10-2001. Conseil Municipal 2001

Ecrit le 19.12.2001

début de l’article : page 1446

Admission en non valeur de la société Provost

Après la liquidation de la société Provost, celle-ci doit encore des sommes importantes à la ville, de même que la société LPMH. Toutes ces sommes ne seront sans doute pas récupérées, c’est pourquoi le Percepteur propose de les admettre en « non-valeur » en étalant la charge sur 5 exercices maximum.

Martine Buron a demandé où en est la plainte déposée par la ville contre la société LPMH. Le maire a dit à la presse ne pas être au courant de cette plainte. Rappelons quelques dates :

La plainte a été déposée le 11 février 2000 et enregistrée le 14 février . Elle a fait l’objet de la saisine du SRPJ-brigade économique par M. le Procureur de la République. Tout ceci figure dans les dossiers de la mairie, notamment dans les courriers envoyés par l’avocat, Me le Mappian , de la Rue Paul Bellamy à Nantes. Celui-ci, dans la plainte du 11 février 2000 indique que la société LPMH (Loiret-Pautric, Michel, Hamon) « est une société constituée pour les besoins exclusifs de la location des locaux appartenant à la ville de Châteaubriant » - que M. Michel était Président du Conseil d’Administration de Tradi-France-Ameublement (ex-Provost), que M. Loiret était président du Conseil d’Administration de Tradition France, que M. Pautric était administrateur et signataire des différentes conventions avec la commune de Châteaubriant et que M. Loiret était gérant de LPMH. Un vrai embrouillamini !

Comptabilité fictive ?

Tradition France et Tradi France Ameublement ont été mis en redressement judiciaire le 17 juillet 1996, mais « dans le même temps la société LPMH n’a eu aucune activité, a semble-t-il tenu une comptabilité fictive et il n’y a eu aucun bilan comptable établi » dit l’avocat qui ajoute plus loin : « MM. Pautric, Loiret et Hamon, n’ont pas exécuté leurs engagements, au point que le jugement rendu par le Tribunal de Commerce en date du 23 décembre 1999 a mis à leur charge une importante contribution au passif, et ce, à titre personnel » (...) « les personnes ont manifestement aggravé en parfaite connaissance de cause le passif de la société LPMH à l’égard de la commune de Châteaubriant ». De tout cela, la tribunal aura à en juger.

Mais le maire ne serait pas au courant de cette plainte qui figure dans les dossiers de la mairie ? Sans blague ? La Gendarmerie a encore enquêté en septembre dernier, semble-t-il !

Le maire a regretté que cette admission en non-valeur n’ait pas été faite plus tôt. Martine Buron lui a rétorqué que la ville a dû faire face à des choses analogues, dans le passé, concernant d’autres sociétés (Huard par exemple) et que toutes les municipalités, quelle que soit leur couleur politique, essaient de temporiser afin de tenter de sauver des emplois « et qu’il valait mieux affronter cette situation maintenant, alors que la lourde dette de la ville est presque résorbée, plutôt qu’avant ».

A propos de la Chambre de Commerce (CCI)
On vous aura prévenus !

Le 11 juin 1996, la ville de Châteaubriant (municipalité Buron), mettait gratuitement la « Maison de l’économie » à disposition de la Chambre de Commerce et d’industrie (CCI) pour une durée de 3 ans reconductibles. L’article 1 laissait à la CCI la possibilité de sous-louer une partie des locaux. Mais l’un des avocats-conseil de la ville, à l’époque, a attiré l’attention des élus sur le fait que cette possibilité de sous-location était illégale. C’est pourquoi, par lettre recommandée du 7 juin 2000, la ville a dénoncé la convention signée avec la CCI, avec l’intention de réviser les clauses qui pouvaient être illégales.

En septembre 2000, les « fiches pratiques de l’Administration » reprécisaient bien les choses : une commune peut louer une partie du domaine public mais, « dans le cadre d’une occupation temporaire, le titulaire du contrat d’occupation ne peut à aucun titre sous-louer ».

La municipalité actuelle a fait fi de ces mises en garde : elle a renouvelé la convention de location gratuite entre la ville et la CCI, en autorisant toujours la possibilité de sous-location. La Chambre Régionale des Comptes pourrait se saisir de l’affaire et la Sous-Préfecture pourrait annuler la délibération. C’est ce qu’ont expliqué les élus minoritaires.