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Justice et présomption d’innocence

 La justice sinistrée

par Denis Seznec

A l’heure où la réforme de la justice est en pleine actualité et où le principe de la possibilité d’appel pour les procès d’assises vient d’être accepté par le Parlement, Denis SEZNEC, secrétaire général de l’association « France Justice » vient de publier dans le dernier bulletin de cette association, une remarquable analyse de la situation de la Justice et du système pénitentiaire en France. Nous prenons l’initiative   de la publier intégralement

Mais il nous faut d’abord évoquer brièvement l’affaire SEZNEC et France-Justice. L’affaire SEZNEC, aussi célèbre que l’affaire DREYFUS à laquelle elle a été souvent comparée, est la tragique histoire de Guillaume SEZNEC, artisan breton condamné au bagne à perpétuité et déporté en Guyane en novembre 1924, pour un meurtre qu’il n’a jamais commis, à la suite d’une sordide machination policière et d’un procès équivoque. Gracié par De Gaulle, Président du Gouvernement Provisoire de la République, en 1947, il est mort en 1954 après avoir été renversé par une voiture dans des circonstances qui n’ont jamais été élucidées. La seule différence avec l’affaire Dreyfus, c’est que Dreyfus a été rejugé et réhabilité, alors que la Justice s’est toujours refusée à rejuger et à réhabiliter Guillaume Seznec, c’est-à-dire à admettre qu’elle avait commis une erreur judiciaire. De nombreux livres, un film ont été consacrés à Guillaume Seznec et de nombreuses rues et places portent son nom.

L’association France-Justice s’est constituée pour obtenir la révision du procès de Guillaume SEZNEC et sa réhabilitation (maintenant posthume !). Mais elle milite aussi pour les victimes d’innombrables dénis de justice ou scandales judiciaires. France-Justice qui vient d’être agréée comme ONG par l’ONU, et reçue comme telle à l’UNESCO, est présidée par Marcel JULLIAN et a précisément comme secrétaire général Denis SEZNEC, petit-fils de Guillaume SEZNEC qui combat inlassablement pour la réhabilitation de son grand père. France-Justice compte parmi ses membres de nombreuses personnalités comme Robert BADINTER et Geneviève De GAULLE et bien sûr un nombre considérable de militants bretons (France-Justice, 40 rue de Rochechouart - 75009 PARIS 6 — Tél 01 42 85 01 76 - http://www.multimania.com/fjustice/)

Jean GILOIS


 Justice sinistrée

date ?

Le Congrès du Parlement à Versailles, convoqué pour adopter la réforme de la justice a été reporté. A quand ? Nul ne le sait. Les députés et sénateurs vont étudier, paraît-il, point par point, l’ensemble du projet. Certains pensent que le Congrès se réunira avant la fin de l’année, tandis que d’autres imaginent qu’un vote aura lieu après les Présidentielles mais avec un référendum à la clef. Et il y a ceux qui espèrent secrètement que la réforme ne se fera jamais...

II y a une certitude : une réforme aura lieu - sinon ce serait l’implosion assurée de l’institution judiciaire, avec de telles conséquences pour la classe politique que celle-ci fera tout pour l’éviter. Mais quelle réforme ? Si seule la présomption d’innocence était réaffirmée et une atténuation du pouvoir des juges instaurée, les choses seraient claires : cette réforme ne serait qu’une façade pour masquer des mesures destinées essentiellement à la classe politique.

Les Français attendent autre chose. Ils réclament - tous les sondages le confirment - une véritable révolution dans le domaine judiciaire. Ils n’ont plus confiance en leur justice, c’est le moins que l’on puisse dire. Les critiques qu’ils lui adressent sont nombreuses et implacables : coûteuse, lente, archaïque, laxiste, incohérente, expéditive, irresponsable, inhumaine et, par dessus tout, inégale. Ses dysfonctionnements, font-ils savoir, leur donnent l’impression de subir une sorte de parodie de justice.

La situation est si grave que le Président de la République lui-même, - « Premier magistrat de France » faut-il le rappeler - s’adressant solennellement à la Nation, le 2 janvier 1997, avait déclaré : « La façon dont la justice est rendue, la façon dont elle est vécue par les citoyens, sont au cœur de la démocratie. II n’y a pas d’Etat de droit, il n’y a pas de vertus républicaines, sans une bonne justice. Et la situation n’est pas satisfaisante, les Français le ressentent. (...) Le temps est venu de se fixer une grande ambition pour notre justice : refonder les principes sur lesquels elle repose. II faut bâtir une bonne justice, incontestée, une justice sereine et respectée. » Et Jacques Chirac ajoutait que cette réforme serait le grand chantier de son septennat.

