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Le PALS c’est pour bientôt

Ecrit le 9 mai 2018

Communiqué CGT Finances Publiques

PALS - PRELEVEMENT A LA SOURCE
LA MANIPULATION EN MARCHE

Selon les termes du Ministère des Finances, cela devrait rendre « l’impôt plus réactif » grâce à son caractère contemporain et ainsi éviter l’épargne de précaution. Tel que c’est parti il va même devenir carrément « explosif », tellement il pourrait fédérer les mécontents !

En effet, malgré les critiques ou réserves techniques du conseil des prélèvements obligatoires, des différents groupes parlementaires ou d’experts, des syndicats patronaux, de l’IGF, le « risque de défaillance élevé » justifiant son report en 2019 et les demandes répétées d’abandon par la CGT finances publiques, le gouvernement a décidé de le mettre en œuvre coûte que coûte !

Le report d’une année n’a en rien modifié la logique du système qui reste compliqué, non contemporain, injuste et budgétairement risqué.

En définitive seul un célibataire sans enfant et sans crédit d’impôt, pourra dire que le prélèvement à la source est une simplification ! C’est l’unique cas dans lequel il pourra être considéré comme un prélèvement libératoire.

La déclaration sociale nominative (DSN) qui sera le support unique des employeurs n’est pas encore déployée totalement à l’heure actuelle. Les petites entreprises devront faire appel aux professionnels du chiffre et aux éditeurs de logiciels de paie, qui ne manqueront pas de facturer des frais.

Par ailleurs pour ceux qui ne rentrent pas dans le dispositif de la DSN (organismes sociaux, pôle emploi, administrations, collectivités territoriales,…) une déclaration dite « PASRAU » (PAS revenus autres) est mise en œuvre !

Compte tenu de la multiplicité des différents canaux de collecte (DSN ou PASRAU), des régularisations et des acomptes contemporains pour un même foyer fiscal, la DGFIP devra agréger toutes les sources. Parallèlement elle devra gérer l’afflux d’accueil, alors qu’on lui a supprimé plus de 35 000 emplois.

Les accueils physiques et téléphoniques risquent d’être submergés à chaque étape du cycle déclaratif et de paiement :

1) actuellement, puisque les premières options de taux et de prélèvements contemporains sont offertes aux télédéclarants
2) à l’été 2018 pour les déclarants papier,
3) à l’automne lors de la transmission des taux aux employeurs,
4) fin janvier 2019 au moment des premières paies amputées de l’impôt et également lors de tous les changements de situations en 2020.

 FUSION IR/CSG

Les citoyens ne pourront pas s’approprier le PALS, malgré les efforts de communication du gouvernement, notamment à cause de sa complexité et des problèmes qu’il va générer.

La réponse qui consistera à proposer la fusion IR/CSG deviendra naturelle en vantant sa simplicité. Simplicité plébiscitée également par le MEDEF, puisque que c’est une seule et même ligne sur la fiche de paye pour tous les salariés et le taux unique ne varie pas en cours d’année.

Pour la CGT FINANCES PUBLIQUES, même si l’impôt sur le revenu peut être amélioré, il reste le plus juste du système fiscal français, du fait de la progressivité.

La fusion de la Contribution sociale généralisée (CSG) et de l’impôt sur le revenu (IR) générerait une fiscalisation des moyens de financement de la Sécurité sociale et son étatisation, ce que la CGT combat.
(fin de communiqué)

 Comment faire ?

Les contribuables dont le revenu fiscal de référence de 2016 dépasse 15 000 euros devront obligatoirement effectuer leur déclaration par internet. Votre revenu fiscal de référence figure sur votre dernier avis d’imposition, dans la partie « Vos références », sur la 1re page.

Vous avez jusqu’au 17 mai pour les déclarations-papier et 29 mai pour les déclarations-internet.
A Nozay, il y a des permanences les mardis et jeudis de 9h à 12h -jusqu’au 17 mai. 02 40 79 51 51
A Châteaubriant l’association Alis44110 propose son aide les 9-16-23 mai, uniquement sur rendez-vous au 09 77 81 55 98 ou sur le framadate suivant :

voir le site tINqLN3r3aygO6Af

Toutefois, les personnes estimant qu’elles ne peuvent pas remplir leur déclaration en ligne, parce qu’elles ne sont pas suffisamment familiarisées avec Internet, peuvent continuer à remplir un formulaire ­papier. Il leur suffit de renvoyer une déclaration papier par courrier, avec une lettre d’explications. Mais attention, date limite le 17 mai à minuit.

 Les étapes de la déclaration en ligne

D’abord connectez-vous à votre espace particulier.
voir le site impots.gouv.fr

Si vous n’en possédez pas, vous pouvez en créer un en saisissant votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne et votre revenu fiscal de référence.
-  Le numéro fiscal est particulier et individuel. Il comporte 13 chiffres et figure sur votre dernier avis d’imposition ou sur le courrier que l’administration fiscale vous envoie.
-  Le numéro d’accès en ligne figure lui aussi sur votre dernier avis d’imposition ou le courrier reçu cette année. Il se compose de 7 chiffres.
- Enfin, votre revenu fiscal de référence est indiqué sur votre dernier avis d’imposition, ainsi que sur votre dernier avis de taxe d’habitation. Il peut être égal à 0, notamment si vous étiez jusqu’alors rattaché au foyer fiscal de vos parents.

Une fois connecté, vous aurez accès à l’équivalent du formulaire papier prérempli de votre déclaration. Vous devrez vérifier que les informations saisies par le fisc sont bien à jour. Adresse et situation familiale au 1er janvier, revenus préremplis… Corrigez directement sur le formulaire en ligne, en cas d’erreur.

L’administration fiscale n’inscrit sur votre formulaire que vos revenus et ceux de votre conjoint si vous êtes soumis à une imposition commune. Mais certaines personnes à votre charge ont peut-être elles aussi perçu des revenus en 2017 (enfants majeurs rattachés à votre foyer fiscal, ascendants, etc.). Il vous faut donc inscrire vous-même les revenus imposables de ces personnes.

Une fois cette étape de vérification passée, n’oubliez pas d’indiquer les charges déductibles. Frais réels, pensions alimentaires déductibles, réductions et crédits d’impôt… Certaines dépenses que vous avez supportées en 2017 vous ouvrent droit à une décote de votre impôt.

Renseignez-vous sur les réductions auxquelles vous avez droit :
voir le site deduc-2018

Tous les formulaires de déclaration (formulaire n°2042, 2042 C, etc.) ainsi que des déclarations annexes (formulaire n°2044 pour les revenus fonciers, 2074 pour les plus-values immobilières, 2042 RICI pour le CITE, etc.) sont disponibles sur le service de déclaration en ligne. N’hésitez pas à également vous référer à la notice explicative.

Pour ceux qui effectuent leur déclaration en ligne, le taux de prélèvement à la source du foyer fiscal, seront indiqués en fin de déclaration pour préparer l’entrée en vigueur du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.