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Taxe professionnelle : remplacement improvisé et biaisé

Ecrtit le 3 janvier 2010

Les simulations pour le remplacement de la TP (taxe professionnelle) sont désormais connues et viennent confirmer les craintes des collectivités : cette mesure se révèle improvisée, génère un manque à gagner de 24,5 M€ pour le Conseil Général de Loire-Atlantique, tandis que la compensation en trompe-l’oeil va creuser les écarts entre riches et pauvres.

Contrairement à ce que prétend l’Etat, les collectivités et derrière elles les ménages sont les perdants de cette fausse réforme qui est une véritable régression des libertés locales. La mise à mal des services et équipements publics, le recours accru à la contribution fiscale des ménages, vont en être les conséquences probables. Le Conseil Général, conforté par deux avis juridiques récents, estime avoir raison de provoquer le débat sur le sens et la portée des réformes engagées par le Gouvernement, auprès des citoyens, élus et responsables associatifs de Loire-Atlantique.

Voici les explications de Patrick Mareschal, président du Conseil Général de Loire-Atlantique — Bernard Deniaud, vice-président délégué aux voies de communication — Michel Ménard, vice-président délégué à la jeunesse, à l’éducation populaire et au sport.

 Un mécanisme improvisé, des simulations sous évaluées

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Estimations

Le Ministère de l’Economie et des Finances a fait connaître (1) ses simulations pour le remplacement de la taxe professionnelle (TP), supprimée à compter de 2010. Dévoilées quelques semaines après le vote de la Loi de Finances pour 2010, ces simulations apparaissent « improvisées et tardives » selon le président du Conseil Général Patrick Mareschal, qui ajoute : « Quand on mesure que les parlementaires ont eu à se prononcer sans avoir ces éléments en main, on prend conscience que des décisions lourdes sont parfois prises de façon légère ».

Première observation : ces simulations se basent sur des recettes de fiscalité directe et de droits de mutations pour l’année 2008 ; or les compensations seront à verser en 2011, soit trois années pendant lesquelles les bases et les recettes fiscales auraient dû continuer à augmenter. De ce fait, les simulations ministérielles minorent, au détriment des collectivités, les sommes à compenser.

 24,5 M€ de manque à gagner pour la Loire-Atlantique

Le Conseil Général de Loire-Atlantique a donc refait ces simulations, en se basant sur des estimations de bases et des recettes fiscales pour 2010.

Rappel : le Département perd ses parts de taxe d’habitation et de taxe sur le foncier non-bâti ; en sens inverse, il reçoit la part de la Région de la taxe sur le foncier bâti. Au total, le manque à gagner, entre les deux situations, s’élève pour le Conseil Général à 24,467 M€, soit bien plus que les 6,478 M€ annoncés par le Ministère de l’Economie et des Finances.

On note aussi que les 190 M€ de recettes de la Taxe Professionnelle ne sont que partiellement remplacés par des impôts basés sur l’activité économique : la Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et l’Impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne représenteront que 147,365 M€. « A supposer que l’Etat apporte cette compensation de 24,5 M€, nous serons encore loin du compte. »

 Une compensation provisoire et non évolutive

Pour faire adopter la suppression de la TP, le Gouvernement s’est en effet engagé à ce qu’un mécanisme vienne, en première année, neutraliser les effets de la réforme : le Fonds de garantie individuelle des ressources (FNGIR) est censé assurer à chaque collectivité, la première année d’application de la réforme, un niveau de recettes semblable à l’année précédente.

« Au-delà du premier désaccord, tout à fait essentiel, quant à l’année de référence à retenir pour ces simulations, nous exprimons nos doutes et dénonçons les effets pervers de ces mécanismes » assure Patrick Mareschal. « L’Etat nous compensera-t-il ces 24,5 M€ ? Si oui, où les trouvera-t-il ? »

En outre, la TP, première recette fiscale du budget départemental, était avant tout une recette très dynamique (+ 7 M€ par an en moyenne ces dernières années). Or le mécanisme qui la remplace ne s’annonce pas aussi évolutif : d’une part le produit de la CVAE ne devrait progresser que de 2,5 % par an (soit autour de 3,5 M€) ; d’autre part l’Etat n’a pas prévu que le produit du FNGIR augmente à l’avenir, mais au contraire qu’il reste gelé à son niveau de 2010.

 Le Conseil Général risque donc d’être triplement perdant

 

– d’abord sur la baisse de la part de l’impôt économique dans ses recettes ;
– ensuite sur l’insuffisance de la compensation annoncée ;
– enfin sur le manque de dynamisme de la nouvelle recette.

