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La loi Elan : logement, aménagement, numérique

Ecrit le 31 octobre 2018

Lors de l’assemblée des maires de l’ex-arrondissement de Châteaubriant, il a été question de la Loi Elan, adoptée définitivement le 16 octobre 2018, présentée par un juriste, M. Pierre Caradeux, qui lui a trouvé globalement des aspects positifs.

Ce projet de loi poursuit deux objectifs fondamentaux : libérer les initiatives et protéger les plus fragiles.
- D’une part, créer de nouvelles opportunités, lever les verrous de l’activité dans la construction et la rénovation du parc bâti, redonner confiance aux acteurs et accompagner une société en mouvement par l’innovation.
- D’autre part, lutter contre les fractures territoriales et les abus, mobiliser des solutions de logement pour les plus démunis et fluidifier les parcours résidentiels des plus fragiles.

Cette réforme passe notamment par la réorganisation et le regroupement des organismes HLM, tout en tenant compte des spécificités de chaque territoire.

Pour les occupants et notamment les locataires, le projet de loi s’attache à répondre aux besoins de chacun et à favoriser la mobilité et la mixité sociale, dans le parc social comme dans le parc privé. Il renforce en particulier la transparence des attributions de logements sociaux et prévoit un examen périodique de la situation des locataires HLM. 

Un nouveau « bail mobilité » plus souple, de 1 à 10 mois viendra accompagner la mobilité professionnelle ou liée à la formation notamment des jeunes. Des mesures complémentaires visent à favoriser la mixité intergénérationnelle dans le logement et la colocation.

 Plus d’abus ?

La loi ELAN se veut également plus protectrice contre les différents abus.
- La lutte contre l’habitat indigne est considérablement renforcée avec des sanctions plus faciles contre les marchands de sommeil, notamment sur les revenus dissimulés issus de la mise à disposition de logements indignes et l’élargissement et la systématisation des astreintes encourues. - Les pouvoirs de la puissance publique seront accrus pour prévenir et résorber plus rapidement les copropriétés dégradées.
- La loi poursuit l’expérimentation de l’encadrement des loyers privés, dans les zones tendues et sur la base de propositions des collectivités locales, et y favorise la généralisation des observatoires locaux des loyers.
- La réquisition de locaux vacants pour permettre l’hébergement de personnes à la rue est rendue possible et la prévention des expulsions locatives est améliorée.

Les conditions exigées pour louer un appartement sont parfois jugées excessives, tandis que les propriétaires sont de plus en plus réticents à louer leur bien en raison d’un manque de protection. Pour que le logement soit à nouveau un levier de la cohésion sociale, le gouvernement propose de lever les blocages et de rééquilibrer les droits et devoirs de chaque public, afin de renouer la confiance entre les différents acteurs : propriétaires, bailleurs sociaux et locataires.

 Des ORT

Enfin, le dernier grand axe de cette loi est d’améliorer le cadre de vie. Il s’agit de lutter contre toutes les formes de fractures territoriales, qu’elles touchent les quartiers de la politique de la ville, les territoires ruraux et les villes moyennes, trop longtemps oubliés de l’aménagement du territoire.

Pour accompagner la rénovation des centres-villes dégradés des villes moyennes, dans le cadre du plan « action cœur de ville », une ORT « opération de revitalisation de territoires » pourra mobiliser localement tous les acteurs publics et privés pour la rénovation des logements et améliorer le cadre de vie des habitants. L’implantation de commerces sera également facilitée dans le centre et régulée à la périphérie.

En effet, le centre de nombreuses villes moyennes ou petites est aujourd’hui en déshérence. Leur reconquête passe par une stratégie globale destinée à agir tous azimuts : commerce, habitat, foncier, transport... Car, si la vacance commerciale est le phénomène le plus visible, elle n’est souvent que la conséquence de problèmes plus profonds : l’étalement urbain ou la désindustrialisation, le tout sur fond de réformes administratives douloureuses et de métropolisation. Châteaubriant a la chance de bénéficier d’une opération « Action Cœur de Ville », des opérations de même type pourraient maintenant être lancées dans d’autres communes de notre territoire. Chiche !

