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CNDS 2009 : la police et les mineurs

Ecrit le 2 mai 2009

 Les mineurs sont vulnérables

La Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a mené cette année une étude portant sur les principaux manquements déontologiques des forces de sécurité. Le rapport, publié le 28 avril 2009, est consultable sur internet. http://www.cnds.fr

Il confirme et renforce l’article de La Mée paru la semaine dernière, même si cet article a fait scandale !

 Les forces de sécurité en présence de mineurs

Force est de constater que la délinquance juvénile fait depuis plusieurs années l’objet d’orientations de plus en plus répressives. La CNDS, qui n’est pas compétente pour juger du bien-fondé de ces mesures, a souhaité rappeler que ce climat répressif ne devait en aucun cas faire perdre de vue aux forces de sécurité qu’un mineur, même délinquant, même dangereux, est toujours une personne vulnérable.

L’intervention de la police, menée d’une manière juste et rigoureuse, dans le respect des principes déontologiques, contribuera peut être à ancrer en lui le respect des lois et des fonctionnaires chargés de veiller à leur application. Mais elle peut aussi, si elle est perçue comme violente ou arbitraire, gêner son épanouissement, influencer durablement sa représentation de l’autorité, voire le renforcer dans son rejet de la société et de ses règles.

 Les mineurs, « victimes collatérales »

Une intervention de police, en particulier lorsqu’elle concerne des parents ou des proches, peut se révéler traumatisante pour un mineur présent sur les lieux et entraîner nombre de conséquences néfastes sur son développement, sa scolarité, voire sa santé. Lorsqu’une personne accompagnée d’enfants doit être conduite

au poste de police pour un contrôle ou une garde à vue, il est du devoir des policiers de s’assurer que ces derniers ne sont pas laissés à eux-mêmes.

 En zone d’attente

Dans le cas où un mineur n’est pas admis à entrer sur le territoire français, le droit français n’interdit pas son placement en zone d’attente ni son refoulement, au même titre qu’une personne majeure. La CNDS rappelle l’importance primordiale des dispositions protectrices spécifiques aux mineurs. Les mineurs isolés sont des personnes particulièrement vulnérables, et face aux situations de grande détresse dans lesquelles ils peuvent se trouver, expulsés, ballottés d’un pays à l’autre, séparés de leurs proches et soumis aux aléas du sort, il convient de les traiter avec les plus grands ménagements.

 En rétention administrative

Depuis que certains Centres ont reçu une habilitation à accueillir des familles, la rétention (qui n’est pas une peine mais en a tous les effets) et l’expulsion de mineurs se banalisent en France, malgré les souffrances psychologiques et physiques graves qu’elles peuvent leur causer, alors même qu’il est bon de rappeler que la rétention des adultes a été introduite en France par la loi « sécurité et liberté » de 1981 et à titre tout à fait exceptionnel.

 Les mineurs interpellés

Une interpellation menée d’une manière vexatoire ou avec un emploi abusif de la force, constitutif de violence, ne peut qu’aggraver leur attitude d’opposition à l’autorité. Lors de confrontations de ce type, toujours délicates, les forces de sécurité doivent donc faire preuve d’un grand professionnalisme et appliquer rigoureusement les règles de déontologie assurant le respect de la dignité des personnes, ainsi que les dispositions de protection spécifiques aux mineurs.

 Fouille à nu, menottage

Le menottage abusif, qui constitue une atteinte à la dignité des personnes, est particulièrement dommageable dans le cas des mineurs, notamment à cause de la dimension symbolique que comporte le port d’entraves et l’humiliation qu’elle peut représenter. Les fouilles à nu abusives constituent une atteinte condamnable et choquante à la dignité des mineurs et un manquement à l’article 10 du Code de déontologie de la police nationale, selon lequel une personne gardée à vue ne doit subir aucun traitement « inhumain ou dégradant » de la part des fonctionnaires. La CNDS insiste donc depuis plusieurs années pour que la mise en œuvre de ce type de fouilles à l’encontre des mineurs soit exceptionnelle et dûment justifiée.

Face à un mineur, un policier ou un gendarme doit avant tout chercher à éviter toute confrontation violente. Personnes vulnérables, les mineurs sont aussi susceptibles de réactions moins maîtrisées que les adultes et la CNDS a, à plusieurs reprises, été saisie de cas où une interpellation pour des motifs très légers a dégénéré en une violente altercation.

L’emploi de la force à des fins de dissuasion ou de punition doit être impérativement proscrit.

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Ouest-France 29.04.

La CNDS dans le collimateur


NOTES:

(1)
La CNDS

Commission nationale de
déontologie de la sécurité

est une autorité administrative indépendante créée en 2000 et chargée de veiller au respect de la déontologie des personnes exerçant, sur le territoire de la République, des activités de sécurité :

– police nationale
– gendarmerie nationale
– administration pénitentiaire
– Douanes
– police municipale
– surveillance des transports en commun
services de sécurité privée

Si vous avez été victime ou témoin de faits susceptibles de révéler des manquements imputables à des services de sécurité : vous pouvez saisir la CNDS -

http://www.cnds.fr