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Tribunal menacé à Châteaubriant

Ecrit le 10 octobre 2007

 Le tribunal, menacé ?

Il est de plus en plus question de supprimer des tribunaux un peu partout en France. Dame, faut faire des économies ! Tant pis si les gens ne peuvent pas aller courir à Nantes pour trouver tribunaux et avocats ! Face au risque de suppression du Tribunal de Châteaubriant, Danièle Catala a envoyé le communiqué suivant !

« L’avancée de la réflexion au sujet de la modification de la carte judiciaire suscite mon inquiétude. Le tribunal d’instance de Châteaubriant figure à nouveau sur la liste des sites à supprimer. Dans une question orale posée au maire le 5 juillet dernier, j’avais souhaité que les groupes politiques du conseil municipal interpellent, ensemble, la Ministre Rachida Dati, afin d’affirmer la nécessité d’un maintien du Tribunal d’instance de Châteaubriant. Alain Hunault avait éludé la proposition, répondant que lui-même et son frère député de la circonscription restaient sereins.

Hélas, la question est plus que jamais préoccupante. En effet, juge et greffier(e) du Tribunal d’instance exercent au quotidien, une mission de service public de proximité, nécessaire au bon fonctionnement de la vie en société, peut-être plus encore dans les zones rurales où la mobilité et l’éloignement opposent nombre d’obstacles aux justiciables. La suppression de ce service renforcerait les inégalités entre les territoires.

Il est urgent que le Maire UMP Alain Hunault et le député Nouveau Centre Michel Hunault montrent que leur amitié avec le Président Nicolas Sarkozy sert aussi la sauvegarde des intérêts du territoire. J’en appelle à l’ensemble des élus du territoire, tous sensibles à la disparition progressive de nombreux services publics dans les zones rurales, afin qu’ils sollicitent l’attention de la Ministre de la Justice sur la situation particulière de nos territoires ruraux ».

De son côté le maire Alain Hunault a fait un communiqué. Mais il ne l’a pas remis à La Mée. Nous ne pouvons donc pas en faire écho.

 Population fragile

Y en a qui disent : « ces rumeurs de fermeture du Tribunal de Châteaubriant sont infondées ». Tiens donc ! Alors pourquoi peut-on lire ceci dans le rapport remis par Mme Catherine Lesage, bâtonnier à Nantes, en date du 19 septembre 2007 :

« La question peut se poser du maintien des Tribunaux d’Instance de Châteaubriant et Paimbœuf .

Châteaubriant subit un éloignement géographique important de Nantes (69 kilomètres) .

Il y a lieu de prendre en compte par ailleurs la situation très précaire d’une frange significative de la population du ressort de cette juridiction.

Restreindre l’accès à la justice de ces justiciables fragiles serait d’autant plus fâcheux que les contentieux traités par les Tribunaux d’Instance en vertu de leur compétence d’attribution (tutelles, droit au logement, mais aussi surendettement) sont particulièrement sensibles.

La création d’une audience occasionnelle pourrait être envisagée, mais il n’est pas certain, eu égard à la relative modestie des moyens matériels et humains attachés au Tribunal d’Instance de Châteaubriant, que celle-ci se traduise par une économie tangible.

Par ailleurs, et surtout, l’importance du Tribunal d’Instance de Nantes (le huitième de France) ne rend pas forcément souhaitable l’accroissement, même limité, de son ressort, alors que tout démontre que les juridictions les plus importantes sont, avec les plus petites, les plus vulnérables ».

[ndlr : mais que dit-elle cette dame ? Une situation précaire ? Des justiciables fragiles ?? Ménon, ménon ! Tout est tellement florissant au Pays de Châteaubriant  ] . Alors, laissez-nous notre Tribunal.


