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CCC - octobre 2001-suite

(écrit le 31 octobre 2001) -

Les pies n’chantent point comme des geais

(proverbe local)

Il se passe « des choses » actuellement sur le territoire castelbriantais, comme dans la France entière d’ailleurs : c’est dû à la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale.

On sait en effet qu’il y a 36 551 communes en France et qu’il y en a de très petites, qui ont de très petits moyens et ne peuvent pas faire face aux besoins de leurs habitants. C’est pourquoi, depuis des années, les gouvernements successifs ont poussé à l’intercommunalité, c’est à dire à l’organisation du territoire en espaces de développement cohérents et solidaires, dotés de structures dont les compétences et les moyens financiers soient suffisamment établis pour leur pérennité.

Plus que trois

La simplification proposée par la loi du 12 juillet 1999 se traduit essentiellement par une diminution et une hiérarchisation démographique des structures intercommunales.

Il n’existera plus que trois types de structures intercommunales à fiscalité propre ;
– la communauté de communes (qui existe déjà et qui a fait ses preuves dans le monde rural)
– la communauté d’agglomération (structure entièrement nouvelle) et
– la communauté urbaine (structure rénovée).

Les communautés de communes, dont la création n’est subordonnée à aucun seuil démographique, s’adressent plus naturellement au milieu rural.

Les syndicats de communes (à vocation unique ou multiple) et les syndicats mixtes, continuent à assurer l’intercommunalité des services traditionnels. Ils sont cependant voués à perdre une partie de leur importance.

Une carotte

Afin d’assurer le succès de cette réforme, la loi prévoit une incitation fiscale importante et également hiérarchisée en accordant 175 francs de « Dotation Globale de fonctionnement » (= subvention), par habitant, aux communautés de communes (dotation « DGF » qui évolue ensuite comme la hausse prévisionnelle des prix).

En outre, la loi pousse à la mise en place de la taxe professionnelle unique (TPU) comme outil financier privilégié et comme instrument de la solidarité économique. La Taxe professionnelle Unique peut donner aux communautés de communes une majoration de la DGF (Dotation Globale de Fonctionnement)

Compétences

La communauté de communes se substitue aux communes dans un certain nombre de domaines qu’on appelle des « compétences ».

Les communautés de communes qui choisissent d’appliquer la TPU (taxe professionnelle unique) doivent exercer au moins quatre des cinq groupes de compétences suivants :

1) développement économique : aménagement, entretien et gestion de zones d’activités industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique et actions de développement économique ;

2) aménagement de l’espace : schéma directeur et schéma de secteur, aménagement rural, zones d’aménagement concerté ;

3) création ou aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire ;

4) politique du logement social et actions en faveur du logement des personnes défavorisées ;

5) élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés.

C’est tout le débat qui a lieu actuellement au sein du Pays de Châteaubriant  .

Bande à part

Il est regrettable que la communauté de communes de Nozay ait décidé de faire bande à part, et que celle de Derval tergiverse et s’interroge, ce qui fait que la nouvelle communauté de communes, en cours de préparation, ne comprendra que 19 communes : les 12 communes du la Communauté de Communes du Castelbriantais et les 7 communes de l’Est-Castelbriantais, soit Châteaubriant, Fercé, Grand-Auverné, Issé, La Meilleraye de Bretagne, Louisfert, Moisdon la Rivière, Rougé, Ruffigné, Saint Aubin des Châteaux, Soulvache, Villepôt , Erbray, Juigné les Moutiers, La Chapelle Glain, Noyal sur Brutz, Petit Auverné, Saint Julien des Vouvantes, Soudan).

Alain Hunault qui, dans son programme municipal, s’était fait fort de regrouper « toutes les structures existantes » et d’aboutir à « la création d’une seule communauté de communes du Nord du Département » est donc obligé de revoir ses prétentions dans ce domaine, et c’est bien dommage. La nouvelle communauté de communes qu’on nous prépare, sera réduite à 19 communes alors que le « Pays de Châteaubriant   » en comporte 33

Pour faire quoi ?

Le regroupement des deux communautés de communes (sur 4) semble se faire « à marche forcée » puisque ces communautés de communes doivent se prononcer avant le 15 novembre, tandis que les conseils municipaux des 19 communes devront se prononcer avant le 15 décembre 2001. Cela laisse peu de temps pour informer les élus municipaux ... et encore moins la population. Cela laisse trop peu de temps pour savoir ce qu’on veut faire ensemble. C’est en somme un « mariage arrangé », cela peut aboutir rapidement à un divorce.

De plus en plus les Conseils Municipaux vont être dépossédés de leurs pouvoirs, puisque, pour la région de Châteaubriant, la nouvelle communauté de communes s’occupera des choses suivantes :
– L’aménagement de l’espace
– Développement économique, formation professionnelle
– Tourisme  
– Logement et cadre de vie
– Action sociale (en partie)
– Equipements culturels
– Environnement
– Fourrière animale
– Ordures ménagères.

C’est une bonne chose dans la mesure où cela donnera plus de poids aux communes. Mais il y a deux aspects regrettables :

L’un : cela éloigne les citoyens des centres de décisions : en effet, les délégués siégeant à la nouvelle communauté de communes seront désignés par les actuels conseillers municipaux, et non pas élus au suffrage universel direct (du moins pas encore, cela devrait se faire dans 6 ans). On peut avoir des inquiétudes quand on sait qu’actuellement, dans la Communauté de Communes du Castelbriantais, il n’y a que des élus de la liste Hunault, ce qui veut dire que plus de 40 % de la population de Châteaubriant n’est pas représenté.

L’autre : ne sont indiqués que les titres de chapitre, aucun projet communautaire n’est encore défini

Qui dirigera la communauté de communes ?