Peu après, lorsque la Gauche est arrivée au pouvoir, Mme Elisabeth Guigou, la nouvelle Garde des Sceaux, décidait aussitôt d’initier cette réforme. La clef de voûte devait en être la refonte du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le CSM devait être rééquilibré pour que les magistrats y soient à la fois minoritaires et mieux représentés. Malgré de nombreuses critiques, le projet était voté par les deux assemblées (Sénat et Assemblée Nationale) alors que, jusqu’ici, tous les projets de réforme avaient échoué... Pourtant les responsables politiques ne pouvaient ignorer l’état sinistré dans lequel notre justice se trouvait. Voici quelques données :

Un budget de misère.

Le budget global de notre justice équivaut à celui du ministère des Anciens Combattants (soit 250 F par an et par Français) ! A titre de comparaison, des pays tels que la Grande-Bretagne ou l’Allemagne y consacrent le double, voire le triple, Pour notre justice c’est la politique du « système D » digne des pénuries. Elle baigne dedans depuis des lustres...

Cela a des graves conséquences aussi bien sur les enquêtes - il n’y a pas si longtemps la police scientifique avait un budget sept fois inférieur à celui de la Grande-Bretagne ! - que sur l’état des locaux (il n’est pas rare qu’il pleuve ou qu’il n’y ait pas de chauffage dans certains prétoires). Un juge d’instruction qui désire poursuivre son enquête en province ou à l’étranger se bute à des problèmes d’intendance dignes de Courteline.

Manque de magistrats

6 300 seulement. Moins qu’en 1853 ! Et encore, en comptabilisant les 1 500 magistrats détachés dans différents ministères ou services de I’Etat pour assumer des fonctions autres que celles de rendre la justice. Outre-Rhin ils sont 22 000 et 15 000 en Grande-Bretagne. Ces 20 dernières années, le nombre d’affaires civiles a été multiplié par trois. En 1998, il y a eu 60 033 mises en examen, Et cela ne fait qu’empirer : en 1992 il y a eu 1,4 million d’affaires et la Chancellerie en attend 2,2 millions en 2002 ! Une véritable asphyxie s’annonce. Le procureur est devenu une sorte de magasinier, il gère un flux et des stocks. Pas forcément dans le sens de l’intérêt public : 80 % de classements sans suite dans les affaires pénales. Et cela explique aussi les audiences constamment reportées faute de greffiers, d’huissiers ou de secrétaires, Durée moyenne d’une procédure civile devant la cour d’appel : 17,4 mois !

Une justice à deux vitesses

La justice n’a pratiquement pas de moyens pour traiter les grosses affaires financières : 15 magistrats seulement à la Brigade financière ! 40 dossiers importants chacun, aucune arrestation depuis cinq ans ! En fait, c’est une vitrine pour l’opinion publique et... une impunité assurée pour les gros poissons. Que peut faire un juge face aux manœuvres dilatoires des nombreux avocats d’un trafiquant international de drogue ? Rappelons que 90 % des sommes volées ou détournées sont le fait des « cols blancs » (escrocs financiers, initiés, informaticiens) et que ceux-ci représentent moins de 1 % des voleurs emprisonnés !

En revanche, pour des délits souvent dérisoires, les peines infligées en correctionnelle sont parfois ahurissantes. Sans la presse qui les dénonce de temps en temps - seul contre-pouvoir très imparfait - elles seraient beaucoup plus nombreuses. Rappelez-vous du vol d’un steack par une mère pour nourrir son enfant : 4 mois fermes. En France, il vaut mieux, donc, détourner des milliards au Crédit Lyonnais que voler dans un Prisunic : c’est beaucoup moins risqué !

Des jugements inégaux ou non exécutés.

En cours d’assises, cela relève souvent d’une véritable loterie. Pour un même crime, un jury peut prononcer trente ans de prison, et un autre sept ans. Vingt ans de réclusion pour une tentative de meurtre dans un département alors que, dans le département voisin, un double assassinat vaudra dix ans de la même peine à son auteur. Ces inégalités sécrètent un sentiment d’injustice. Et comment accepter ce laxisme qui conduit à ce que 40 % des condamnations à la prison ferme ne soient pas appliquées, ou ne vont pas à leur terme, faute de places !