Pour info :

(articles non parus dans l’édition papier du journal La Mée. repris au journal Le Monde)

 Edito du Monde : Déni de justice


LE MONDE | 12.10.07 | 14h37
Article paru dans l’édition du 13.10.07

Un parapluie volé dans une voiture ? Deux ans de prison ferme. Quelques euros dérobés dans un distributeur de boissons ? Deux ans ferme. L’achat de deux barrettes de cannabis pour une consommation personnelle ? Quatre ans ferme. Depuis l’entrée en vigueur de la loi du 10 août, qui fixe des peines planchers pour les récidivistes, les sanctions tombent, disproportionnées, souvent absurdes, distribuées de façon quasi automatique par des magistrats qui n’en peuvent mais, quoi qu’ils en pensent.

Nombre d’experts, juristes et magistrats, psychiatres et sociologues, avaient pourtant mis en garde : malgré de multiples travaux, aucune corrélation n’a jamais pu être établie entre la sévérité de la peine et le taux de récidive. Mieux même, l’analyse du système de peines planchers instauré aux Etats-Unis ou au Canada depuis une vingtaine d’années démontre qu’il est souvent contre-productif, notamment chez les mineurs, comme l’a souligné la commission de suivi de la récidive du ministère de la justice, il y a quelques mois.

Sourd à ces avertissements, le gouvernement a mis en œuvre les engagements de Nicolas Sarkozy durant sa campagne et la philosophie répressive qui les inspire : à ses yeux, la sanction est le premier instrument de la prévention. Comme le répète à l’envi la garde des sceaux, Rachida Dati, « nous devons apporter une réponse ferme » à cette France en quête « de sécurité et de tranquillité ».

Ce qui devait arriver arrive donc. Jusqu’à présent, le juge était chargé d’adapter la peine à la gravité des faits ; aujourd’hui, l’infraction suffit à définir la peine. C’est un camouflet pour les magistrats, ainsi soupçonnés de laxisme alors même que les peines n’ont cessé de s’alourdir depuis quinze ans. Mais cela revient surtout à nier les principes du droit français, mais aussi européen : l’individualisation de la peine, la prise en compte du parcours du délinquant, l’équilibre entre les circonstances de l’infraction et la personnalité de l’individu ; le tout à l’appréciation du magistrat chargé, naturellement, de punir la faute, mais aussi d’offrir une chance de réinsertion. C’est ce travail d’orfèvre qui est brutalement remis en question.

Les conséquences sont prévisibles : à l’instar de ce qui s’est passé aux Etats-Unis, la population carcérale va augmenter, voire exploser, alors même qu’avec 60 000 détenus les prisons françaises affichent déjà un taux de suroccupation de 120 %. Or chacun sait que la prison est tout sauf un antidote à la récidive, en particulier pour les petits délinquants.

Vouloir rassurer l’opinion est une chose. Mais à quel prix et pour quel résultat ? Une justice automatique est une justice aveugle. Et une justice aveugle conduit, inévitablement, au déni de justice.


 Rachida Dati impose la vision pénale de Nicolas Sarkozy


LE MONDE | 09.10.07 | 16h33 •
Article paru dans l’édition du 10.10.07

Pendant que l’attention est retenue par sa « peopolisation » et la grogne des magistrats, la ministre de la justice Rachida Dati met en œuvre la politique voulue par Nicolas Sarkozy en matière de justice.

Le président de la République affiche un soutien constant et appuyé à la ministre. La popularité de cette dernière s’oppose à l’impopularité de la magistrature, depuis l’affaire d’Outreau. La réticence que suscite Mme Dati chez les magistrats n’est pas pour déplaire au président. Surtout, la garde des sceaux décline le programme longtemps affiché par l’ex- ministre de l’intérieur, qu’il a longtemps eu du mal à imposer à sa propre majorité.

M. Sarkozy procède par déclinaisons d’un programme annoncé (peines planchers, réforme de la carte judiciaire) ou par exploitation des faits divers pour faire avancer des idées également anciennes mais plus contestées : le jugement des irresponsables pénaux ou l’enfermement des délinquants sexuels après leur peine. Autre idée ancienne, mais moins répressive : la dépénalisation du droit des affaires. La ministre de la justice met en œuvre les chantiers du président en revendiquant « une justice ferme et moderne ».

