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Accueil > Thèmes généraux > Condition ouvrière et/ou salariale > Inspection du travail : réforme du statut ?

Inspection du travail : réforme du statut ?

écrit le 2 septembre 2003

Inspection du travail

Une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l’Assemblée Nationale le 13 juin 2003, signée notamment d’Alain Madelin. Elle a été renvoyée pour étude à la commission des affaires sociales. Elle vise à réformer le statut et le sens de l¹inspection du travail.

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Dans l’exposé des motifs, les signataires estiment que « jusqu¹à la Première Guerre mondiale, les inspecteurs sont essentiellement chargés de surveiller les conditions de travail. C¹est après que les gouvernements étendent leurs domaines d’intervention ».

« Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ont la charge de contrôler les horaires de travail, les congés, les rémunérations, les mesures d¹hygiène et de sécurité, le règlement intérieur, les conditions d¹emploi des femmes, des enfants et des travailleurs étrangers. Ils participent à la lutte contre le travail illégal ; ils veillent à l¹application des conventions collectives, à la mise en place des représentants du personnel. Ils surveillent le respect des règles pour les heures supplémentaires. Ils sont aussi en charge de la bonne circulation de l’information des dispositions en vigueur ».

Les signataires trouvent ce rôle excessif puisque, selon eux, « en raison d¹un jacobinisme forcené, les pouvoirs publics français ont concédé de très larges pouvoirs aux inspecteurs du travail ». Le mot « forcené » n’est sans doute pas innocent !

Gêneur !

L’analyse est claire : « Sur les 1390 fonctionnaires membres du corps de l¹inspection du travail, la moitié est affectée au contrôle des entreprises, l¹autre moitié est employée dans des directions départementales et régionales à des tâches entravant bien souvent la liberté d¹entreprendre ». Comme quoi les inspecteurs du travail sont des gêneurs, dans la société libérale actuelle qui tend à se débarrasser de toutes les règles qui s’imposent aux employeurs. On notera en passant que 1390 inspecteurs pour 15 millions de salariés, cela ne fait pas beaucoup !

Les signataires poursuivent : « Il convient donc non seulement de simplifier ainsi que d¹alléger le code du travail (...) mais aussi de réformer le statut de l¹inspection en privilégiant un recentrage de leurs activités sur leurs missions traditionnelles (...) la protection des salariés en matière de sécurité et d’hygiène, la lutte contre le travail au noir. »

Les signataires osent présenter cette réforme comme un « recentrage (...) dans le cadre du processus de redynamisation du dialogue social que nous appelons tous de nos vœux ». Redynamisation, tu parles ! A croire que, dans les entreprises, le patron et les salariés discutent à égalité !

Sous tutelle

Le projet de loi souhaite changer l’appellation « inspecteur du travail » (qui englobe la surveillance de l’ensemble du code du travail) pour adopter l’appellation « inspec-teurs de l’emploi, de l’hygiène et de la sécurité ». Cela supprimerait tout ce qui concerne les relations sociales : protection des délégués, conventions collectives, respect des salaires, contrôle de la durée du travail

Le corps des Inspecteurs du travail perdrait son indépendance puisque, dépendant aujourd’hui du seul ministère du Travail, il verrait sa tutelle élargie à sept ministères : les ministères de l’Économie, de l’Industrie, des PME, du Commerce et de l’Artisanat, des Transports, de l’Agriculture et de la Justice.

De plus, pour effectuer des contrôles dans les entreprises, les inspecteurs devraient être « accompagnés d’un agent de police judiciaire » pour constater les infractions. C’est marquer une nette défiance vis-à-vis des inspecteurs du travail et, en quelque sorte, contrôler leur contrôle ! Faut-il rappeler que selon l’article 81 de la Convention de l’OIT (organisation internationale du travail), les inspecteurs du travail sont indépendants, notamment des autorités judiciaires ? Or « l’agent de police judiciaire intervient sous le contrôle préalable d’un juge », il y a donc là une contradiction.

Sanctions en vue

Le projet prévoit la mise en place d’un Conseil National de l’inspection, dans lequel les représentants du patronat et des ministères seraient largement majoritaires (on sait bien que les représentants des ministres ne sont guère enclins à voter avec les syndicalistes !) : les représentants des syndicats ne seraient qu’au nombre de 8 sur 35. Et on sait comment votent les syndicats « réformistes » !

Ce Conseil National de l’Inspection aurait pour rôle de créer un « code de déontologie » et de « sanctionner, le cas échéant, les inspecteurs ne l’ayant pas respecté ».

Réformer le code du travail, restreindre le pouvoir des inspecteurs du travail : la « libéralisation » est en marche. Les travailleurs n’auront pas de quoi s’en réjouir. Jamais Nicolas Sarkozy n’a pas imposé l’impunité zéro aux employeurs. « On sait qu’il y a un laisser-aller fantastique en matière de non droit dans les entreprises. Comment ceux qui défendent un projet de loi pareil peuvent-ils imaginer qu’on puisse encore moins contrôler ? » dit un inspecteur.

– En mutilant l’inspection (réduite à l’emploi, l’hygiène et la sécurité),
– En la privant de son indépendance (mise en place d’un Conseil national de la discipline),
– En menaçant les agents de contrôle (sanctionnés si leur décision a causé « un préjudice à l’entreprise »),
– En leur imposant de « garantir » le « bon fonctionnement de l’entreprise » (envoyer l’employeur en correctionnelle restera-t-il possible ?),

« C’est la mort de l’inspection du travail que veulent ces 81 députés », affirme Gérard Filoche, inspecteur du travail

Le Président de la République demande de contrôler les sociétés organisatrices de spectacles pour mettre fin aux abus et notamment au travail non déclaré. Encore faudrait-il qu’il y ait des inspecteurs du travail en nombre suffisant (ce qui n’est pas le cas), et qu’ils aient un réel pouvoir.


Note du 22 janvier 2009

Un inspecteur du travail mis en examen :
– http://slovar.blogspot.com/2009/01/communiqu-de-grard-filoche-concernant.html