Un système pénitentiaire du siècle dernier

Répressif et non éducatif, la seule réponse qu’il donne aux problèmes, de plus en plus complexes, de notre société est l’enfermement. Les condamnations à des travaux d’intérêt général sont très rares, Mais c’est en amont qu’il faut changer les mentalités : le pénal devrait être un droit, fait pour sanctionner les « salauds » et non pour punir ceux qui ont commis des erreurs. La détention-pression (pour faire craquer un suspect on enferme ses proches), par exemple, est aussi une pratique inadmissible.

 La présomption d’innocence n’est pas respectée.

En 1998, 14 % des mises en examen - soit 8 547 - se sont soldées par un non-lieu. 2 000 d’entre eux sont sortis de prison ! 36 % de la population pénale - soit 26 000 - est dans l’attente d’un jugement. Ils sont « présumés innocents », selon notre belle Déclaration des Droits de I’Homme, et, pourtant, ils sont en prison. Le surpeuplement des centres de détention, en grande partie, en est le résultat. Cette manie d’enfermer les gens avant de les juger est typiquement française. Le système anglo-saxon applique un principe exactement inverse : seuls sont enfermés (sauf nécessité impérieuse) ceux qui ont été condamnés. En France, on est « présumé coupable »

La détention préventive est devenue la règle, alors que ce devrait être l’exception. Lorsque la Ministre de la Justice décide de punir la presse si celle-ci reproduit un prévenu enchaîné afin de préserver la présomption d’innocence elle se trompe de cible. Le vrai scandale n’est pas la photographie des personnes entravées, mais la pose systématique des menottes. C’est flagrant lors des procès d’assises : la loi oblige le prévenu, s’il est libre, à effectuer une nuit de prison la veille de son procès et il doit arriver emmenotté entre deux gendarmes. Ce « cérémonial » n’est-il pas perçu comme une sorte de pré-condamnation ?

 Les élus enfin touchés

Ces quelques données ne sont pas exhaustives. Elles indiquent, par quelques touches, combien une réforme est nécessaire (l’état de notre justice demanderait la rédaction de plusieurs centaines de pages). Alors, en voulant - enfin ! - cette réforme, la Droite et la Gauche seraient-elles touchées par la grâce ?

Non, bien sûr. Si l’entièreté de la classe politique parie actuellement sur la réforme, c’est sous la pression de l’opinion publique, depuis que des juges mettent à jour les comportements délictueux de certains hommes politiques ou de chefs d’entreprise. Certains d’entre eux s’affranchissent, en effet, un peu trop facilement des règles de la loi alors que ses rigueurs frappent les plus faibles. Les Français sont écœurés de voir des banques faire valser des milliards au préjudice de la collectivité et d’apprendre que des groupes pétroliers pratiquent - au grand jour - la corruption. Mais surtout, de découvrir que des politiques se sont enrichis d’une façon outrancière pendant que d’autres ne respectaient même pas les lois qu’ils avaient votées. Et cela, avec cette arrogance propre aux puissants, assurés de l’impunité.

Et la liste des politiques accusés s’allongeait dangereusement. D’autant plus que l’abus de biens sociaux n’étant pas prescriptible, des juges - se prenant parfois pour des justiciers - pouvaient, à tout moment, frapper d’inéligibilité n’importe quel élu (A ce propos, pourquoi tout serait prescriptible, sauf l’abus de bien social ? Cette dérive est une interférence inquiétante du judiciaire sur la vie démocratique). Conséquences : une dégradation de l’estime des politiques dans l’opinion et une baisse flagrante de la moralité vis-à-vis de I’Etat. (...)

En vérité, les politiques n’ont commencé à s’inquiéter du respect de la présomption d’innocence que lorsqu’un certain nombre d’entre eux ont connu la geôle . Ils ont alors découvert les méfaits d’une procédure archaïque dont ils ne se souciaient guère lorsqu’étaient frappés les délinquants de la misère et qu’ils refusaient - comme le corps judiciaire - toute réforme en profondeur. La preuve : quatorze tentatives de réforme concernant la présomption d’innocence ont échoué au cours de ces dernières décennies...

Jusqu’ici, au petit jeu du « Je te tiens, tu me tiens par la barbichette » la majorité et l’opposition ont longtemps été sur la même longueur d’onde. Et il aura fallu également que des politiques ou des VIP fréquentent les prisons, pour qu’ils prennent conscience de la réalité de celles-ci.

