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Les communes organisent librement les
modalités d’accueil des enfants qu’elles
ont sous leur responsabilité sur le temps
périscolaire.
Elles peuvent décider de mettre en place les
activités périscolaires :
soit dans le cadre d’un accueil de loisirs sans
hébergement
; elles sont alors soumises à
une obligation de déclaration et doivent se
conformer à des règles spécifiques, notamment
en matière de qualification des intervenants
et de taux d’encadrement
; elles peuvent en
contrepartie bénéficier de financements de la
caisse d’allocations familiales ;
soit dans le cadre d’autres modes d’accueil
n’entrant pas dans la catégorie ci-dessus
;
dans ce cas, les communes fixent elles-
mêmes le taux d’encadrement et les
conditions de recrutement des personnels
intervenant sur le temps périscolaire, mais
ne peuvent prétendre aux prestations de la
caisse d’allocations familiales.
Les conditions pour pouvoir bénéficier du fonds
d’amorçage seront les mêmes pour toutes les
communes, quel que soit le mode d’accueil
choisi (cf. guide pratique p. 24 à 28).
n
La mise en p
L
ace d’un accuei
L
de
L
oisirs
sans hébergement
L’accueil de loisirs sans hébergement est défini
à l’article R 227-1 du code de l’action sociale et
des familles (CASF). Il s’agit de l’ «
accueil de 7 à
300 mineurs
, en dehors d’une famille,
pendant
au moins 14 jours consécutifs ou non au cours
d’une même année
sur le temps extrascolaire
ou périscolaire
pour une durée minimale de 2
heures par journée de fonctionnement
. Il se
caractérise par une fréquentation régulière des
mineurs inscrits auxquels il offre une diversité
d’activités organisées. »
Les principales obligations administratives
incombant à l’organisateur
Les principales obligations incombant à
l’organisateur d’un accueil de loisirs en vertu
du code de l’action sociale et des familles sont
les suivantes :
effectuer une déclaration auprès de la
direction départementale de la cohésion
sociale ou de la direction départementale
de la cohésion sociale et de la protection des
populations
(R 227-2) ;
dans le cas d’un accueil de loisirs recevant
des mineurs de moins de 6 ans, obtenir
en complément de la déclaration –
une
autorisation
de cette même direction
départementale, après avis du responsable
du service départemental de protection
maternelle infantile ;
élaborer un projet éducatif
(R 227-23) ;
souscrire un contrat d’assurance en
responsabilité civile
(L 227-5) ;
informer les familles de leur intérêt à
souscrire un contrat d’assurance (L 227-5).
Le directeur d’un accueil de loisirs sans
hébergement doit élaborer un projet
pédagogique avec son équipe d’animation,
présentant la mise en œuvre du projet éducatif
(R 227-25).
Les moda
L
ités d’accuei
L
des enfants
sur
L
e temps périsco
L
aire
(Complément au guide pratique)
(1)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFT
EXT000000274641
(2)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000
000615233&dateTexte=&categorieLien=id
Les projets éducatif et pédagogique doivent
être communiqués aux représentants légaux
des mineurs accueillis (R 227-26).
Les règles à respecter en matière de taux
d’encadrement
Le taux d’encadrement pour un accueil de loisirs
sans hébergement est fixé à un
animateur pour
10 mineurs pour les enfants de moins de 6 ans
et à un animateur pour 14 mineurs pour les
enfants de 6 ans et plus
.
Les communes engagées dans la construction
d’un projet éducatif territorial (PEDT) pourront
bénéficier, pour une durée transitoire de cinq
ans, d’un assouplissement de ces règles : le
taux d’encadrement sera porté à un animateur
pour 14 mineurs pour les enfants de moins de
6 ans et à un animateur pour 18 mineurs pour
les enfants de six ans et plus.
En outre, toujours dans le cadre d’un PEDT,
les personnes prenant part ponctuellement
à l’encadrement des activités au sein des
accueils de loisirs périscolaires et inscrites sur
la fiche complémentaire de la déclaration de
l’accueil seront comptabilisées dans l’effectif
des animateurs.
