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Conseil Général : l’Etat compensera à l’euro près

Ecrit le 28 octobre 2009

La situation est grave : le Conseil Général réduit toutes ses subventions, même les subventions accordées aux associations d’insertion. C’est que les fonds sont en baisse ! Parce que l’Etat fait avec les Départements comme il fait avec les particuliers : il creuse ses propres déficits et il augmente les charges des autres.

 Le flou financier complet

Pour la première fois, le Conseil Général aborde cette échéance dans une situation financière fortement dégradée par plusieurs facteurs :
– les conséquences directes de la crise économique et sociale, tant sur ses recettes (en forte baisse) que sur ses dépenses sociales (en hausse) ;
– l’insuffisance croissante du financement des compétences décentralisées (l’écart entre les recettes apportées par l’Etat et le coût effectif de ces missions s’élève à 102 M€ !)
– enfin, les conséquences prévisibles du projet de Loi de finances 2010, en particulier le gel des dotations d’Etat et la suppression de la taxe professionnelle.

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Le Conseil Général entre dans un flou financier complet, avec un budget d’une grande rigueur pour 2010, marqué par la réduction des investissements, à commencer par les concours à ceux de l’Etat ; la limitation des dépenses de fonctionnement, et même leur diminution dans certains domaines d’action facultatifs. Enfin, le Conseil Général prendra ses responsabilités et ne relèvera pas, en 2010, la fiscalité départementale.

 La chute des recettes

Lors de la vente d’un terrain ou d’une maison, l’acquéreur paie des « frais de notaire » c’est-à dire des taxes versées à la commune, au département et à l’État : ce sont les droits de mutation. Avec la crise économique, il y a eu chute des ventes immobilières. Le Conseil Général avait perçu 159 M€ de taxes en 2008, et seulement 95 M€ en 2009. Combien pour 2010 ? On peut prévoir qu’une cinquantaine de millions d’euros vont manquer au budget départemental.

 Dépenses sociales en hausse

Le RMI / RSA  , après avoir lentement décru depuis 2006, a enregistré en 2009 une rapide augmentation du nombre de bénéficiaires (17 000 aujourd’hui). 90 M€ seront cette année consacrés aux allocations (soit + 13,2 M€ par rapport à 2008), et une nouvelle hausse de 20% est attendue en 2010.

De la même façon, les montants versés au titre de la prestation de compensation du handicap (+ 15 %) ou de l’allocation personnalisée d’autonomie (+ 4 %) vont continuer à croître.

Cela produit un « effet ciseau » : le budget est cisaillé entre les recettes en baisse et les dépenses en hausse.

 Transfert de compétences

L’Etat pratique beaucoup le transfert de compétences (donc le transfert de dépenses) et claironne, à qui veut l’entendre, qu’il compensera « à l’euro près ». Mais c’est un transfert vicieux !

– les sommes reversées par l’Etat sont calculées à « un instant T », puis figées à ce niveau (par exemple : pour le RMI, le nombre de bénéficiaires à la fin 2003) et ne prennent pas en compte « la montée en régime » des dispositifs nouveaux transférés (APA, PCH) ;
– les recettes censées compenser ces coûts se révèlent dans le temps tout à fait étales (taxe sur les convention d’assurance ou taxe intérieure sur les produits pétroliers, restées au même niveau depuis 2004).

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Ce sous-financement va en s’aggravant et pèse d’un poids désormais insupportable sur les finances du Conseil Général. Pour 2009, il va manquer 102 M€. C’est la même somme que le produit de taxe foncière attendu en 2010 (104 M€) !

L’Assemblée des Départements de France fait le calcul que près de 12 milliards d’euros sont dus par l’Etat à l’ensemble des Conseils généraux.

 Il gèle

Et comme si ça ne suffisait pas, l’Etat annonce le gel des dotations et la suppression de la taxe professionnelle. Celle ci sera en partie remplacée par une cotisation des entreprises, dont l’Etat aura la maîtrise totale (à la fois de l’assiette, du taux donc du produit, ainsi que de la répartition entre collectivités). En outre, la compensation n’est assurée qu’à hauteur du produit perçu en 2009, lequel n’augmentera donc plus à l’avenir. Les Départements perdent donc une grande partie de leur autonomie puisque c’est l’Etat qui détient les cordons de leur bourse !

