Ecrit le 28 juin 2017
Au 1er juillet 2017
– L’allocation minimale, la partie fixe de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) et l’allocation minimale pour les allocataires effectuant une formation sont revalorisées de 0,65 %.
– Les personnes ayant cotisé à plusieurs régimes de retraite dits « alignés » (régime général, salariés agricoles, RSI), peuvent bénéficier, à partir du 1er juillet 2017, de la liquidation unique des pensions de retraite.
– Diagnostics électricité et gaz pour les locations : en cas de location de biens immobiliers datant d’avant 1975, les propriétaires vont devoir fournir à leur locataire des diagnostics concernant à la fois l’état de l’installation électrique et de l’installation de gaz.
– Conformité des plaques d’immatriculation des deux roues : Les véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et les quadricycles à moteur non carrossés devront être équipés de plaques d’immatriculation uniformes, à partir du 1er juillet 2017.
Tous les détails des changements
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