Au bourg de Noyal s/Brutz, la supérette est à reprendre (à droite sur la photo)

 Energie et téléphonie

En matière de rénovation énergétique, la loi fixe l’obligation de travaux d’économie d’énergie dans les bâtiments tertiaires pour atteindre les objectifs du plan climat.
La loi prévoit l’accélération de la rénovation énergétique des 7 millions de logements mal isolés.

La loi lutte contre les « zones blanches » de téléphonie qui marquent de nombreux territoires, notamment ruraux. En particulier elle prévoit l’allègement des procédures pour le déploiement du très haut débit partout en France d’ici 2022.

 Des GOU et des PPA

Cette loi préserve les prérogatives des maires. En premier lieu, le rôle des élus reste central dans l’élaboration des outils d’aménagement créés par le texte – la « grande opération d’urbanisme » (GOU) et le « projet partenarial d’aménagement » (PPA) – afin de faciliter la réalisation d’opérations d’aménagement complexes ou de grande ampleur à l’échelle intercommunale. Les maires restent signataires « de droit » du contrat de PPA affectant leurs communes. De même, leur accord est requis pour la création (qualification, périmètre, durée) d’une GOU dans une intercommunalité intégrant leur commune, et sur le transfert à l’intercommunalité de la compétence de délivrance des permis de construire. En toute logique, les GOU et les PPA ne pourront donc pas se passer des communes, contrairement à ce que prévoyait le projet initial.

La possibilité de combler les « dents creuses » en zone agricole est également conservée pour la construction de bâtiments liés à la production et à la commercialisation agricoles. Au-delà de ces dérogations au cas par cas, un SCoT   pourra identifier des secteurs déjà urbanisés et un PLU   délimiter précisément ces secteurs pour certaines constructions dans les dents creuses à des fins exclusives d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics.

Autre satisfaction : près de 20 ans après la loi SRU programmant la fin des POS, ces ancêtres des PLU   pourront encore perdurer pendant deux ans à compter de la date de l’annulation du PLU   ou de la déclaration d’illégalité.

 Accessibilité

Les associations de personnes handicapés se sont indignées de la réduction drastique de la part des logements neufs qui doivent être accessibles. Le gouvernement prévoyait d’abaisser la part à 10%. Sous la pression des sénateurs, un compromis a été trouvé à 20%, les autres logements devant pouvoir être « facilement rendus accessibles ». Un recours devant le Conseil constitutionnel, a été déposé à ce sujet mercredi 24 octobre 2018, les députés craignant que les bailleurs – y compris sociaux – soient tentés de minimiser la part des locataires porteurs de handicap dans leur parc locatif pour se dispenser de travaux futurs.

ELAN : (Evolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique)
PLU   : plan local d’urbanisme
POS : plan d’occupation des sols
PPA : projet partenarial d’aménagement
GOU : grande opération d’urbanismer
ORT opération revitalisation des territoires
SCoT   : schéma de cohérence territoriale


Ecrit le 9 janvier 2019

 Loi Elan

La loi Elan adoptée au mois d’octobre fait obligation aux organismes de logement social de moins de 12 000 logements de se regrouper pour former un ensemble supérieur à ce seuil. Cette obligation fait suite aux décisions gouvernementales de baisse des loyers imposée aux bailleurs sociaux, dans le cadre de la Loi de Finances 2018. Des mesures qui affectent fortement le modèle économique des HLM.

Pour contrer cette fragilisation du modèle du logement social français, les bailleurs sont donc amenés à rechercher de nouvelles synergies et des complémentarités dans leurs savoir-faire. Ils doivent chercher de nouveaux relais de croissance conformes à leur vocation qui est de répondre aux politiques publiques du logement. C’est dans ce contexte, qu’Atlantique habitations, Habitat 44 et Silène ont engagé dès le début de l’année 2018, des discussions autour d’un possible partenariat et des modalités d’une coopération qui devrait se concrétiser au premier semestre 2019.