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Conseil Général en légitime défense

Ecrit le 16 décembre 2009

 Territoire en légitime défense

Le Conseil Général a examiné son budget 2010. « Nous sommes en situation de légitime défense » a dit le Président Patrick Mareschal. La situation financière est incontestablement dégradée en raison de :
– Le fort impact de la crise économique et sociale, tant sur les recettes du Département (forte baisse des droits de mutation) que sur ses dépenses d’intervention à caractère social (hausse importante des demandes d’aide) ; ·

– La marginalisation de la part de la fiscalité directe dans le budget (tombée à 19 % des recettes), désormais substituée par des dotations de l’État (au demeurant insuffisantes pour compenser les compétences décentralisées), et qui marque la perte d’autonomie du Département sur son budget, et par conséquent sur son action.

Face à cette situation, le Conseil Général engage un programme d’économies sans précédent : gel complet des dépenses de structure ; réduction des subventions dans les domaines d’action facultatifs (culture, sport, économie…) ; réduction des dépenses d’investissements, tant directes (pour les projets départementaux) qu’indirectes (par la suspension des concours financiers aux projets de l’État).

 Dépenses sociales

Du côté des recettes, les droits de mutation qui étaient de 152 M€ en 2009, sont tombés à 95 M€ pour 2009 et peut-être 100 M€ en 2010. Perte brutale !

En même temps le Conseil Général consacrera 29M€, de plus, pour les dépenses à caractère social : personnes handicapées, personnes âgées, RSA   (le nombre de bénéficiaires RMI –RSA   a brutalement augmenté : + 20 % sur les dix premiers mois de l’année 2009)

Cette progression des dépenses sociales serait sans conséquence pour l’équilibre du budget départemental si elle s’accompagnait des recettes équivalentes. Mais l’Etat a transféré les compétences au Conseil Général 1998, 2001, 2004 et 2006 sans compenser ces transferts. Un exemple : pour le financement du SDIS (pompiers), le Conseil Général dépensera 51,73 M€, que l’État ne lui compensera qu’à hauteur de 17,2 M€.

Agents des collèges et des routes, forfait d’externat des collèges, financement des routes nationales, Fonds d’aide aux jeunes, Fonds de Solidarité logement, protection de l’enfance, RSA  , allocation handicapés, etc : les exemples de ce type pourraient être multipliés. Le Conseil Général a évalué cette dette de l’État pour la seule année 2009 à pas moins de 102 M€(5 fois plus que les 22,5 M€ rapportés par l’augmentation de la taxe foncière). Pour 2010, ce chiffre sera dépassé.

Dans ces circonstances, le Conseil Général devra avoir davantage recours à l’emprunt en 2010 : 171,26 M€ (+ 19,43 %).

 Le gel des dotations d’État

Après avoir rompu en 2008 le « contrat de croissance et de solidarité » qui le liait aux collectivités, l’État s’est limité en 2009 à augmenter de 0,9 % ses dotations. En 2010, cette tendance s’aggrave : la Dotation globale de fonctionnement (principal concours financier de l’État au Conseil général avec 191,9 M€) n’augmentera que de 0,62%.

Taxe professionnelle

Cette recette fiscale est la plus importante et la plus dynamique du Département : de 149 M€ en 2005, elle est passée à 183 M€ en 2009. Elle sera substituée en 2010 par une compensation de 188,81 M€. Mais, à partir de 2011 elle sera remplacée par une Cotisation Valeur ajoutée des entreprises, dont l’État aura la maîtrise totale (l’assiette, le taux, la répartition entre collectivités).

Le Département a ainsi perdu toute marge de manœuvre sur ses recettes.

 Retombées

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L’année 2010 verra
– la poursuite de la déviation de Châteaubriant
– le financement des travaux de réouverture de la ligne ferroviaire Nantes-Châteaubriant
– Le début des opérations du Centre d’incendie et de secours de Châteaubriant et Sion-les-Mines
– Les études pour la réalisation de base nautique d’Abbaretz.
– mais l’animation au château de Châteaubriant sera réduite.

En matière d’insertion sociale et professionnelle le Conseil Général renforcera l’accompagnement des personnes par les unités-emplois du Département et notamment celle du Pays de Châteaubriant   où un recrutement est en cours pour faire face à l’accroissement des personnes en grande difficulté.


Ecrit le 13 janvier 2010

 L’Etat compense à l’Euro près

Lu dans l’Usine Nouvelle (1)

L’Etat ne compense pas à l’euro près
les transferts de compétences aux collectivités locales

Article de Christophe Bys, en date du 6 janvier 2010

La trêve des confiseurs n’aura pas été heureuse au gouvernement. Le Conseil d’Etat a donné raison au Conseil Général de Saône-et-Loire. En cause : les sommes de la protection de l’enfance. Un joli mic-mac à quelques semaines des élections régionales. 

Plus discrète que la censure de la taxe carbone, la décision rendue par le Conseil d’Etat – la plus haute juridiction administrative de France – à la veille de la nouvelle année a de quoi donner quelques sueurs froides au gouvernement, notamment aux responsables financiers qui veillent sur le déficit budgétaire.

Petit rappel des faits : dans le cadre de la décentralisation, l’Etat confie régulièrement de nouvelles tâches aux Régions et aux Départements. Le gouvernement et le président de la République ont toujours indiqué que ces transferts de responsabilité s’accompagnent d’une compensation financière à l’euro près. Autrement dit, si les collectivités locales voient leur déficit se creuser, ce n’est pas la faute de l’Etat qui remplit ses obligations et qu’on ne peut pas accuser de réduire ses dépenses en repassant le mistigri aux Départements et aux Régions.

Le Conseil d’Etat en a décidé autrement. Pour Arnaud Montebourg, président du Conseil Général de Saône-et-Loire, l’Etat devait transférer aux Départements les sommes relatives à la protection de l’enfance. Le premier Ministre avait refusé. Il vient d’être condamné et devra prendre dans les 4 mois qui viennent un décret pour organiser la compensation sous astreinte de 4 à 5000 euros par jour et payer 100 000 euros de dommages et intérêts.

D’autres collectivités pourraient donc être tentés de faire de même. Et après la protection de l’enfance, ce serait les sommes dévolues à l’indemnisation du RMI ou de l’allocation personnalisée d’autonomie qui seraient réclamées à l’Etat

 Un contexte tendu

Cette décision de justice tombe à un bien mauvais moment pour le gouvernement. L’automne a été l’occasion de tensions entre les députés et le gouvernement au sujet de l’abrogation de la taxe professionnelle et 2009 s’annonce comme l’année de réforme des élus locaux.

En outre, lors de la présentation des choix faits pour le grand emprunt, le président de la République, Nicolas Sarkozy, a annoncé des sortes d’Etats généraux de la dépense publique, réunissant l’Etat, les collectivités et l’hôpital. Pour le chef de l’Etat, il s’agissait de montrer que les collectivités ne font pas les efforts nécessaires, alors que le gouvernement réduit la dépense publique avec la mesure-phare de non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux (une mesure d’ailleurs critiquée par la Cour des Comptes).

La décision du Conseil d’Etat risque donc de transformer la réunion en un vaste bazar, où les collectivités réclameront leur dû. Le tout à quelques semaines des élections régionales. Pour un débat serein et sans arrière pensée, il faudra encore attendre.


NOTES:

(1) Source : http://www.usinenouvelle.com/article/l-etat-ne-compense-pas-a-l-euro-pres-les-transferts-de-competences-aux-collectivites-locales.N123910