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Qu’est-ce qui PAS ici demain ?

Ecrit le 14 novembre 2018

PAS : rélèvement à la source. Ce sera, demain, la nouvelle façon de payer les impôts sur le revenu. La Com’Com’ de Nozay a organisé un petit-déjeuner d’entreprises à ce sujet et le cabinet Ficamex a fait un exposé très clair.

Jusqu’à maintenant on payait des impôts sur les revenus de l’année précédente. Par exemple en 2018 on payait des impôts calculés sur les revenus de 2017. Désormais, on paiera des impôts, mois par mois, selon le revenu perçu, le taux de prélèvement figurant sur le bulletin de paie du salarié.

Le PAS est appliqué dans de nombreux pays, mais pour la France cela va créer des bouleversements car les salariés, tout à coup, vont voir leur salaire amputer. Pas la peine de récriminer auprès de l’employeur, celui-ci n’y est pour rien.

Mais quel taux de prélèvement : chaque Français a eu le choix entre :
- un taux du foyer : monsieur et madame au même taux, même si les salaires sont différents.
- un taux individualisé en fonction des revenus de chaque conjoint,
- un taux neutre qui ne tient pas compte de la situation familiale.

Ce taux servira à calculer la retenue mensuelle qui sera opérée sur les salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit, par l’employeur ou l’organisme versant les revenus en cause. Pour les non-salariés, pour les revenus fonciers, pensions alimentaires et autres, un acompte mensuel sera prélevé.

Prélevé par qui ? Pôle-Emploi prélèvera sur les allocations-chômage. Les caisses de retraite prélèveront sur les retraites , les employeurs prélèveront sur les salariés. Et si un salarié a plusieurs employeurs, chaque employeur fera le prélèvement pour la partie qui le concerne. Et le mois suivant, chaque employeur devra verser à l’administration fiscale les prélèvements qu’il aura effectués le mois précédent. Et s’il ne reverse pas ? L’administration fiscale appliquera rapidement de fortes pénalités qui auront un rôle dissuasif.

Pour les salariés, cela va faire tout drôle. D’une part parce que, souvent, ils ne savent pas que leur revenu net est différent du revenu imposable. Et, surtout, ils vont avoir le sentiment d’une baisse de leur salaire. En effet :

Salaire :
- inférieur à 1368 € - ……. taux 0 %
- compris entre 1368 et 1420 : taux 0,5 %
- compris entre 1420 et 1511 € : taux 1,5 %

Ainsi un salarié qui percevait 1500 €/mois percevra : 1477,50…. sauf que, en fin d’année, il n’aura pas d’impôt à payer.

Oui mais, certaines personnes ont droit à un crédit d’impôt, qui diminue le montant de leur impôt. Normalement, il aurait fallu attendre août ou septembre 2019 pour bénéficier de ce crédit. Cela aurait fait hucher dans les chaumières ! C’est pourquoi une avance de 60 %, calculée sur la base de la situation fiscale de l’année antérieure sera versée le 15 janvier 2019 sur le compte bancaire de la personne. Le solde sera versé à l’été 2019.

Et si certaines personnes ont des revenus exceptionnels ? Par exemple des indemnités de rupture du contrat de travail ; des sommes perçues au titre de la participation ou de l’intéressement : c’est le contribuable qui, sous sa propre responsabilité, déclarera ces sommes à l’administration via la déclaration de revenus de mai 2019. C’est cette déclaration, obligatoire, qui permettra l’imputation de réductions ou l’octroi de crédits d’impôt.

Où se renseigner ? Sur le site internet
impots.gouv.fr ou 0811 368 368. Actuellement, les appels au 0811 368 368 sont facturés 6 centimes d’euro la minute, plus le prix d’un appel local. Ils ne seront plus surfacturés à partir de janvier 2019.

En fin novembre, les salariés devraient recevoir un bulletin de salaire préfigurant le PAS. A partir de janvier 2019, le bulletin de salaire fera apparaître :
- l’assiette du PAS
- le taux du PAS
- le montant de la retenue à opérer
- le net à payer avant PAS
- le net à payer après PAS.

Cas particuliers

Pour les salariés de particuliers (aide ménagère, garde d’enfants, aide aux devoirs, etc.), le prélèvement à la source est décalé d’un an pour entrer en vigueur en 2020... où ils auront à payer deux années d’impôts.

Le ministre des Comptes publics assume. « Il s’agit d’un report d’imposition, précise-t-il. En 2019, ces salariés ne paieront pas d’impôt du tout, sauf s’ils souhaitent opter pour le versement d’acomptes libres au cours de l’année. L’année suivante, à partir de janvier, ils paieront comme les autres salariés leur impôt par prélèvement à la source sur les revenus perçus en 2020. Puis, de septembre à novembre 2020, avec un paiement étalé sur trois mois, ils paieront aussi leur impôt sur les revenus 2019. »

Pour les 250.000 salariés employés de particuliers redevables de l’impôt sur le revenu, il va donc falloir mettre de l’argent de côté en 2019 pour payer ses impôts en deux fois en 2020.