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Entre Linky et vous, comment ça va ?

Ecrit le 8 novembre 2017

Depuis plus d’un an que le nouveau compteur Linky remplace peu à peu les anciens modèles, il fait beaucoup parler. L’association Que Choisir a voulu savoir ce qu’en pensaient les ménages déjà équipés. 6 750 personnes ont participé à cette enquête de satisfaction, preuve des interrogations qu’il suscite. Tous ne l’avaient pas encore à leur domicile, mais plus de 2 000 lecteurs équipés ont répondu au questionnaire de façon détaillée et argumentée.

 Le profil des participants

70 % des participants habitent en maison individuelle, 30 % en appartement. 56 % d’entre eux sont en abonnement de base, 44 % en option heures pleines/heures creuses. Dans 50 % des cas, le compteur se trouve à l’extérieur du logement, c’est conforme à la répartition des compteurs sur le plan national. Les lieux d’habitation sont eux aussi assez concordants avec la carte de déploiement du programme Linky telle qu’elle est présentée par Enedis.

 Le technicien

Un usager sur 5 n’était pas à son domicile quand le compteur a été changé, et seulement 1 installateur sur 2 conseille d’éteindre ou de débrancher des appareils avant son intervention. Ces situations peuvent expliquer pas mal de pannes et de dysfonctionnements. Il arrive en effet que la mise hors tension brutale grille le moteur d’un matériel un peu ancien, les cartes électroniques sensibles, ou déprogramme des équipements.

 Les problèmes provoqués par linky

Si 74 % des participants n’ont constaté aucun changement après la pose du compteur Linky, 26 % subissent au moins un dysfonctionnement. Un ménage sur 4 qui rencontre des problèmes consécutifs à son installation, c’est beaucoup !

12 % se plaignent de la porte du coffrage qui ne ferme plus. Quand le compteur se situe dans l’entrée d’un appartement ou d’une maison, l’esthétique en prend un coup et les risques d’accident sont bien réels. Ce problème concerne des logements équipés d’origine d’un compteur électronique, il est moins épais que le nouveau Linky. Enedis a tardé à admettre le problème, il n’est pas résolu.

Le compteur qui disjoncte à tout bout de champ, les lampes tactiles qui deviennent incontrôlables, les appareils ou le cumulus qui ne fonctionnent plus normalement, font aussi partie des problèmes recensés après l’installation du compteur Linky.

Mais globalement, certaines catégories d’usagers sont particulièrement affectées. C’est le cas des abonnés en 3 kVA, leur installation disjoncte beaucoup plus souvent, c’est aussi le cas des abonnés en option heures pleines/heures creuses et de ceux qui ont des compteurs triphasés.

 Le premier bilan

Le bilan est clairement négatif, les ménages équipés sont 69 % à juger leur compteur Linky «  inutile ». D’ailleurs, 30 % n’ont même pas droit au relevé de consommation automatique, ils jonglent encore entre auto-relevé, factures estimées ou passage d’un releveur !

En revanche, la peur de Linky est rare, seuls 3 % s’inquiètent des émissions d’ondes électromagnétiques et 1 % de la communication de données personnelles.

Chiffres :

35 millions de compteurs à poser.
5 millions déjà posés.

Impact sur l’abonnement :

6 % des abonnés HP/HC constatent une évolution de la répartition Heures Pleines/Heures Creuses, avec, deux fois sur trois, une hausse des heures pleines.

Pour les autres : 13 % ont un prélèvement mensuel en hausse, et 7 % ont un prélèvement mensuel en baisse.

L’utilité de Linky

31 % des répondants trouvent Linky utile.
69 % trouvent Linky inutile, soit parce qu’il n’apporte rien de plus que le compteur précédent (46%), soit à cause des problèmes occasionnés (20%), soit parce que les informations de consommation sont inaccessibles (16%)

Source :voir le site enq-linky

 Peut-on refuser la pose d’un Linky ?

Selon Que Choisir, la réponse n’est pas simple, cela dépend si vous avez un compteur posé avant ou après 2016.

La distribution d’électricité est un service public. Conformément aux dispositions des contrats de concession conclus entre les collectivités territoriales et le gestionnaire de réseau, ce dernier est chargé de l’exécution de ce service public, qu’il doit assurer dans le respect de la loi et du règlement. Or, la loi impose de mettre en œuvre des dispositifs de comptage. « En vous opposant à la pose des compteurs Linky, vous prenez le risque de vous opposer à l’exécution d’une mission de service public  » dit Que Choisir.

Par ailleurs, lorsque vous concluez un contrat de fourniture d’électricité, vous adhérez aux dispositions générales relatives à l’accès et à l’utilisation du réseau public de distribution (contrat GRD). Dans sa version 2016, ce contrat indique que :
- le client doit s’engager à «  prendre toute disposition pour permettre à Enedis d’effectuer la pose, la modification, l’entretien et la vérification du matériel de comptage » (art. 2.3) ;
- le client est responsable «  des dommages directs et certains causés à Enedis en cas de non-respect d’une ou plusieurs des obligations mises à sa charge au titre de l’accès et de l’utilisation du RPD [réseau public de distribution d’électricité, ndlr] » (art. 6.2) ;
- Enedis peut procéder à la suspension ou refuser l’accès au RPD notamment en cas de «  non justification de la conformité des installations à la réglementation et aux normes en vigueur » (art. 5-5, point 5).
Or, il est rappelé que la loi impose la mise en place des compteurs.

Concrètement, cela signifie que :
- à défaut pour le consommateur de permettre à Enedis d’effectuer la pose ou la modification du matériel de comptage, Enedis sera privée de la possibilité de procéder à un relevé de compteur à distance et sera donc fondée à facturer au consommateur un relevé spécial ;
- en refusant à Enedis l’installation du compteur, le consommateur refuserait de faire une mise aux normes et s’exposerait donc à la suspension de l’accès et de l’utilisation du RPD.

Dans le cas où la pose du compteur a été refusée par le consommateur, la commission de régulation de l’énergie (CRE) admet que la relève à pied des compteurs soit facturée par le gestionnaire de réseau (Enedis), occasionnant ainsi des surcoûts pour l’usager.

Mais la plupart des contrats en cours sont antérieurs à la version de 2016. La question de son application peut donc être discutée.

En principe, le gestionnaire ne peut modifier ses conditions que s’il les notifie au consommateur. Et en cas de modification substantielle des caractéristiques essentielles du contrat, le consommateur doit donner son accord, ou à défaut résilier le contrat.

Toutefois, en l’absence de concurrence puisque Enedis est en situation de monopole, le consommateur ne peut se tourner vers aucun autre opérateur pour accéder et utiliser le réseau. Si les possibilités de refus du contrat dans sa version de 2016 existent en droit, elles sont en l’état très limitées. Sans accès au réseau, il n’y a plus d’électricité…. Sauf si vous installez chez vous des systèmes alternatifs.

 Refus Linky

Malgré les pressions d’ENEDIS, des personnes continuent à refuser l’installation de Linky.

Voir des arguments ici :
voir le site refus.linky.gazpar
et à Châteaubriant : 06 61 12 64 30