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Réforme de la taxe professionnelle : simulations

Ecrit le 20 janvier 2010

Les élus locaux réclamaient des projections chiffrées, collectivité par collectivité. Le ministère des Finances a mis en ligne, sur son site Internet, les « premières simulations » des effets de la réforme de la Taxe professionnelle - supprimée et remplacée depuis le 1er janvier par une « contribution économique territoriale »,

Les communes sont peu touchées (sauf celles qui percevaient encore de la taxe professionnelle) car celle-ci est affectée aux Com’Com’   . Les Com’Com’   y perdent, elles ! Au lieu de 9 250 404€ avant la réforme, les Com’Com’   du Pays de Châteaubriant   ne percevront que
8 425 171 €

Cette perte est théorique pour 2010. Dans la réalité, les Com’Com’   percevront autant qu’en 2009 car l’État a prévu un mécanisme de péréquation : celles qui perdent récupéreront le manque à gagner et celles qui gagnent redonneront le surplus.

Donc, pour 2010, les Com’Com’   sont assurées de toucher autant de ressources qu’en 2009 . Mais … mais …

– 1) Elles ne percevront pas plus qu’en 2009, alors qu’on sait qu’il existe une inflation de 2 % environ. De ce fait les Com’Com’   ont une perte de pouvoir de dépense.
– 2) Elles percevront moins que si elles avaient gardé la Taxe Professionnelle. Pour les trois Com’Com’   du Pays de Châteaubriant   le manque à gagner est de 182 670 € … et bien davantage si on prenait en compte la taxe professionnelle 2009 (qui était de 7 637 130 € en 2009 et non pas de 7 018 457 € pour la Com’Com’   du Castelbriantais)

Simultat

Cette somme de 182 670 € est un cadeau fait aux entreprises. Cela représente plus que le coût d’une épicerie à Louisfert ! Au niveau de la Loire-Atlantique, cela représente 13.3 millions d’euros. (1)

Au niveau national l’allégement fiscal accordé aux entreprises représente 11,7 milliards d’euros en 2010 et 4,3 milliards en régime de croisière .

Et pour 2011 c’est l’incertitude totale !

 Compensation ?

Les élus locaux s’inquiètent de la « compensation » exercée par l’Etat : lorsque celui-ci décidera que sa propre dette est insupportable, il ira gratter tous les fonds de tiroir, y compris celui de la compensation ! De plus, par ce mécanisme, c’est l’Etat qui contrôle de plus en plus les ressources des communes : il leur enlève une part importante de leur autonomie.

Et puis les finances locales sont réformées … avant qu’on sache quelles vont être les compétences de collectivités locales. C’est la charrue avant les bœufs !

Par ailleurs, pour faire face aux besoins collectifs, il faudra bien trouver des ressources : ce seront les ménages les grands perdants.

 1 %

La réforme de la TP « va modifier des pans entiers de la fiscalité pour les entreprises et les collectivités locale », a précisé la ministre Christine Lagarde. Souhaitons que cela soit bénéfique pour l’emploi !

Mais qu’est-ce que 4.3 milliards d’euros par rapport aux 400 milliards d’exportations annuelles de la France ? On voit que le regain de compétitivité ainsi obtenu sera marginal par rapport à la perte de compétitivité consécutive à ... la surévaluation croissante de l’euro par rapport au dollar, au yuan et à la livre britannique. Les dévaluations compétitives de nos concurrents portent une atteinte autrement plus grave à notre compétitivité que la taxe professionnelle !

(1) On peut trouver les chiffres ici :
http://www.economie.gouv.fr/tp-cet


Ecrit le 13 janvier 2009

Lu dans l’Usine Nouvelle

 L’Etat ne compense pas

à l’euro près les transferts de compétences aux collectivités locales

Article de Christophe Bys, en date du 6 janvier 2010

La trêve des confiseurs n’aura pas été heureuse au gouvernement. Le Conseil d’Etat a donné raison au Conseil Général de Saône-et-Loire. En cause : les sommes de la protection de l’enfance. Un joli mic-mac à quelques semaines des élections régionales. 

Plus discrète que la censure de la taxe carbone, la décision rendue par le Conseil d’Etat – la plus haute juridiction administrative de France – à la veille de la nouvelle année a de quoi donner quelques sueurs froides au gouvernement, notamment aux responsables financiers qui veillent sur le déficit budgétaire.
Petit rappel des faits : dans le cadre de la décentralisation, l’Etat confie régulièrement de nouvelles tâches aux Régions et aux Départements. Le gouvernement et le président de la République ont toujours indiqué que ces transferts de responsabilité s’accompagnent d’une compensation financière à l’euro près. Autrement dit, si les collectivités locales voient leur déficit se creuser, ce n’est pas la faute de l’Etat qui remplit ses obligations et qu’on ne peut pas accuser de réduire ses dépenses en repassant le mistigri aux Départements et aux Régions.

Le Conseil d’Etat en a décidé autrement. Pour Arnaud Montebourg, président du Conseil Général de Saône-et-Loire, l’Etat devait transférer aux Départements les sommes relatives à la protection de l’enfance. Le premier Ministre avait refusé. Il vient d’être condamné et devra prendre dans les 4 mois qui viennent un décret pour organiser la compensation sous astreinte de 4 à 5000 euros par jour et payer 100 000 euros de dommages et intérêts.

D’autres collectivités pourraient donc être tentés de faire de même. Et après la protection de l’enfance, ce serait les sommes dévolues à l’indemnisation du RMI ou de l’allocation personnalisée d’autonomie qui seraient réclamées à l’Etat

 Un contexte tendu

Cette décision de justice tombe à un bien mauvais moment pour le gouvernement. L’automne a été l’occasion de tensions entre les députés et le gouvernement au sujet de l’abrogation de la taxe professionnelle et 2009 s’annonce comme l’année de réforme des élus locaux.

En outre, lors de la présentation des choix faits pour le grand emprunt, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé des sortes d’Etats généraux de la dépense publique, réunissant l’Etat, les collectivités et l’hôpital. Pour le chef de l’Etat, il s’agissait de montrer que les collectivités ne font pas les efforts nécessaires, alors que le gouvernement réduit la dépense publique avec la mesure-phare de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux (une mesure d’ailleurs critiquée par la Cour des Comptes).

La décision du Conseil d’Etat risque donc de transformer la réunion en un vaste bazar, où les collectivités réclameront leur dû. Le tout à quelques semaines des élections régionales. Pour un débat serein et sans arrière pensée, il faudra encore attendre.