Dans le même temps, d’autres élus, plus modestes, risquaient leur réputation, leur argent et parfois leur liberté : les maires de petit village ou de petite ville. Ces édiles subissaient les foudres de la loi - appliquée par des juges aveugles - lorsqu’ils étaient désignés comme civilement responsables d’un accident survenu sur le territoire de leur commune. A ces maires dévoués - et à eux seulement - on peut appliquer la fameuse phrase « Res-ponsables mais non coupables » (A ce propos à quand un statut de l’élu ? II faudra bien un jour marquer la frontière entre la responsabilité pénale en distinguant de façon claire dans notre droit, la faute administrative, la faute civile et la faute pénale...).

La classe politique n’est, désormais, plus intouchable. C’est le facteur déclenchant de cette réforme. Les citoyens français - le vaste peuple des justiciables ordinaires, ceux qui n’ont ni les moyens financiers ni les relations utiles pour se défendre, et pour lesquels la justice est un univers bureaucratique impénétrable - eux, réclament, non pas une simple réforme, mais une véritable révolution

Denis Seznec
Secrétaire général de France Justice


Note du 23 novembre 2007

 Un exemple de « justice » ?

La défense de Colonna relève les errements de l’enquête Erignac . Le Monde du 22.11.07 | 16h29

PARIS (Reuters) - Les avocats d’Yvan Colonna ont fait témoigner jeudi à la cour d’assises de Paris le dirigeant d’un syndicat agricole corse mise en cause puis innocenté dans l’enquête sur l’assassinat du préfet de Corse Claude Erignac, en 1998, qui a fait état d’abus policiers.

A la neuvième audience du procès du berger de Cargèse, Mathieu Filidori, qui fut le premier suspect officiel du dossier en 1998, a raconté comment il avait été arrêté trois fois et envoyé en prison au total durant sept mois, à tort, car les enquêteurs suivaient une fausse piste.

« Il n’y avait plus de défense possible, plus de code pénal, c’était la loi de la guerre. Mais moi, je fais la guerre à personne », a-t-il dit.

La police et le juge d’instruction Jean-Louis Bruguière l’avaient mis en cause sur le fondement de « similitudes sémantiques » entre certains de ses écrits de 1980 et le communiqué de revendication de l’assassinat du préfet Erignac. Il a bénéficié d’un non-lieu en 2001.

Les enquêteurs privilégiaient alors l’hypothèse que des syndicalistes nationalistes militant pour l’annulation de leurs dettes, dont Mathieu Filidori, avaient fomenté l’assassinat.

Dans le cadre de l’enquête sur cette piste, le juge Jean-Louis Bruguière conduisait une information judiciaire où ont été arrêtées près de 400 personnes, pour une quarantaine de mises en examen et une trentaine d’incarcérations, a rappelé Mathieu Filidori, lui-même mis en examen dans ce sous-dossier, en plus de sa mise en cause dans le dossier Erignac.

Cette procédure baptisée par la défense « dossier-poubelle », toujours ouverte, n’a jamais abouti. Fait inhabituel, le président de la cour d’assises Dominique Coujard a fait part à l’audience de ses réserves sur ces méthodes, sans que le parquet général n’intervienne.

« Cela donne une impression désagréable, une procédure pénale ouverte et permanente qui sert à alimenter au fil des besoins les enquêtes à venir », a dit le président. Jean-Louis Bruguière doit témoigner à la cour mercredi prochain.

Mathieu Filidori affirme en outre que les explosifs découverts par la police sur son domaine agricole de Pinia, lors d’une perquisition menée en septembre 1998, ont été placés par la police elle-même, pour étayer le dossier.

Cet épisode déjà connu a donné lieu à une enquête interne à la police, qui n’a rien donné. Un des policiers désignés comme l’un des auteurs supposés de cette manipulation, Eric Battesti, a été entendu par la cour et a nié. Mathieu Filidori n’a cependant jamais été jugé pour ces explosifs.

Les avocats de la défense entendent ainsi démontrer que le dossier judiciaire contre Yvan Colonna, censé être l’homme qui a fait feu sur le préfet, est sujet à caution. Ils ont appelé à témoigner vendredi Vincent Andriuzzi et Jean Castela, un temps présentés comme commanditaires du crime, mais innocentés après deux procès.

primes de mérite pour les magistrats

Vamara Kamagaté : http://www.maitre-eolas.fr/post/2010/09/07/Vamara-Kamagate-relax%C3%A9