Les règles à respecter en matière de
qualification des intervenants
Les règles relatives à la qualification des
intervenants dans le cadre d’un accueil de
loisirs sans hébergement sont fixées par
l’article R 227-12 du code de l’action sociale
et des familles.
50
% au moins des effectifs d’encadrement
requis doivent être constitués de
personnels
de la fonction publique dont la liste figure
dans l’arrêté du 20 mars 2007
(1)
(animateurs
territoriaux, agents territoriaux spécialisés des
écoles maternelles, éducateurs spécialisés,
etc.)
ou d’animateurs qualifiés au sens de
l’arrêté du 9 février 2007 modifié
(2)
.
Peuvent également intervenir les personnes
qui effectuent un stage pratique ou une
période de formation dans le cadre de la
préparation de l’un des diplômes ou titres
figurant dans l’arrêté du 9 février 2007
modifié.
La commune peut enfin faire appel à d’
autres
personnes ne remplissant pas les conditions
ci-dessus, dans la limite de 20
% des effectifs
d’encadrement
(ou une personne lorsqu’il n’y
a que 3 ou 4 encadrants).
Dans le cas d’un accueil organisé pour plus
de 80 mineurs et sur plus de 80 jours par an,
un directeur titulaire ou stagiaire
possédant
une qualification professionnelle (cf. arrêté
du 9 février 2007 modifié) doit être nommé.
Une modification de cet arrêté permettra que,
dans tous les accueils de loisirs périscolaires
sans hébergement, les fonctions de direction
puissent être exercées par toute personne :
– titulaire d’un brevet d’aptitude aux fonctions
de directeur (BAFD) ;
– ou stagiaire BAFD ;
– ou en cours de formation à un titre ou diplôme
permettant de diriger un accueil collectif
de mineurs et justifiant d’une ou plusieurs
expériences d’animation de mineurs, dont
une au moins en accueil collectif de mineurs,
d’une durée totale de vingt-huit jours dans
les cinq ans qui précèdent ;
– ou appartenant à un corps ou à un cadre
d’emploi de la fonction publique territoriale
et exerçant dans le cadre de ses missions.
Dès lors qu’elles respectent les règles ci-dessus,
les communes mettant en place un accueil de
loisirs sans hébergement ont la possibilité de
solliciter un grand nombre d’acteurs
(voir infra).
La possibilité de bénéficier de prestations de
la caisse d’allocations familiales
La mise en place d’un accueil de loisirs sans
hébergement ouvre droit aux prestations de la
caisse d’allocations familiales
compétente sur
le territoire : la prestation de service ordinaire
et, pour les communes ayant conclu un contrat
« enfance et jeunesse », la prestation de service
« enfance et jeunesse ».
Le versement de la
prestation de service
ordinaire
est
conditionné à la déclaration de
l’accueil de loisirs sans hébergement auprès
de la direction départementale de la cohésion
sociale
et l’aide est calculée en fonction des
effectifs mentionnés par les organisateurs.
La
prestation de service «
enfance et jeunesse
»
est accordée dans le cadre d’un contrat «
enfance
et jeunesse
»
. Ce dernier est un contrat d’objectifs
et de cofinancement passé entre la collectivité et
la caisse d’allocations familiales qui repose sur
des outils de pilotage et de contrôle renforcés
portant sur l’accueil des enfants, d’un point de
vue à la fois quantitatif et qualitatif.
n
Le choix d’un autre mode d’accuei
L
Les communes ne sont pas tenues de mettre
en place, sur le temps périscolaire, un accueil
de loisirs sans hébergement
au sens de
l’article R
227-1 du code de l’action sociale
et des familles (CASF).
Elles peuvent opter
pour un autre type d’accueil
ne nécessitant
pas une déclaration auprès de la direction
départementale de la cohésion sociale. Elles
n’ont dans ce cas pas droit aux prestations de
la caisse d’allocations familiales.
u
n taux d’encadrement fixé par les communes
Les communes optant pour un mode
d’accueil autre qu’un accueil de loisirs sans
hébergement fixent elles-mêmes les taux
d’encadrement applicable
s en veillant à ce
que le nombre d’adultes présents soit suffisant
pour assurer le bon déroulement des activités
périscolaires organisées et garantir la sécurité
des enfants qui y participent.
d
es intervenants choisis par la commune
Les communes peuvent faire appel aux
intervenants de leur choix
pour organiser des
activités sur le temps périscolaire.
