisqu’elle avait déjà été fouillée au début de sa garde à vue »

 Gare !

Amnesty International a constaté que, dans beaucoup d’affaires de violations présumées des droits humains, dont celles qui sont décrites dans son rapport, la procédure pénale est très lente. Les retards perpétuels peuvent donner aux victimes et à leurs familles l’impression du peu d’empressement à instruire l’affaire, ce qui remet en question leur impartialité. Dans le cas de Gwenaël par exemple, les tentatives répétées du parquet et des juges d’instruction de classer l’affaire sans suite ont fait que cette affaire traîne à ce jour depuis près de cinq ans.

Et gare à ceux qui protestent ou même qui témoignent ! Les mesures de rétorsion sont fréquentes : elles surviennent généralement « lorsque des victimes de violences commises par des fonctionnaires chargés de faire respecter la loi portent plainte contre ces agents pour mauvais traitements, ou quand des passants tentent d’intervenir – par des paroles ou des actes – contre des mauvais traitements infligés sous leurs yeux à un tiers par des agents de la force publique ». Amnesty International ne nie pas que l’outrage et la rébellion constituent des infractions pénales dont il est légitime de poursuivre les auteurs. « Cependant, elle s’inquiète de ce que ces accusations semblent souvent utilisées comme tactique pour déconsidérer les plaintes pour mauvais traitements déposées par des particuliers contre des agents de la force publique ».

 Tout bénéfice !

Amnesty International craint que les pressions exercées sur les agents de la force publique pour qu’ils atteignent des objectifs prédéfinis en termes d’arrestations et de poursuites ne contribuent à l’augmentation des mises en examen pour outrage et rébellion. Un ancien policier a expliqué que ces accusations étaient en effet un moyen facile de remplir ces objectifs, car chaque affaire apportait « un fait constaté, un fait élucidé et un interpellé, éventuellement une garde à vue, et très souvent même une condamnation au moins financière ». C’est pourquoi ces accusations ont tendance à se multiplier !


Le communiqué d’Amnesty International

 France. Des policiers au-dessus des lois

Les homicides illégaux, les passages à tabac, les injures racistes et l’usage abusif de la force par les agents de la force publique sont interdits en toutes circonstances par le droit international. Or, en France, les plaintes pour ce type de violations des droits humains ne sont pas souvent suivies d’enquêtes effectives, et les responsables de ces actes sont rarement traduits en justice, affirme Amnesty International dans un nouveau rapport, qui paraît ce jeudi 2 avril 2009.

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Alber

« Dans un climat où les violences policières ne sont pas toujours contrôlées, l’impunité de fait dont bénéficient régulièrement les agents de la force publique en France est inacceptable », a déclaré David Diaz-Jogeix, directeur adjoint du programme Europe et Asie centrale d’Amnesty International.

Le rapport d’Amnesty International intitulé France : des policiers au-dessus des lois condamne le fait que des mauvais traitements policiers, des injures racistes et des utilisations abusives de la force continuent d’être signalés tandis que les procédures d’enquête sur ces allégations ne sont toujours pas à la hauteur des normes requises par le droit international. L’organisation constate par ailleurs une tendance croissante à l’inculpation pour « outrage » ou « rébellion » des victimes ou des témoins de mauvais traitements commis par des agents de la force publique.

Les nombreux cas étudiés par Amnesty International dans le cadre de la préparation de ce rapport montrent que, si les victimes de mauvais traitements et d’autres violations des droits humains sont aussi bien des hommes que des femmes et appartiennent à toutes les tranches d’âge, la grande majorité des plaintes concernent des ressortissants étrangers ou des Français appartenant à une minorité dite « visible ».

« La tâche des responsables de l’application des lois en France est difficile et dangereuse, et les expose souvent à des risques importants. Il n’en demeure pas moins que, quand des fautes sont commises par la police, elles doivent faire l’objet dans les plus brefs délais d’enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales », a souligné David Diaz Jogeix.

