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Réforme de la taxe professionnelle : un impôt idiot

Ecrit le 7 octobre 2009

 La suppression, vous la paierez !

N. Sarkozy a annoncé début 2009 la « suppression » de la taxe professionnelle. Celle-ci sera remplacée par une imposition assise sur le foncier et sur une contribution complémentaire calculée sur la valeur ajoutée des entreprises (celle-ci étant progressive).

Sur le plan théorique, cette assiette double est intéressante. En effet, la part foncière correspond à l’ancrage local de l’imposition, la « valeur ajoutée » (autrement dit la « richesse créée ») tenant davantage compte de la capacité contributive des entreprises.

Le débat sur cette réforme porte moins sur l’assiette que sur les modalités et les conséquences concrètes de cette réforme. Car celle-ci pénalisera principalement les ménages.

Explication : le gouvernement n’a pas mené une véritable réforme, c’est-à-dire un rééquilibrage de l’imposition locale à rendement constant, mais a profité de cette réforme pour procéder à un allègement global de l’imposition des entreprises, conformément aux « revendications » du Medef qui pousse l’audace jusqu’à réclamer des ajustements (à la baisse !) de la réforme présentée dans le cadre du projet de loi de finances.

Le discours qui accompagne cette réforme est connu : il faut renforcer la compétitivité donc alléger les charges qui pèsent sur les entreprises…

Le projet de loi de finances évalue le coût de cette mesure à 11,7 milliards d’euros en 2010 et à environ 7 milliards d’euros par an en rythme de croisière. Cette « réforme » aura donc un coût important pour les finances publiques qui sera reporté sur la collectivité.

Pourquoi ? Tout simplement parce que ce sont les ménages qui sont les principaux contributeurs au budget de l’Etat et à celui des collectivités locales.

En effet, le total des impôts payés par les particuliers est majoritaire dans le budget de l’Etat. Il l’est également dans le budget des collectivités locales si l’on tient compte que l’Etat est le principal contributeur à ce jour des budgets locaux.

Avec la suppression de la taxe professionnelle, ce déséquilibre va s’accentuer. Il faudra donc expliquer en quoi une réforme qui pénalise le pouvoir d’achat des ménages (donc la relance par la demande) est bonne pour l’économie

Si l’assiette de la nouvelle imposition locale des entreprises est intéressante, cette réforme réussit le tour de force de mettre en péril le budget des collectivités locales et celui des ménages. (1)

Tout ceci n’est pas simplement injuste sur le plan social, ça l’est aussi sur le plan économique. Comment une économie peut-elle tourner avec une ponction déséquilibrée entre ses différents agents économiques ?

Même sur le seul plan économique, la réforme de la taxe professionnelle présentée est pour le moins discutable.

(Communiqué du syndicat national des impôts)



Ecrit le 2 décembre 2009

 Un impôt idiot

Créée en 1975 par Jacques Chirac, la taxe professionnelle (remplaçant la patente) a immédiatement été qualifiée d’impôt « imbécile » par François Mitterrand. Nicolas Sarkozy veut la remplacer en 2010 par une contribution économique territoriale, suscitant la fronde des élus locaux. Mais pour les entreprises des services, le remède, en taxant la valeur ajoutée, risque de se révéler pire que le mal !

Le congrès des maires est achevé et, dit-on, les élus locaux de tout poil sont rassurés : ils ne perdront rien à la réforme, c’est ce qu’on leur annonce, ils y croient (ou font semblant) et ne disent rien, de peur d’ameuter le peuple. Ne pas réveiller le chat qui dort …

 Les ménages seront les principales victimes de cette réforme

Mais Jacques Marceau, président d’Aromates (Relations Publiques), enseignant à l’IEP d’Aix-en-Provence, fait entendre (dans le journal La Tribune) un autre point de vue, en disant :

« Qu’ils se rassurent, ce cher impôt, « l’impôt imbécile » comme le qualifiait François Mitterrand, ne disparaîtra pas mais sera bientôt remplacé par une belle, mais dangereuse, usine à gaz. La taxe professionnelle est morte, vive la contribution économique territoriale ! »

« Une réforme « en profondeur » ne pouvant se résoudre à un simple changement de nom, le zèle du législateur est allé jusqu’à proposer un nouveau mode de calcul dont la complexité est telle qu’il est peu probable que lui-même s’y retrouve.