Les critères
de recrutement de ces derniers, et notamment
le type de qualification requis, sont laissés
à leur libre appréciation
. Les communes
doivent cependant
veiller au respect des
règlementations en vigueur
, notamment
celles relatives à la pratique de certains types
d’activités physiques ou sportives.
Des exemples d’acteurs pouvant être sollicités
par les communes pour intervenir sur le temps
périscolaire sont développés ci-après.
n
Les ressources sur
L
esque
LL
es
peuvent s’appuyer
L
es communes pour
organiser des activités sur
L
e temps
périsco
L
aire
Quel que soit le mode d’accueil choisi
, les
communes peuvent,
en complément de
leurs ressources propres en personnels
(agents territoriaux spécialisés des écoles
maternelles, éducateurs territoriaux,
éducateurs spécialisés, etc.), faire appel à une
grande diversité d’intervenants.
Les communes peuvent tout d’abord s’appuyer
sur le tissu associatif local
(associations et
clubs sportifs, écoles de musique, associations
de théâtre, de danse, de peinture, etc.)
et sur
les mouvements d’éducation populaire
.
Les communes peuvent également
solliciter le grand nombre d’associations
avec lesquelles le ministère de l’éducation
nationale entretient des relations étroites
de partenariat
. Ces associations participent
à la vie des écoles pendant ou en dehors
du temps scolaire et ont développé une
expertise et un savoir-faire importants dans
le domaine de l’éducation à la citoyenneté, du
vivre ensemble, de l’accompagnement à la
scolarité ou encore dans celui de la formation
des enseignants, éducateurs, animateurs,
etc. Ces associations sont, pour certaines, à la
tête d’importants réseaux territoriaux.
Leurs
structures régionales, départementales et
locales peuvent donc aider les collectivités
territoriales à mettre en place des activités
périscolaires de qualité
.
La liste de ces nombreuses associations est
accessible à l’adresse suivante :
eduscol.education.fr/cid59677/partenariat-
avec-les-grandes-associations-comple
mentaires-de-l-ecole.html
education.gouv.fr/rythmes-scolaires
D’autres associations bénéficient d’un
agrément accordé soit au niveau national,
soit au niveau académique
, qui garantit
qu’un certain nombre de critères de
sérieux, de qualité et de compatibilité
avec les activités du service public de
l’enseignement national sont remplis.
Elles
peuvent elles aussi mettre à disposition
des communes des intervenants sur le
temps périscolaire
.
Au niveau national, 130 associations
sont agréées par le Conseil national des
associations éducatives complémentaires
de l’enseignement public (CNAECEP). La
liste de ces associations est consultable sur
le site du ministère de l’éducation nationale
:
education.gouv.fr/cid21129/les-associations-
agreees-dans-l-education-nationale.html
.
Au niveau académique, les recteurs ont
aussi la possibilité d’agréer des associations
dans le cadre du conseil académique
des associations complémentaires de
l’enseignement public (CAAECEP). La liste
de ces associations est accessible sur le site
de chaque académie.
Les communes peuvent par ailleurs proposer
à des enseignants volontaires d’intervenir
sur le temps périscolaire,
comme cela est
déjà le cas aujourd’hui. Les enseignants sont
alors rémunérés et assurés pour cette activité
par la collectivité, qui devient, pendant ces
heures-là, leur employeur.
Des assistants
d’éducation peuvent également être
employés et rémunérés par la commune sur
le temps périscolaire
, sous la responsabilité
de cette dernière.
Les communes peuvent également recruter
des jeunes dans le cadre d’un emploi
d’avenir.
L’État prend alors en charge les
trois quarts de la rémunération du jeune
concerné. L’employeur doit quant à lui
montrer comment l’emploi d’avenir sera
encadré et formé, avec quel tutorat, les
compétences que le jeune pourra acquérir
et les actions de formation, ainsi que les
possibilités de pérennisation des activités
(pour tout savoir sur le fonctionnement du
dispositif «
emplois d’avenir
» :
lesemploisdavenir.gouv.fr
).