« Les gens doivent pouvoir faire confiance à leur police. Or, aujourd’hui, ce n’est souvent pas le cas. Cette confiance ne sera possible que lorsque les gens verront que des mesures disciplinaires appropriées sont prises en temps voulu, et que les policiers responsables d’actes criminels sont traduits en justice selon une procédure impartiale et indépendante. Une telle confiance est aussi indispensable pour protéger la réputation de la majorité des représentants de l’ordre qui remplissent leur devoir avec professionnalisme et dans le respect de la légalité »

Certes, les plaintes déposées contre la police ne sont pas toutes fondées, mais l’écart entre le nombre de plaintes reçues et le nombre de sanctions disciplinaires prises permet de s’interroger sur l’exhaustivité et l’impartialité des enquêtes. D’après les informations limitées qu’Amnesty International a pu obtenir, sur 663 plaintes examinées par l’organe d’inspection de la police en 2005, seulement 16 ont conduit à la radiation des agents concernés ; en 2006, seules huit allégations de violence sur 639 ont abouti à une telle radiation. De très nombreuses plaintes déposées contre des agents des forces de l’ordre sont classées sans suite par le parquet avant même d’arriver jusqu’au tribunal.

« Les gens ont le droit de porter plainte mais, dès qu’il s’agit de plaintes contre des policiers, les chances d’obtenir gain de cause sont très minces. Institutionnellement, le système judiciaire favorise les agents des forces de l’ordre. Les victimes, dont beaucoup sont des ressortissants étrangers ou des Français issus de minorités ethniques, sont trop souvent privées de justice », a ajouté David Diaz-Jogeix.

Amnesty International continue d’appeler les autorités françaises à prendre des mesures pour réformer le système actuel et à créer une commission indépendante pour s’occuper des plaintes, avec des pouvoirs et des moyens suffisants pour mener des enquêtes exhaustives et efficaces.

« Les autorités françaises doivent prendre les mesures nécessaires pour que personne ne soit au-dessus des lois. Il est indispensable que le grand public ait confiance en la police », a conclu David Diaz-Jogeix.

http://www.amnesty.fr/despoliciersaudessusdeslois

Liste des documents disponibles pour plus d’informations
– Rapport France : des policiers au-dessus des lois (index AI : EUR 21/003/2009). Disponible à partir du 2 avril 2009.
– Synthèse Média Exemples de cas de violences policières (index AI : EUR 21/007/2009). Disponible à partir du 2 avril 2009.
– Synthèse Média Critiques nationales et internationales des organes français chargés de faire respecter les lois (2 avril 2009)
– Document Amnesty International et les mauvais traitements en France (15 mars 2009)
– Communiqué de presse Amnesty International France contre le Taser aux mains de la police (10 septembre 2008)

Des porte-parole francophones et anglophones d’Amnesty International sont également disponibles pour des interviews.

Note aux rédacteurs

Les informations selon lesquelles des responsables de l’application des lois commettraient en France des violations des droits humains inspirent depuis longtemps des inquiétudes persistantes à Amnesty International, qui est également préoccupée par le faible taux de comparution en justice des responsables présumés, faute d’enquêtes indépendantes, impartiales et efficaces. En 2005, l’organisation a publié à ce sujet un rapport intitulé France. Pour une véritable justice (index AI : EUR 21/001/2005), qui s’intéresse à plusieurs affaires de graves violations présumées des droits humains commises par des agents de la force publique depuis 1991.

Lire ici : http://tempsreel.nouvelobs.com/actualites/societe/20090402.OBS1723/amnesty_denonce_limpunite_de_la_police_francaise.html?idfx=RSS_notr&xtor=RSS-17

Vidéo : http://irelais.over-blog.com/article-29775487.html

Contrôles au faciès

Les policiers avaient menti, et battu un homme. Voilà ce qu’écrit Eolas à ce sujet :

"Rappelons que dans cette affaire, des policiers ont, au cours d’une poursuite en voiture, renversé un collègue. D’un commun accord, ils ont décidé de tous déclarer à l’unisson que le conducteur du véhicule en fuite avait volontairement renversé ce policier, l’accusant donc d’homicide volontaire aggravé puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le conducteur en question a de plus été roué de coup au sol par trois des policiers lors de son arrestation. À l’audience, le parquet avait requis de 3 à 6 mois de prison avec sursis. Le tribunal est allé au-delà, prononçant de 6 mois à un an ferme, et refusant la non inscription au casier judiciaire de cette condamnation pour cinq d’entre eux, qui seront donc très probablement révoqués de la police.

