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Police et libertés, bavures 2007

Ecrit le 14 mars 2007

Menottages abusifs, fouilles trop poussées, violences contre des manifestants anti-CPE et en prison contre des détenus : le nombre de plaintes déposées à la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS) a grimpé de 25 % en 2006 par rapport à 2005, selon son rapport annuel publié jeudi 8 mars.

Un exemple : le traitement, subi par S.A., 17 ans, à Strasbourg. Celui-ci a reçu un coup au visage qui lui a occasionné une perforation du tympan alors que, d’après le policier, il n’avait fait aucun geste d’agression. Il a par ailleurs été insulté, retenu dans un véhicule de police sans cadre légal ni information au procureur. Il a été menotté d’abord à un grillage, puis jusqu’à son domicile pour vérifier son identité, sans qu’il ne présente un quelconque danger ni pour lui-même, ni pour les policiers, aux dires mêmes de ces derniers.

Dans son document, la CNDS annonce avoir transmis sept affaires aux parquets pour des poursuites pénales contre des policiers et quinze au ministère de l’intérieur pour des poursuites disciplinaires.

 Fouilles à corps

La commission relate plusieurs cas d’abus policiers. Notamment dans le cas des « fouilles à corps » : « la fouille de sécurité, qui consiste à inspecter la personne dans sa nudité pour vérifier si elle ne dissimule pas des objets dangereux pour ellemême ou pour autrui, « attentatoire à la dignité », se doit de rester l’exception à la règle générale de la palpation de sécurité. » dit la CNDS en citant le cas suivant :

Monsieur A.S. a été interpellé, le 20 juin 2005, dans les locaux du commissariat de Saint-Denis, où il s’était rendu pour s’enquérir des motifs de garde à vue d’un membre d’une association d’aide aux sans papiers. Il a subi une fouille à corps avec déshabillage complet et menottage permanent et gardé à vue jusqu’au 22 juin à 10 h du matin. La CNDS considère que la prolongation de la garde à vue est difficilement compréhensible, « sauf à admettre que la garde à vue a été utilisée comme une punition et non comme un moyen d’investigation ».

La Commission constate "une inflation des procédures pour outrage engagées de manière trop systématique par les personnels des forces de l’ordre - et plus particulièrement par les fonctionnaires de la police nationale ».

Et signale un cas où « la gesticulation inutile et passablement ridicule à laquelle ces policiers se sont livrés à l’intérieur du commissariat à l’égard de ces deux personnes [interpellées] avait peut-être pour objet, et a eu pour effet, de les amener à des réactions que ces policiers ont utilisées à l’appui de leurs plaintes pour « outrage, rébellion et violence » ». La commission précise même qu’il paraît opportun de rappeler aux forces d’intervention, notamment aux CRS, « qu’elles doivent considérer comme normale l’attention que des citoyens ou des groupes de citoyens peuvent porter à leur mode d’action. Le fait d’être photographiés ou filmés durant leurs interventions ne peut constituer aucune gêne pour des policiers soucieux du respect des règles déontologiques ».

 Taser et fichiers

La CNDS rappelle les conditions d’utilisation du TASER, ce pistolet à impulsions électriques qui libère une décharge de 50 000 volts qui bloque le système nerveux central : « les yeux ne doivent pas être visés par le pointeur laser ; la tête et le cou doivent être évités en cas de projection des deux ardillons électriques, afin de « limiter les risques de lésions et de malaise ». Le tireur devra prendre en compte les « conséquences possibles » sur l’entourage à proximité immédiate de la personne visée, « notamment en cas de foule ou de présence d’enfants »

La commission s’inquiète par ailleurs des fichiers informatique tenus par les forces de sécurité : il y a le STIC, le FNAEG, le FAED et l’ELOI, le JUDEX, et bientôt le FIGAIS : « Les citoyens ignorent en général la nature et le contenu de ces fichiers, mais le découvrent parfois à leurs dépens, lorsqu’ils postulent pour un emploi ou qu’ils sont confrontés à la police ou à la justice. Or, ces fichiers (...) sont parfois porteurs d’informations erronées ou dépassées, préjudiciables aux citoyens ».

La publication du précédent rapport de la CNDS, en avril 2006, avait donné lieu à une passe d’armes entre le président de la CNDS, Pierre Truche, et le ministère de l’intérieur aux côtés des syndicats de police. Pierre Truche, dont le mandat arrivait à échéance, a été remplacé cette année par Philippe Léger, un autre magistrat, nommé par Jacques Chirac. Force est de constater qu’il a rendu, lui aussi, un rapport sévère....

Un amendement de la loi « prévention de la délinquance », texte présenté par le ministre de l’intérieur, Nicolas Sarkozy, a, de plus, prévu la désignation auprès de la CNDS par le premier ministre d’un « commissaire du gouvernement ».

 Un outrage écrit non public

« La Commission est particulièrement préoccupée d’une procédure engagée à l’initiative   d’un procureur de la République contre une personne qui a, comme la loi l’y autorise, transmis sa réclamation à un parlementaire en vue d’une saisine de la CNDS ». Cette personne a en effet été condamnée en première instance pour « avoir dénoncé à la Commission nationale de déontologie de la sécurité des faits de nature à entraîner des sanctions judiciaires, administratives ou disciplinaires qu’il savait totalement ou partiellement inexacts, ainsi que pour outrage par écrit non rendu public envers les fonctionnaires de police ». Ceci peut remettre en cause tout le fonctionnement de la CNDS.

Source : http://www.cnds.fr/ra_pdf/ra_2006/01_sommaire_intro.pdf

 Les « Don Quichotte » molestés

Plusieurs membres de l’association « Les Enfants de Don Quichotte », qui milite en faveur des SDF, ont été molestés par la police mercredi 7 mars 2007 aux abords du ministère de la Cohésion sociale, où ils étaient attendus.

Interrogé sur les raisons de cette intervention musclée, les policiers et leurs collègues, une douzaine au total, se sont refusés à tout commentaire, renvoyant la presse à leur hiérarchie.


Ecrit le 21 mars 2007

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