Si l’on essaie de faire simple, il s’agit de supprimer la taxation de l’investissement ou « équipements et biens mobiliers » (EBM), pour la remplacer par une « contribution économique territoriale » (CET) composée de deux éléments : la « cotisation locale d’activité » (CLA) et la « cotisation complémentaire » (CC) basée sur la valeur ajoutée. Le tout pour assurer aux collectivités territoriales « un montant équivalant à celui des recettes fiscales actuelles », selon une récente et rassurante déclaration du gouvernement.

 Cotisation locale d’activité

Du côté de la cotisation locale d’activité, rien de nouveau puisque cette taxe est la reprise de la partie foncière de la taxe professionnelle, assise sur la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière, cette dernière restant déterminée dans les mêmes conditions qu’actuellement.

 Redoutable

En revanche, la cotisation complémentaire est une invention redoutable qui, si elle est mise en œuvre, pourrait se révéler particulièrement prédatrice sur le terrain de l’emploi. En effet, cette cotisation est basée sur la valeur ajoutée ou, en d’autres termes, plus l’entreprise emploie de salariés, plus elle paiera…

Cette nouvelle taxe n’est en vérité pas nouvelle puisqu’elle est un « copié-collé » de la taxe professionnelle sur les salaires, supprimée en 1999 par Dominique Strauss-Kahn, le ministre des Finances de Lionel Jospin. Rétablir une taxe sur les salaires en période de crise, est-ce vraiment une idée de génie pour favoriser l’emploi et la relance ?

Qui seront les gagnants ? Les industriels bien sûr, mais prioritairement ceux qui ont beaucoup investi pour employer peu. Ouvrons les yeux, les temps ont changé et nos chères usines se sont, pour celles qui sont restées en France, automatisées et ont fait, pour remplacer l’homme par la machine, de lourds investissements au profit d’autres industriels produisant le plus souvent leurs équipements en ... Chine, pour les raisons que l’on connaît.

C’est donc prioritairement à ces derniers, en ne taxant plus l’investissement industriel, que notre pays s’apprête à faire un cadeau. Cela s’appelle se tirer une balle dans le pied. C’est bien le moment !

 Entreprises de services : Tout à perdre !

Dans ce bruyant débat, la retenue du Medef (…) est l’expression de luttes intestines sournoises et tenaces entre les représentants des secteurs industriels et ceux des services. Gros consommateurs de main-d’œuvre, ces derniers ont en effet tout à perdre dans cette réforme et les premiers, beaucoup à gagner. Et au Medef, le pouvoir est clairement resté dans les mains de l’industrie car il y règne la règle immuable du « qui paye, décide » !

Mesdames et messieurs les élus territoriaux (…) les effets dévastateurs de cette nouvelle taxe sur l’emploi dans votre région seront tels que vous aurez eu des raisons d’être inquiets. Mais il sera trop tard, la poule aux œufs d’or sera déjà morte.

Mesdames et messieurs les politiques, au travail ! Reprenez votre copie pour que l’on ne remplace pas un impôt imbécile par une taxe injuste et dangereuse pour l’emploi et la vitalité de nos territoires. »

Point de vue de Jacques Marceau
Publié dans « La Tribune », du 18 nov. 2009

http://www.latribune.fr/opinions/20091118trib000444670/taxe-professionnelle-de-l-impot-imbecile-a-l-impot-idiot.html


Note du 6 décembre 2009

Jean Pierre Raffarin critique vertement la réforme de la taxe professionnelle. Lire ici

et Nicole Bricq (PS) évoquant « les tensions internes à la majorité » déclare : « Les clauses de revoyure révèlent l’impuissance de la majorité. Il s’agit d’honorer une promesse présidentielle qui conduit le Parlement à travailler à l’aveugle et à adopter des mesures sans pouvoir ni connaître, ni évaluer ses conséquences ».


NOTES:

(1) il ne faut pas s’imaginer que la suppression de la TP permettra d’augmenter les salaires !