Ecrit le 26 septembre 2012
Commission Europ ?enne Pour l’Efficacit ? de la Justice
La CEPEJ (Commission Europ ?enne Pour l’Efficacit ? de la Justice), vient de rendre son rapport annuel, en s’appuyant sur les chiffres de 2010. Ce rapport met l’accent sur la comparaison des syst ?mes judiciaires et sur l’ ?change de connaissances relatives ? leur fonctionnement et s’int ?resse tout particuli ?rement ? la qualit ? et ? l’efficacit ? de la justice.
Le budget de la justice en France se monte en moyenne ? 60,50 ?? par habitant. Il arrive loin derri ?re le budget italien (167 ?? par habitant), allemand (100 ??), su ?dois (93 ??), espagnol (91 ??), autrichien (84 ??) ou encore anglais (80 ??).?A niveau de richesse ?quivalent, la France consa-cre autant d’argent ? sa justice que l’Azerba ?djan et se situe au 34e rang en Europe ?!
Le nombre de juges et de procureurs : rapport ? au nombre d’habitants : est lui aussi sensiblement plus bas que chez nos voisins. « ?La charge de travail des procureurs fran ?ais est d’autant plus lourde que leur champ de comp ?tence est plus ?tendu qu’ailleurs ? », ?ajoute Jean-Paul Jean, avocat g ?n ?ral pr ?s la Cour d’appel de Paris et pr ?sident du groupe de travail de la Commission europ ?enne pour l’efficacit ? de la justice (Cepej).
Aide judiciaire faible mais ?tendue ? plus de justiciables
Autre cons ?quence des moyens limit ?s consacr ?s ? la justice fran ?aise ? : l’aide judiciaire qui permet aux plus d ?munis de s’acquitter de leurs frais de justice, est faible, avec 396 ?? par affaire. En revanche, le nombre de justiciables ?ligibles ? ce type d’aide est plus ?lev ? en France qu’ailleurs. Enfin, les magistrats fran ?ais sont plut ?t moins bien pay ?s que leurs homologues ?trangers.
La France figure parmi les sept Etats (sur 44 ?tudi ?s) ayant moins d’un tribunal pour 100.000 habitants (avec l’Arm ?nie, la R ?publique tch ?que, le Danemark, la g ?orgie, Malte et les Pays-Bas).
Des pays tels que la Croatie, la Gr ?ce, l’Islande, le Mont ?n ?gro, le Portugal, la Slov ?nie, ont entre 3 et 5 tribunaux pour 100.000 habitants. Le ratio le plus ?lev ? (plus de 5) se trouve en Suisse.
Les points les plus inqui ?tants ? La France compte 5.855 juges professionnels si ?geant en juridiction, ce qui repr ?sente 10,70 juges pour 100.000 habitants la moyenne europ ?enne est de 21,30. Et puis, la France compte 79,6 avocats pour 100.000 habitants, contre 127,10 pour la moyenne europ ?enne.
Avec tout ?a, c’est ?vident ? : les tribunaux sont engorg ?s, les d ?lais de jugement longs, les d ?cisions trop peu appliqu ?es, l’acc ?s aux droits difficile. La France continue ? juger moins d’affaires qu’elle n’en re ?oit, avec des procureurs trop peu nombreux, encore largement soumis au pouvoir ex ?cutif, et qui classent les dossiers ? tour de bras pour tenter de se maintenir ? flot.
Les juges en France traitent 2 533 affaires par personne et par magistrat, contre une moyenne de 615 en Europe. Il faut y ajouter le contentieux civil, les 800 000 tutelles, l’application des peines, les relations avec les ?lus sur la d ?linquance
Du coup, plus de 87% des proc ?dures sont class ?es sans suite, contre 44%, par exemple, aux Pays-Bas.
Pour la premi ?re fois en 2010, souligne Jean-Paul Jean, le budget consacr ? aux prisons, en France, est sup ?rieur ? celui d ?volu aux tribunaux. Et la situation n’a gu ?re de raison de s’am ?liorer, les partenariats public-priv ? pour les constructions de nouveaux ?tablissements, qui consistent ? payer un loyer pendant plus d’une g ?n ?ration ? une entreprise de b ?timent qui prend seule en charge les frais de construction des prisons, vont peser lourd dans les budgets des Fran ?ais. 95 millions d’euros de loyer en 2010, mais 567 en 2017, a pr ?venu la Cour des Comptes.
R ?forme judiciaire
Mme Taubira, Garde des Sceaux, a adress ? le 19 septembre une circulaire de politique p ?nale aux Parquets, pr ?nant notamment des peines alternatives pour mettre fin au tout-carc ?ral. « L’opinion a ?t ? intoxiqu ?e par un discours sommaire qui consiste ? dire que tout d ?linquant est un criminel en puissance qu’il faut enfermer » et que « nous assurons la s ?curit ? en multipliant les peines de prison », dit-elle, soulignant que 50 lois p ?nales en dix ans ont g ?n ?r ? de plus en plus de peines de prison ferme... sans r ?sultat notable.
Christiane Taubira assure que sa politique est fond ?e « sur la triple exigence de fermet ?, d’efficacit ? dans la lutte contre la d ?linquance et de respect des droits fondamentaux. » L’action publique conduite par les Parquets devra se conformer ? ces principes et « chaque r ?ponse p ?nale devra ?tre adapt ?e au contexte et ? la gravit ? des faits reproch ?s et ? la personnalit ? de la personne mise en cause ».
Ces principes impliquent un usage plus mesur ? de la comparution imm ?diate, le maintien du principe de « sp ?cialisation de la justice des mineurs » et un recours limit ? aux peines planchers pour les r ?cidivistes, r ?forme phare du quinquennat de Nicolas Sarkozy. Les Parquets devront s’assurer que les sorties de prison sont encadr ?es par des mesures de suivi appropri ?es et que « la continuit ? de ce suivi est garantie ».
La ministre de la Justice encourage les tribunaux ? prononcer des am ?nagements de peine au moment des jugements pour acc ?l ?rer le processus, car actuellement la convocation du juge d’application des peines prend en moyenne neuf mois.
Le bracelet ?lectronique sera g ?n ?ralis ? pour les d ?tenus n’ayant plus que 3 mois de prison ? purger. Les moyens seront ?galement renforc ?s avec une augmentation du nombre de juges d’application des peines et de conseillers d’insertion