Dans un délai de trois mois à compter de la notification de l’arrêté fixant le périmètre de la nouvelle communauté, le nombre et la répartition des sièges au sein du conseil de la communauté seront fixés soit par accord amiable de l’ensemble des conseillers municipaux des communes intéressées, soit en fonction de la population, par décision des conseils municipaux des communes intéressées. Ce qui veut dire qu’on ne sait pas du tout ce qui va se passer mais qu’on peut craindre un laminage de l’expression des minorités pour donner plus de pouvoir à la Droite.

La TPU c’est pas le rêve

La mise en place de la nouvelle communauté de communes ne va pas jouer, pour l’instant, sur les impôts des habitants puisqu’elle concerne uniquement la taxe professionnelle que paient les entreprises.

La TPU (taxe professionnelle unique) ne pourra pas être supérieure au taux moyen pondéré des communes membres. On vous fait grâce du calcul : il indique que la Taxe Professionnelle ne pourra pas dépasser 14,47 % dans la région de Châteaubriant. En fait, il semble que le taux retenu sera de 12 %, alors qu’il est de 7 % à Juigné-les-Moutiers et de 16,76 % à Châteaubriant .

L’évolution de la taxe professionnelle ne se fera pas d’un seul coup, mais par « lissage » sur 12 ans. Les calculs montrent que, par divers mécanismes complexes, cela ne va pas changer grand chose pour les entreprises. Elles n’ont donc rien à attendre de ce côté-là.

Alors pourquoi adopter la TPU (taxe professionnelle unique) ? Parce que cela va donner à la nouvelle communauté de communes une dotation globale de fonctionnement (= subvention de l’Etat), plus importante.

Ce qui est regrettable, c’est que ce choix de la TPU (taxe professionnelle unique) est fait uniquement pour des raisons financières et non pas en fonction de projets précis. Le maire, Alain Hunault, reconnaît d’ailleurs qu’il n’a pas d’idée précise, pour l’instant, sur l’utilisation des fonds supplémentaires obtenus qui, rappelons-le, doivent financer des projets communautaires.

Transferts de charges et problèmes en vue

La loi prévoit qu’avant la mise en œuvre de la TPU, il convient d’évaluer les transferts de charges entre les communes et la nouvelle communauté de communes.

Le coût des dépenses transférées est évalué d’après la moyenne de leur coût réel au cours des trois dernières années. C’est là qu’il va se poser des problèmes entre les communes, quand certains équipements comme l’école de musique de Châteaubriant, le Théâtre de Verre  , la piscine, vont devenir communautaires : leur coût (et leur déficit) devront être pris en charge par l’ensemble des communes de la nouvelle communauté de communes.

Un petit exemple : lorsque l’école de musique sera communautaire, il n’y aura pas de raison pour que les communes extérieures à Châteaubriant paient plus cher l’inscription de leurs enfants. Il y aura donc un choix à faire : ou bien baisser pour les communes extérieures (et augmenter le déficit) ou bien augmenter le tarif pour les castelbriantais.

Des dépenses en plus

De même, si la piscine « Espace Dauphins » devient communautaire, elle devra être plus largement à la disposition des habitants des 19 communes. Or elle est déjà quasiment saturée. Faudra-t-il donc construire une autre piscine ?

Ceci montre qu’il ne faut pas rêver sur les dotations supplémentaires données par l’Etat : elles seront vite bouffées. Ce sera un bien pour le service rendu aux habitants, mais cela ne conduira pas à une baisse des impôts locaux.

C’est toute cette réflexion qu’il faudrait mener, pour que les communes se décident en connaissance de cause (et que les citoyens comprennent quelque chose). Ce n’est pas le cas. On va leur demander de se décider d’ici le 15 décembre, en leur faisant miroiter une augmentation des dotations de l’Etat, mais sans leur exposer précisément les tenants et aboutissements.

19 qui imposent à 25 ?

Autre problème qui va se poser : celui des ordures ménagères. Actuellement le service de collecte est géré par le Syndicat Mixte et concerne 25 communes. C’est un service Public. Si les 19 communes de la nouvelle communauté de communes décident de privatiser le service, pourront-elles imposer leur décision aux 6 autres ? (la question est importante, c’est pourquoi il importerait que Derval, au moins, se décide à faire partie de la nouvelle communauté de communes, mais Derval traîne...

... il faut dire que cette communauté de communes a choisi si peu de compétences, sous la direction frileuse de Michel Hunault, qu’elle hésite à avancer si vite)

Plus grand chose

Qu’est-ce qui va rester aux communes, avec tout ça ? plus grand chose : les écoles, la voirie communale, les bâtiments qui ne seront pas d’intérêt communautaire, l’action sociale (pour l’instant), les sports (pour l’instant).

La démocratie s’éloigne des citoyens.

A propos de démocratie, qu’en est-il des réunions de quartiers, ouvertes à tous, qui existaient autrefois ? Qu’en est-il des décisions prises par les quartiers en février dernier sur leur enveloppe de 120 000 F. Il avait été dit que les décisions seraient appliquées, ça traîne ...

A moins qu’elles ne soient pas toutes appliquées ? C’est comme la gratuité des salles municipales : cela fait déjà deux associations qui ont eu un haut-le-cœur au vu du prix de location qui leur était demandé pour la Halle de Béré   et pour le Marché Couvert  , salles qui sont en principe gratuites pour les associations castelbriantaises...

Signalons tout de même qu’une évolution intercommunale est inéluctable. Le travail avait d’ailleurs été préparé par le cabinet Zimmermann, du temps de la présidence de Martine Buron. Ce n’est donc pas le regroupement en soi qui est critiquable, mais la méthode « à la hussarde » !

BP