Répression. Le discours sur la fermeté s’est imposé avec l’instauration en août des peines planchers pour les récidivistes. Selon la chancellerie, les peines planchers ont été appliquées dans 71 cas sur 118. Elles ont notamment des conséquences sur les délits moyens, dont la peine minimale est désormais de deux ans de prison en cas de récidive.

La crainte principale des milieux judiciaires porte sur les conséquences pour la population pénitentiaire. Pour le chercheur au CNRS, Pierre Tournier, il y aura 10 000 prisonniers supplémentaires à échéance de cinq ans. L’affaire du pédophile récidiviste Francis Evrard a conduit à annoncer de nouvelles mesures répressives, comme l’enfermement des pédophiles jugés dangereux à la fin de leur peine et la volonté de supprimer les crédits de peines automatiques.

Le projet d’audiences pour les irresponsables pénaux parachève le dispositif répressif. En recevant la garde des sceaux - qui a essuyé quelques sifflets -, le président du Conseil national des barreaux (CNB), Paul-Albert Iweins, a dénoncé, le 28 septembre, un « déséquilibre au profit d’une conception répressive ».

L’autre axe de la politique pénale concerne les mineurs. La loi du 10 août prévoit la suppression de l’excuse de minorité pour les 16-18 ans, à la deuxième récidive. C’est une première étape. Comme cela était inscrit dans le programme de Nicolas Sarkozy, Rachida Dati a commencé à expérimenter la séparation entre le juge des enfants victimes et le juge des enfants délinquants, ce qui équivaut à revenir sur un fondement de l’ordonnance de 1945.

Victimes. M. Sarkozy place la victime au centre de l’action du ministère de la justice. Mardi 9 octobre, Mme Dati devait présenter les grandes lignes de son action avec la création d’un juge délégué aux victimes (Judevi) qui sera le président de la commission d’indemnisation des victimes d’infraction (Civi). L’instauration de ce juge sans pouvoir juridictionnel suscite la réserve des magistrats et des avocats. Certaines associations de victimes et d’aides approuvent le projet tout en précisant que ce n’était pas leur priorité. Elles craignent à demi-mot d’être instrumentalisées.

Modernisation. La réforme de la carte judiciaire répond à la volonté de moderniser la justice. Moins radicale qu’annoncée, elle touchera principalement les tribunaux d’instance. La mobilisation des élus UMP à quelques mois des élections municipales a fait hésiter la chancellerie avant de supprimer des cours d’appel et des tribunaux de grande instance. La modernisation s’appuie sur un effort de numérisation pour permettre un accès en ligne des dossiers judiciaires. Mme Dati veut améliorer la gestion des ressources humaines et féminiser la hiérarchie. La ministre bénéficie d’un budget en hausse de 4,5 % dans un contexte d’économie budgétaire. Une bonne partie est réservée à l’administration pénitentiaire. Le budget prévoit la création de seulement 187 postes de greffiers.

Prison. La garde des sceaux doit présenter en novembre une loi pénitentiaire. Le président et sa ministre veulent des conditions de détention dignes pour les détenus et entendent créer un contrôleur général des lieux d’enfermement, conformément aux engagements internationaux pris par la France. Cette ambition se heurte à la réalité de la surpopulation carcérale : il y a 11 500 détenus de plus que de places dans les prisons françaises (sur 60 600). La ministre entend favoriser les aménagements de peine ainsi que la formation et le travail des détenus. La loi du 10 août sur la récidive a rendu plus difficile les aménagements de peine pour les délinquants sexuels, qui doivent attendre un rapport d’expertise et donc un expert disponible. Les aménagements de peine ont progressé grâce au développement des bracelets électroniques. La libération conditionnelle est de moins en moins appliquée.

« Chef des procureurs. » En convoquant un procureur et en imposant un mouvement important de procureurs généraux, Rachida Dati revendique une légitimité politique de « chef des procureurs ». Les syndicats y voient une « caporalisation ». Les procureurs redoutent une séparation du siège et du parquet, inscrite dans le programme de l’UMP.

Alain Salles