« C’est le très grand dynamisme de la TP qui nous a permis d’engager un fort programme d’investissements ces dernières années (collèges, chemins de fer, aides aux communes et intercommunalités, foncier, aide à l’habitat social…), » rappelle Patrick Mareschal. « Le nouveau dispositif va certainement nous conduire à revoir des opérations ».

 Une réforme faite sur le dos des collectivités et des ménages

Les entreprises et l’Etat, gagnants

On mesure bien que les premiers gagnants de cette réforme sont les entreprises (au niveau national, elles devraient globalement économiser 22 % de leur imposition). Le second gagnant de cette réforme sera sans conteste l’Etat, puisque les bénéfices des entreprises augmentant de ce fait, le produit de l’Impôt sur les Sociétés prélevé par l’Etat n’en sera que plus élevé.

… les collectivités, perdantes

Le Conseil Général de Loire-Atlantique fait, lui, partie des perdants de cette réforme, au même titre que de nombreuses collectivités.
Avant cette réforme, il avait en effet la maîtrise sur un peu plus de 400 M€ de recettes fiscales, à travers la fixation des taux de 4 taxes (soit pour 2010, 43 % de ses recettes de fonctionnement et 36 % de son budget total) ;
Après cette réforme, il n’a plus la « main » que sur la seule taxe sur le foncier bâti (augmentée de la part de la Région) représentant 160,1 M€ (soit pour 2010 seulement 17 % des recettes de fonctionnement et 14 % de son budget total).

En outre, le transfert de la « part Etat » des Droits de mutations perçus sur les transactions immobilières va rendre les Départements encore plus dépendants de l’état du marché immobilier, alors qu’ils étaient au contraire demandeurs d’une recette plus en rapport avec leurs missions sociales (une part départementale de la CSG, par exemple).

Au total, échappent désormais à la décision des élus 80 % des recettes du Département.
– à travers la fiscalité indirecte (TIPP, TSCA), dont les départements ne maîtrisent ni l’assiette ni le taux,
– ou bien à travers les concours financiers, dotations et compensations fiscales entièrement dépendants des orientations de l’État.

« C’est la première fois dans l’histoire de la collectivité que ce chiffre atteint un telle ampleur. Il signe la volonté délibérée de l’Etat de déposséder les élus de leur capacité de décision et d’initiative   », commente Patrick Mareschal. « C’est en ce sens que nous dénonçons une réforme qui ne va absolument pas dans le sens d’une décentralisation accrue et corrigée, ni qui renforce la décision et la responsabilité locale. Oui, le mécanisme obscur et alambiqué de remplacement de la TP, quand on l’analyse, se révèle bien être la première phase d’une vraie régression des libertés locales »

 Une réforme qui avantage les territoires riches

L’un des aspects les plus critiquables du nouveau dispositif tient à ce qu’il privilégie incontestablement les collectivités ayant la matière fiscale la plus forte :
– Dans ces secteurs où se concentrent entreprises à forte valeur ajoutée ou zones résidentielles, les collectivités n’avaient auparavant pas besoin de pratiquer un taux de TP élevé ; son remplacement partiel par une cotisation sur la valeur ajoutée, à un taux national unique, assis sur la présence de ces entreprises sur leur territoire, leur rapportera davantage. Même si le surcroît de recettes généré par la CVAE, tel que mesuré la première année, sera reversé au FNGIR, sa progression ultérieure profitera intégralement à ces collectivités.
– A l’inverse, les collectivités à l’activité très industrielle voient leur assiette fiscale réduite et se trouveront pénalisées par la CVAE prélevée sur leur sol. Elles devront en complément percevoir une compensation (fixe) du FNGIR, et le produit de CVAE mettra de nombreuses d’années à retrouver le niveau initial de la TP.

Autrement dit, la fin de la TP va encore creuser les écarts entre territoires riches, à fort potentiel fiscal, et les plus pauvres.

 Les ménages, exposés

Corrélativement, cette réforme expose davantage les ménages. On sait en effet que les collectivités territoriales, et les Départements en particulier, vont devoir faire face à de nouvelles charges : 1 million de demandeurs d’emploi vont se trouver en 2010 en fin de droits et pour partie basculer au RSA   ; les personnes âgées dépendantes sont chaque année plus nombreuses, et les personnes en situation de handicap font davantage valoir leurs droits. De quelle marge de manœuvre les Départements, qui sont déjà fragilisés sur leurs recettes (droits de mutation) vont-ils disposer pour répondre à ces demandes ?

Au lieu de pouvoir répartir équitablement un effort fiscal futur, entre les entreprises, les occupants et les propriétaires, le Conseil Général ne pourra plus demain que faire appel aux ménages propriétaires. « On voit bien comment l’Etat a lié les mains des collectivités, et ne nous laisse plus que la possibilité – et nous incite même à l’utiliser en nous privant de recettes – d’augmenter les impôts des seuls ménages » ajoute le président du Conseil Général.


