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Linky, la Cour des Comptes et la CNIL

Ecrit le 21 février 2018

 Linky

Dans son rapport annuel de février 2018, la Cour des Comptes s’est intéressée aux compteurs Linky. Au 30 septembre 2017, 6,3 millions de compteurs Linky ont été installés. «  Ce nouveau dispositif représente, au total pour Enedis et les autres distributeurs, un investissement de près de 130 € par compteur installé. Il est, in fine, payé par le consommateur puisque tout investissement en matière de réseau de distribution et de transport est pris en compte dans le calcul de la redevance d’acheminement comprise dans le montant de la facture d’électricité du consommateur ».

La Cour note que : «  Les gains que les compteurs peuvent apporter aux consommateurs sont encore insuffisants. Ce sont pourtant eux qui justifient l’importance de l’investissement réalisé. Les moyens mis en place pour permettre à l’usager de connaître sa consommation détaillée, préalable à tout action de maîtrise de la demande d’énergie, sont insatisfaisants  ».

 Avantageux pour Enedis

En revanche, le dispositif est avantageux pour Enedis (ex-ERDF) : le gouvernement avait promis au moment du lancement de ce projet, en 2011, que le déploiement des Linky serait gratuit pour les consommateurs, la Cour des comptes observe que le différé tarifaire “se traduit par un surcoût pour les usagers de 506 millions d‘euros en euros courants et de 464 millions en euros constants sur la période 2014-2031”. Ce mécanisme de “différé tarifaire” correspond à une avance faite par Enedis, remboursée par les consommateurs à partir de 2021.

“L‘analyse bénéfices-coût au niveau de la distribution ne peut à elle seule justifier économiquement le projet et, en l’état actuel des travaux, le système n‘apportera pas les bénéfices annoncés en ce qui concerne la maîtrise de la demande d’énergie” souligne la Cour.

Parmi les 23 pays de l’Union européenne ayant pris une décision sur le déploiement des compteurs communicants, huit ont prévu de ne pas les déployer ou de ne le faire que pour certains consommateurs par exemple l’Allemagne, la Belgique, le Portugal. En France «  des arrêtés municipaux interdisant le déploiement de Linky ont été pris et Enedis doit faire face à des refus individuels de pose, arrêtés municipaux et refus de pose souvent médiatisés. Ces actions ont cependant un impact limité, puisqu’elles n’ont conduit à ne pas poser moins de 0,6 % des 6,1 millions de compteurs dont l’installation était prévue entre décembre 2015 et septembre 2017 ».

Document à consulter ici :
voirLinky-crc-2018.pdf


Ecrit le 4 avril 2018

 Linky et la CNIL

La Commission nationale informatique et libertés (Cnil) a donné un avis très argumenté mettant en demeure la société Direct énergie d’améliorer les procédures de recueil de consentement des clients, pour ce qui concerne la collecte des données par le compteur Linky.

C’est Direct énergie qui est visée par l’avis de la Cnil et non Enedis. Il s’agit de deux sociétés bien distinctes : Enedis (ex-ERDF) est le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité – et à ce titre, c’est elle qui a la charge de déployer les compteurs Linky ; Direct énergie est ce que l’on appelle un « fournisseur alternatif », c’est-à-dire un concurrent d’EDF, comme il en existe plusieurs depuis l’ouverture du marché de l’énergie à la concurrence en 2003.

La Cnil a été «  avertie  », en octobre dernier, que la société Direct énergie « demande à Enedis de lui transmettre les consommations horaires de ses clients  » à la demi-heure. Elle a pu constater que les bases de données de Direct énergie « contenaient les données de consommation au pas de trente minutes de foyers ayant un compteur communiquant  ». Le problème, c’est que Direct énergie ne demande pas clairement et précisément à ses clients leur accord pour recueillir ces données toutes les trente minutes – recueil qui permet d’avoir des détails assez précis sur la vie d’un ménage. Cette collecte, juge la Cnil, est «  particulièrement intrusive » puisqu’elle permet «  de révéler des informations sur la vie privée des personnes concernées ».

Or, les différents moyens de demande de consentement utilisés par Direct énergie (clic   sur un site internet, envoi de lettre-coupon, accord oral au téléphone…) mentionnent seulement que le client « permet d’accéder aux données de consommation détaillées de votre futur compteur Linky  ». Nulle mention, en revanche, de la collecte de données à la demi-heure. Il n’y a donc pas, pour la Cnil, moyen de donner « un consentement éclairé  ».

Par ailleurs, la Cnil a pu constater que l’accord était parfois donné par le propriétaire d’un logement, et non par le locataire occupant. Dans ce cas, « le consentement de la personne concernée fait entièrement défaut ».

Concernant la collecte des consommations quotidiennes, la situation est encore plus fâcheuse : si Direct énergie «  informe  » bien ses clients qu’il sera procédé à une telle collecte, à aucun moment elle ne demande leur consentement. Or, sans un consentement exprès, le recueil de ces données est « dépourvu de base légale  ».

Ce n’est donc aucunement le principe du compteur Linky qui est critiqué par la Cnil, en l’espèce, mais uniquement l’utilisation qui en est faite par un fournisseur particulier. Lire ici :
voir le sitecnil-linky


Ecrit lze 14 mars 2018

 Pétition Linky

Vous allez payer 15 € par an pendant 10 ans pour permettre à Enedis d’installer un compteur communicant pour lequel vous n’avez aucune contrepartie.

Refusez cette contribution forcée en exigeant :

• l’accès libre et simple à l’information sur votre consommation, pour en faire un véritable outil de maîtrise de la consommation énergétique ;
• la révision de la rémunération d’Enedis, qui empocherait une marge de 500 millions d’euros.

Alors que le gouvernement avait toujours promis que le déploiement du compteur Linky serait gratuit pour les ménages, la Cour des comptes confirme, dans son rapport public annuel 2018, les alertes initiales de l’UFC-Que Choisir : ces compteurs, pensés par et pour Enedis, ont un intérêt trop limité pour le consommateur qui va pourtant les financer à travers sa facture d’électricité !

Signer ici la pétition de UFC Que Choisir :
https://frama.link/non-linky