Pour faire face, le Conseil Général va jouer sur plusieurs variables :
v- En premier lieu, le Département, conscient des difficultés dans lesquelles se trouvent un grand nombre de ménages, de l’effort fiscal qu’il leur a demandé en 2009, et du poids de la taxe carbone qui s’appliquera en 2010, s’engage à ne pas augmenter la fiscalité en 2010.
v- En outre, par l’« effet-ciseau » qui s’exerce aussi bien sur ses recettes que sur ses dépenses, le Conseil Général a perdu en 2009 sa capacité à autofinancer la plus grande partie de ses investissements : de 53,8 % en 2008, le taux d’autofinancement devrait tomber à 16,5 % en 2009. Le recours à l’emprunt devrait augmenter et représenter 110 M€ cette année, et l’encours de dette va nettement progresser. En 2010, le recours à l’emprunt va encore s’accroître.

Le Conseil Général va ainsi être dans l’obligation de réduire le volume de ses investissements (de 5 à 7 %), alors même que la situation économique et sociale justifierait un maintien de son effort.

 Plus d’aide à l’Etat

Pour ce faire, il commencera par arrêter les concours financiers qu’il avait prévu de verser à l’Etat (Grand port maritime et routes nationales, autres maîtrises d’ouvrage d’Etat…). Au moment où celui-ci justifie la réforme territoriale par la nécessité pour chaque collectivité de se limiter à ses compétences propres, le Département va désormais appliquer ce précepte à la lettre en ce qui concerne les projets de l’Etat.

 Baisse des subventions

Enfin, dans l’objectif de limiter à 3 ou 4 % la progression globale des dépenses de fonctionnement (dépenses sociales incluses), un extrême effort de rigueur s’appliquera à la gestion quotidienne de collectivité. Dans les domaines qui relèvent de sa compétence facultative (sports, culture, développement économique…), les subventions du Conseil Général accordées aux principales associations et organismes extérieurs connaîtront une réduction de 10% en 2010.

 Plus d’aides facultatives

Depuis la loi de décentralisation de 2004, l’Etat a transféré au Conseil Général les personnels techniques des collèges publics (agents d’accueil, d’entretien et de propreté), qui représentent en 2008 plus de 410 emplois.

Il a également fixé aux Départements l’obligation de verser une nouvelle subvention aux collèges privés sous contrat d’association avec l’Etat, en référence aux dépenses de rémunération des agents publics. En Loire-Atlantique, cela va coûter 9.04 M€ alors que la compensation de l’Etat, calculée sur la base des salaires 2006, a été fixée à 5,40 M€

C’est donc pour le Département une charge supplémentaire de 3,64 M€ non compensée par l’Etat.

Pour financer ce budget supplémentaire, le Conseil Général a décidé de suspendre les aides facultatives à l’investissement des collèges privés à compter de l’exercice 2009 (pour lesquelles il avait budgété 3,15 M€), après règlement des engagements pris au titre des investissements 2008.

Finalement les Collèges privés percevront plus en fonctionnement et moins en investissement, mais y gagneront quand même un peu !

 Deux nouvelles aides

Par ailleurs, le Conseil Général crée deux nouvelles aides : pour le déplacement vers les piscines et pour la restauration des élèves souffrant d’allergies alimentaires.

300 € par classe de 6e seront versés aux des collèges éloignés des piscines, dès lors que l’aller-retour à la piscine dépasse 35 min et nécessite le recours à un transport collectif.

Des enfants, souffrant d’allergies alimentaires complexes, ont besoin de repas spécifiques. Le surcoût de production de ces repas sera financé sur le fonds départemental (crédits alloués aux collèges pour aider les familles en difficulté à régler le coût de la demi-pension).

Source : http://www.cg44.fr