Ecrit le 3 février 2010

 Débat public ou manipulations partisanes

Le président du Conseil Général répond à l’opposition départementale

Au vu de ces simulations financières, le Conseil Général estime avoir eu raison de provoquer le débat sur le sens et la portée des réformes engagées par le Gouvernement (suppression de la TP et réforme des collectivités), dès novembre 2009, auprès des citoyens, élus et responsables associatifs de Loire-Atlantique.

« Suppression de l’autonomie fiscale des départements », « mise sous tutelle financière des collectivités », Département « étouffé par l’encadrement de ses ressources fiscales »… Ces craintes, développées dans le numéro du mois de novembre de Loire-Atlantique, le magazine du Conseil Général, et chaque mois depuis, avec des témoignages d’acteurs locaux, se révèlent aujourd’hui malheureusement exactes.

S’agissant de la future organisation territoriale du pays, c’est le débat parlementaire qui s’engage cette semaine qui dira si, finalement, d’autres craintes se révèlent tout aussi fondées : interdiction pour le département d’intervenir dans les domaines de l’économie et du tourisme   ; perte de la capacité juridique (clause de compétence générale) à continuer ses actions dans la culture et le sport, à maintenir des aides individuelles…

Au total, c’est bien le service au public qui apparait menacé. « On voit bien que le Gouvernement et ceux qui le soutiennent veulent faire porter sur les collectivités la réduction de l’action publique. Et parce que ces collectivités sont bien gérées, assurent 75 % de l’investissement public et ne supportent pas plus de 11 % de la dette publique, l’Etat charge leur barque ! » indique Patrick Mareschal.

L’opposition départementale, à travers le groupe Démocratie 44, a cru bon de dénoncer les actions d’information et de mobilisation citoyenne engagées par le Conseil Général : « désinformation massive », « décision politicienne prise au niveau national », « attitude sectaire » « financements de campagne déguisés », ont été les argument utilisés. Et l’opposition départementale de saisir la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).

 Deux éléments récents viennent apporter des réponses à ces arguments

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1) La Commission nationale des comptes de campagne conforte les Départements
Consultée par l’Assemblée des Départements de France sur « les règles relatives aux comptes de campagne pour les élections régionales lorsque des campagnes d’information sont menées sur le terrain par les Conseils », le service juridique de la CNCCFP a donné l’orientation générale suivante « sous réserve de l’appréciation de la commission » (laquelle ne statue qu’en cas de contentieux) :

« Les communications des Conseils qui visent à informer les citoyens de leur rôle, de la politique menée et des actions entreprises s’inscrivent dans une démarche relevant du fonctionnement institutionnel habituel d’une collectivité et ne revêtent pas le caractère d’une dépense électorale dès lors qu’elles ne contiennent que des informations générales, sans lien aucun avec la campagne électorale en cours et qu’il n’y est pas fait mention de la campagne d’un candidat, de son programme ou de sa liste.

Dans le cas d’espèce (…), les démarches de communication s’inscrivent dans une démarche purement institutionnelle. (…) ces dépenses n’auront donc pas à figurer au compte de campagne des conseillers généraux, candidats aux élections régionales. »

2) Le Conseil d’Etat reconnaît la légitimité des Conseils à participer au débat public

Appelé à statuer sur un vœu du Conseil Général du Gers concernant la culture des OGM, le Conseil d’Etat, dans son jugement du 30 décembre 2009, a reconnu la capacité d’intervention des Conseils dans le débat public.

« Considérant qu’aux termes de l’article L. 3211-1 du code général des collectivités territoriales : Le Conseil Général règle par ses délibérations les affaires du département. Il statue sur tous les objets sur lesquels il est appelé à délibérer par les lois et règlements et, généralement, sur tous les objets d’intérêt départemental dont il est saisi. (...) ;

Considérant que, sur le fondement de cet article, il est loisible aux Conseils de prendre des délibérations qui se bornent à des voeux, des prises de position ou des déclarations d’intention ; que de telles délibérations peuvent porter sur des objets à caractère politique et sur des objets qui relèvent de la compétence d’autres personnes publiques, dès lors qu’ils présentent un intérêt départemental ».

« Le Conseil Général de Loire-Atlantique est donc parfaitement légitime à se prononcer, à informer ou à mobiliser sur les sujets d’intérêt départemental que sont la suppression de la TP et la réforme des collectivités, et leurs conséquences sur le service public. Nous poursuivrons cette action », conclut Patrick Mareschal.

Document ici :
http://www.economie.gouv.fr/themes/politique_fiscale/tp-cet/index.html

Il vaut mieux l’ouvrir avec Open-Office pour trouver les onglets correspondant aux communes et intercommunalités.

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Impôts et libertés