Publi ? le 31.12.2013 - Direction de l’information l ?gale et administrative (Premier ministre)
Salaire minimum de croissance
Le salaire minimum de croissance (Smic) est revaloris ?, le nouveau montant horaire brut ?tant fix ? ? 9,53 euros.
Service-public.fr - Smic horaire : + 1,1 %
Revenu de solidarit ? active RSA
Le revenu de solidarit ? active (RSA ) augmente de 1,3 % ; le montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule sans enfant par exemple passe ? 499,31 euros.
Service-public.fr - Revenu de solidarit ? active (RSA) : + 1,3 %
Allocations temporaire d’attente, de solidarit ? sp ?cifique, ?quivalent retraite et transitoire de solidarit ?
Le montant journalier de l’ata est d ?sormais de 11,35 euros, celui de l’aSS est de 16,11 euros (avec une majoration fix ?e ? 7,01 euros) tandis que celui de l’aER et de l’aTS s’ ?l ?ve ? 34,78 euros.
Prestations familiales
Les plafonds servant ? d ?terminer le droit aux prestations familiales sont revaloris ?s de 1,9 %.
Service-public.fr - Allocations destin ?es aux familles
Retraites compl ?mentaires
Les retraites compl ?mentaires de l’association pour le r ?gime de retraite compl ?mentaire des salari ?s (Arrco) et de l’association g ?n ?rale des institutions de retraite compl ?mentaire des cadres (Agirc) sont vers ?s chaque mois (et non plus chaque trimestre).
Service-public.fr - Versement mensuel des retraites compl ?mentaires
Frais bancaires
Pour les particuliers, les frais bancaires pour incident de paiement sont plafonn ?s.
Service-public.fr - d ?passement de d ?couvert autoris ? : frais bancaires encadr ?s
TVA
Les taux de TVA
Les taux de TVA (taxe sur la valeur ajout ?e) sont modifi ?s, selon l’article 68 de la 3e loi de finances rectificative pour 2012 (publi ?e au Journal officiel le 30 d ?cembre 2012).
Service-public.fr - Quelles modifications des taux de TVA ?
Quotient familial
Le plafond du quotient familial est abaiss ? de de 2 000 ? 1 500 euros pour chaque demi-part fiscale.
Service-public.fr - Loi de finances pour 2014 : le point sur les principales nouveaut ?s
Contribution pour l’aide juridique
La contribution pour l’aide juridique d’un montant de 35 euros est supprim ?e.
Service-public.fr - Suppression de la contribution pour l’aide juridique
Saisies sur r ?mun ?rations
De nouveaux bar ?mes s’appliquent en mati ?re de saisies sur r ?mun ?rations.
Service-public.fr - Saisies sur r ?mun ?rations : nouveaux bar ?mes
Tarifs du courrier
Les tarifs du courrier vont conna ?tre une hausse de 3 % en moyenne (le prix du timbre prioritaire passe de 63 ? 66 centimes d’euro).
Service-public.fr - Tarifs du courrier : + 3 %
Courses des taxis
Les prix des courses des taxis peuvent ?tre major ?s de 3,9 %.
Service-public.fr - Courses des taxis : + 3,9 %
Carte nationale d’identit ?
La dur ?e de validit ? des cartes nationales d’identit ? (CNI) d ?livr ?es aux personnes majeures passe de 10 ? 15 ans.
Service-public.fr - Validit ? de la carte nationale d’identit ? port ?e ? 15 ans pour les majeurs
Permis de chasser
Les r ?gles concernant l’examen du permis de chasser sont modifi ?es.
Service-public.fr - Examen du permis de chasser : nouvelles modalit ?s
Temps partiel
La dur ?e minimale des nouveaux contrats ? temps partiels passe ? 24 heures par semaine.
Service-public.fr - Temps partiel : pas moins de 24 heures par semaine
Travailleurs bulgares et roumains
Les travailleurs bulgares et roumains b ?n ?ficient de la m ?me libert ? de circulation que les autres travailleurs europ ?ens.
Service-public.fr - Quand prendront fin les r ?gles appliqu ?es aux bulgares et roumains ?
Code de d ?ontologie de la police et de la gendarmerie
Le nouveau code de d ?ontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale entre en vigueur.
Service-public.fr - Policiers et gendarmes : un code de d ?ontologie commun
Jour de carence dans la fonction publique
Le jour de carence dans la fonction publique qui avait ?t ? institu ? par l’article 105 de la loi de finances pour 2012 est abrog ?.
Service-public.fr - Loi de finances pour 2014 : le point sur les principales nouveaut ?s
Taxe sur les salaires
Les associations non soumises ? l’imp ?t sur les soci ?t ?s voient l’abattement concernant la taxe sur les salaires passer de 6 002 ? 20 000 euros.
Service-public.fr - Taxe sur les salaires : augmentation de l’abattement pour certaines associations
Tatouages
Certains colorants ne peuvent plus entrer dans la composition des produits de tatouage.
Service-public.fr - Tatouages : certains colorants interdits
