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Prime pour l’emploi

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La prime pour l’emploi est une aide au retour à l’emploi ou à la poursuite d’une activité professionnelle.

Mise à jour : septembre 2009
Source : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F2882.xhtml

Conditions de ressources, modalité d’attribution : voir le site « Service Public »

Calcul du montant : fiche pratique

Autre fiche de calcul

Ce qu’a dit le Premier Ministre

Et si ce n’était pas une bonne idée ? Lire plus loin


Ecrit le 17 janvier 2001 :

 A quoi ça sert ?

Le crédit d’impôt répond au double objectif d’augmenter le pouvoir d’achat des salariés modestes et, surtout, de favoriser le passage du RMI à l’emploi, en creusant l’écart entre les revenus du travail et les revenus d’inactivité (RMI, allocations diverses). Aujourd’hui, les personnes qui retrouvent un emploi à temps partiel peu qualifié subissent un taux d’imposition de leur revenu parfois supérieur à 100 %. Ainsi, un allocataire du RMI qui retrouve un emploi à mi-temps payé sur la base du Smic ne gagne en réalité que 260 francs de plus par mois, voire moins, compte tenu de la perte de certaines allocations qu’entraîne la reprise d’activité. En améliorant la rémunération nette du travail, le crédit d’impôt vise à corriger cette distorsion préjudiciable au retour à l’emploi.

  Comment ça marche ?

Tous les contribuables inscriront dans leur prochaine déclaration de revenu le montant de CSG qu’ils ont acquitté sur leur revenu d’activité en 2000. Le fisc calculera alors le montant de la « prime pour l’emploi » à leur reverser compte tenu de leur situation familiale (présence de personnes à charge) et des revenus cumulés du foyer.

Qui va bénéficier du dispositif et quand ?

Près de 9 millions de français sont concernés. Le remboursement de la CSG devrait être maximal au niveau du Smic horaire et se réduire progressivement pour s’annuler au niveau de 1,4 fois le Smic (actuellement, 9 940 francs brut mensuels).

En septembre, les contribuables qui paient l’impôt sur le revenu verront leur troisième tiers réduit du montant de la prime calculée par le fisc.

Ceux qui ne sont pas imposables recevront un chèque. Ce dispositif, qui devrait coûter un peu plus de 26 milliards de francs, atteindra sa vitesse de croisière en 2003. A cette date, un salarié payé au Smic gagnera l’équivalent d’un mois de salaire supplémentaire.

Le dispositif gouvernemental concernant la « prime pour l’emploi » a été présenté le 16 janvier 2001 par Laurent Fabius

La « prime pour l’emploi » affiche nettement son objectif : encourager au travail pour les rémunérations les plus faibles. Une des conditions de son attribution est donc que l’un des membres du foyer exerce une activité professionnelle (pas forcément salariée) correspondant à une rémunération comprise entre 0,3 SMIC et 1,4 SMIC.

La prime pourra aussi bien concerner des salariés que des commerçants, des artisans, des agriculteurs ou des travailleurs indépendants.

La prime sera accordée en proportion des revenus du travail. Son montant progressera jusqu’à l’équivalent du SMIC, puis redescendra jusqu’à l’équivalent de 1,4 fois le SMIC

C’est donc au niveau du SMIC que le montant de la prime sera le plus élevé. Deux exemples concrets :

Pour un smicard célibataire sans enfant
la prime sera de
– 1500 F en 2001,
– 3000 F en 2002 (soit 457 €)
– 4500 F en 2003.(soit 686 €)

Pour un couple de smicards avec 2 enfants,
– la prime sera
– 3400 F en 2001,
– 6400 F en 2002, (975 €)
– 9400 F en 2003. (1433 €)

La prime sera réservée aux foyers dont le total des revenus ne dépasse pas un certain montant. Ce niveau « d’éligibilité » sera augmenté à raison des enfants à charge. Par exemple : 105 550 francs pour un célibataire sans enfant (soit 16 000 €) ; 269 440 francs pour un couple marié avec deux enfants (soit 41 000 €).

La prime elle-même sera augmentée en fonction des enfants à charge, pour les mêmes raisons. Cette majoration sera plus forte pour le premier enfant d’un parent isolé. La prime sera également majorée dans le cas où, dans un couple, un seul conjoint travaille. Il faut en effet trouver un équilibre entre l’objectif de favoriser l’emploi et la nécessité de tenir compte des conditions et du niveau de vie des foyers où une seule personne travaille.