Les policiers et le parquet ont fait appel de ces condamnations jugées trop sévères. La cour ne pourra donc que confirmer ou diminuer la peine.

Je suis naturellement solidaire de ces policiers face à l’acharnement de la justice à leur encontre. Si on ne peut plus accuser un innocent d’un crime passible de la perpétuité pour couvrir les conneries d’un collègue, où va la République ? En plus, si j’en crois ce communiqué, ils étaient sincèrement convaincu que cet innocent accusé par eux allait être remis dehors à tour de bras. Comme quoi ils étaient de bonne foi.Rappelons que dans cette affaire, des policiers ont, au cours d’une poursuite en voiture, renversé un collègue. D’un commun accord, ils ont décidé de tous déclarer à l’unisson que le conducteur du véhicule en fuite avait volontairement renversé ce policier, l’accusant donc d’homicide volontaire aggravé puni de la réclusion criminelle à perpétuité. Le conducteur en question a de plus été roué de coup au sol par trois des policiers lors de son arrestation. À l’audience, le parquet avait requis de 3 à 6 mois de prison avec sursis. Le tribunal est allé au-delà, prononçant de 6 mois à un an ferme, et refusant la non inscription au casier judiciaire de cette condamnation pour cinq d’entre eux, qui seront donc très probablement révoqués de la police.

Les policiers et le parquet ont fait appel de ces condamnations jugées trop sévères. La cour ne pourra donc que confirmer ou diminuer la peine.

Je suis naturellement solidaire de ces policiers face à l’acharnement de la justice à leur encontre. Si on ne peut plus accuser un innocent d’un crime passible de la perpétuité pour couvrir les conneries d’un collègue, où va la République ? En plus, si j’en crois ce communiqué, ils étaient sincèrement convaincu que cet innocent accusé par eux allait être remis dehors à tour de bras. Comme quoi ils étaient de bonne foi.". Source : Si on ne peut plus accuser un innocent pour couvrir les conneries d’un collègue, où va la République ?

et aussi : Policiers en colère contre la justice

Et le point de vue d’un juge : « que vais-je répondre aux jeunes qui régulièrement mettent en cause les constats faits par des policiers qui les ont interpellés ? »


Ecrit le 2 mai 2012

 Présomption de Légitime Défense

Depuis la mise en examen pour homicide volontaire d’un gardien de la paix de Seine-Saint-Denis, accusé d’avoir tué d’une balle dans le dos un multirécidiviste, la question de la présomption de légitime défense policière est devenue le nouveau sujet d’affrontement idéologique de la campagne présidentielle.

La question divise les deux candidats du second tour des Présidentielles. N.Sarkozy a repris la proposition prônant un « droit à la présomption de légitime défense » afin de mieux protéger policiers et gendarmes, en précisant qu’il était « le dernier à vouloir donner un permis de tuer à un gendarme ou policier ».

Pour autant, F. Hollande « n’est pas favorable » à la présomption de légitime défense, plaidant plutôt pour qu’un policier mis en examen puisse bénéficier de son salaire et de ses primes « comme tout concitoyen » tant qu’il n’est pas « jugé et condamné ».

De son côté, Marine Le Pen se réjouit de voir le débat se porter sur une proposition qui figure dans son programme. « Chaque jour, Nicolas Sarkozy puise dans mon projet », a-t-elle déclaré, saluant une « victoire idéologique ».

Pour le Syndicat de la Magistrature, la présomption de légitime défense, « c’est stupide à un niveau rarement vu jusque-là. La présomption d’innocence existe déjà, faire une présomption de légitime défense ne changerait rien. Ce policier est innocent jusqu’à preuve du contraire. A moins que le Parquet ne prouve qu’il n’était pas en état de légitime défense, le policier en question est présumé innocent aux yeux de la loi.

Une loi de présomption de légitime défense ne changerait rien, c’est une arnaque pure et simple. Manifestement Nicolas Sarkozy ne connait pas la présomption d’innocence, c’est d’ailleurs lui qui avait inventé la présomption de culpabilité par le passé »

Légitime défense : l’avis de Maïtre Eolas