En septembre 2001

La première Prime pour l’Emploi sera versée en septembre 2001, elle se rapportera aux revenus et au travail de l’année 2000. Mais personne n’est capable de calculer, pour l’instant, ce que sera son montant exact. Les salariés à faibles revenus devront donc attendre.

Au total, la Prime pour l’Emploi, tenant compte des données juridiques et financières connues actuellement, apportera dès 2001 un plus significatif pour l’emploi et les revenus à près de 10 millions de personnes.

Un projet de loi comportant un seul article créant la Prime pour l’Emploi sera soumis au Conseil d’Etat et présenté au Conseil des Ministres avant la fin janvier et examiné par le Parlement aussitôt. Espérons que rien ne viendra bloquer, une nouvelle fois, la mécanique.


Ecrit le 29 août 2006

 Et si ce n’était pas une bonne idée ?

Le Premier Ministre vient d’annoncer la revalorisation de la Prime pour l’emploi : le montant maximum pour un célibataire, qui devait être de 809 euros en 2007, serait ainsi porté à 940 euros.

Officiellement, la Prime pour l’emploi poursuit deux objectifs : inciter à la reprise d’un emploi et redonner du pouvoir d’achat aux travailleurs faiblement rémunérés.

Reprise d’un emploi :

Le premier objectif repose sur une logique contestable et contestée car sous entendant que les chômeurs pourraient travailler mais ne le veulent pas. Les études disponibles remettent en cause cette approche : le rapport public annuel de la Cour des Comptes pour l’année 2005 souligne ainsi le très faible impact de la PPE sur l’offre de travail ainsi que son effet faiblement incitatif. Ainsi qu’en témoigne l’augmentation du nombre d’emplois peu qualifiés à temps partiel, les travailleurs peu ou pas qualifiés au chômage sont dans leur écrasante majorité à la recherche d’un emploi puisque celui-ci leur confère un statut social et des perspectives d’évolution favorables en termes de rémunération et de pouvoir d’achat.

Redonner du pouvoir d’achat :

Le deuxième objectif semble moins contestable dans son principe : on ne peut qu’approuver une hausse du pouvoir d’achat des travailleurs les moins payés.

Mais la méthode employée et son périmètre posent problème.

En effet, l’effet pervers du plafond de la PPE réside dans « l’incitation » de nombreux employeurs à ne pas augmenter les salaires en invoquant qu’une augmentation ferait perdre au salarié le bénéfice de la PPE, ce qui entretient ainsi la « modération salariale ».

De plus, la PPE ne bénéficiant qu’aux salariés, sa revalorisation accentuera les inégalités avec les personnes les plus pauvres, c’est-à-dire avec celles qui sont les plus touchées par la précarité et le chômage et qui bénéficient peu ou pas de la PPE : les 10 % des personnes les plus pauvres ne bénéficient ainsi que de 3,2 % du montant global versé au titre de la PPE. L’effet redistributif global apparaît donc très limité.

La hausse du pouvoir d’achat des salariés est parfaitement légitime et nécessaire. Mais celle des chômeurs l’est également. Or, cela passe d’abord par la hausse des salaires et aussi de l’indemnisation en période de chômage. En réalité, par la PPE, la collectivité finance une hausse du pouvoir d’achat d’un nombre élevé de salariés en lieu et place des employeurs.

Enfin, sur un plan plus technique, il apparaît que la lisibilité du dispositif est altérée. Déjà complexe, la PPE est affectée par l’instauration du système d’acompte forfaitaire mis en place dans le but de combler le décalage existant entre l’année de perception des revenus et celle du versement effectif de la PPE. En effet, la loi de finances pour 2006 a institué le versement d’un acompte au profit des personnes qui bénéficiaient de la PPE l’année précédente. Une régularisation est prévue sur la base des revenus de l’année 2005. Or, cette régularisation aboutit, dans certains cas (en cas de hausse des revenus en 2005 ou de baisse non souhaité du temps de travail), à demander le remboursement des acomptes versés. Ceci accentue donc la complexité du dispositif, les difficultés de compréhension de la part des contribuables et enfin sa perception générale.

Le SNUI (Syndicat national unifié des impôts) relève que, par sa déclaration, le Premier Ministre reconnaît qu’il y a un sérieux problème de pouvoir d’achat en France. Le constat est valable, la solution proposée ici est discutable.

Communiqué du SNUI (Syndicat national unifié des impôts)


Questions sur l’efficacité de la Prime pour l’emploi

Pour être au courant des dernières modifications, voir Service public